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Pièces justificatives titre de séjour

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    33
    Bonjour,

    Dans le cadre de la demande d'un titre de séjour vie privée et familiale, la préfecture, en terme de documents, m'a dit refuser les contrats de particulier à particulier, de type contrat bail. Je me demandais sur quelle base légale se basait la préfecture pour interdire ce type de document ?
    Car un ami d'une autre ville, pour la même démarche, n'a pas eu de soucis avec son contrat bail de particulier à particulier pour justifier d'une vie commune...
    Dans la même ligne, ils disent refuser les contrats manuscrits. Même question : auriez vous une base légale pour justifier cela ?

    Pouvez vous m'en dire plus s'il vous plaît ?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 894
    Bonjour,

    Je suppose que vous posez la question pour un tiers, car dans vos autres posts concernant vos recherches de logement ou de travail, vous dites détenir une C.N.I.
    Pour la personne concernée, sur ce lien vous trouverez les formalités et documents à fournir selon sa situation https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2209

    Je n'ai pas trouver de base légale interdisant à une préfecture de refuser un contrat de bail de particulier à particulier, ou les contrats manuscrits. Toutefois, compte tenu du nombre croissant de tentatives de fraudes, cette restriction n'est pas surprenante.
    Avec votre bail, pouviez vous fournir des justificatifs de domicile sur de nombreux mois prouvant que vous résidez bien à cette adresse (quittances électricité, eau, gaz, assurance habitation,....) ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2014
    Messages
    33
    Bonjour

    Oui, tout à fait, il s'agit de mon épouse, et oui, je peux produire d'autres documents, mais le souci étant + la demande de documents aux 2 noms, et sans les quittances de loyer+contra bail,cela réduit un peu... même si je pense m'en sortir.

    J'ai scruté Legifrance hier, et je n'ai rien trouvé, même si la cause, évidemment, semble être les documents frauduleux.

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