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Achat occasion problème

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    Bonjour, j'ai signé un acompte pour l'achat d'une (voiture) dans un garage, la voiture à 151000 km.
    J'avais besoin d'une voiture rapidement et c'est pour ça que j'ai accepté de la prendre malgré qu'il n'y ai pas les papiers d'entretien et factures précédente en faisant confiance car la distribution, vidange, filtre, niveau, pneu, frein va être changé et apparemment tout à été révisé dessus et avec une garantie de 3 mois moteur.
    Le garage m'avait dit qu'il ne connaissait pas le premier propriétaire car il avait seulement la carte grise du précédent propriétaire et qu'aucunes infos ne lui avait été donné sur le passé de la voiture. En fait c''est un autre garage qui lui a vendu car il m'a dit qu'il vend des véhicules plus chère qui ont entre 30000 et 40000 km, la mienne en à 150000.
    J'ai découvert que le premier propriétaire était une auto école alors j'aimerai savoir s'il aurait dû me le signaler ? Car le prix ne devrait pas être moins chère même dans ce cas ? Car si je décide de la revendre un jour devrais je appliquer une réduction sur l'argus de la voiture vu qu'un jour elle fût été voiture d'auto école? y'a t'il prescription sur le prix une fois que la voiture est été remise en état?

    Aussi et voici ma question la plus importante que je voulais vous demandez, je n'ai pas vu le contrôle technique vu qu'il n'a pas été fait, si j'envoi une lettre au garage avant qu'il le font faire serai je dans mes droits? Au moment de signer l’acompte le vendeur m'a dit que c'était pour réserver, c'est plus tard que j'ai sus qu'un acompte ne peut être annulé, mais dans ce cas si, si j'envoi la lettre avant qu'il soit fait prouvant donc que je n'ai pus le voir et donc que la vente n'est pas correct? Merci
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 15/01/2018 à 21h45.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    mai 2016
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    Citation Envoyé par roll56 Voir le message
    je n'ai pas vu le contrôle technique vu qu'il n'a pas été fait, si j'envoi une lettre au garage avant qu'il le font faire serai je dans mes droits?

    si j'envoi la lettre avant qu'il soit fait prouvant donc que je n'ai pus le voir et donc que la vente n'est pas correct? Merci
    Bonsoir,

    Comment voulez vous voir quelque chose qui n'existe pas?

    D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une automobile sans le contrôle technique. 

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Le contrôle technique sera fait, là n'est pas le problème. Essayer d'annuler à l'amiable. Envoyez un RAR au vendeur en lui indiquant que vous avez découvert que ce véhicule appartenait à un auto-école, et que si vous l'aviez su, vous ne l'auriez pas acheté. S'il n'est pas d'accord pour annuler, et pour vous restituer l'acompte, cela laissera une trace pour éventuellement faire une recours pour vice caché.
    misterjohn a trouvé ce message utile.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    mai 2016
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    342
    Citation Envoyé par July Voir le message
    Le contrôle technique sera fait, là n'est pas le problème. Essayer d'annuler à l'amiable. Envoyez un RAR au vendeur en lui indiquant que vous avez découvert que ce véhicule appartenait à un auto-école, et que si vous l'aviez su, vous ne l'auriez pas acheté. S'il n'est pas d'accord pour annuler, et pour vous restituer l'acompte, cela laissera une trace pour éventuellement faire une recours pour vice caché.
    Bonsoir July,

    Je ne remet pas votre analyse en doute mais je suis curieux, j'aimerais savoir pourquoi le fait d'acheter une voiture qui appartenait à une auto école serait un vice caché?

    Je pense plutôt qu'il y a tromperie, qu'en pensez-vous?

    Bien cordialement.
    Dernière modification par misterjohn ; 15/01/2018 à 22h56.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    3
    Bonsoir et merci de votre aide,

    Pour résumer, le véhicule a servit à l'auto école en premier, ensuite un particulier a racheté ce véhicule à un garage puis un garage me l'a vendu.
    Normalement le garage n'est pas obligé de me dire que le véhicule à servit à une auto école vu que je ne suis que le troisième propriétaire.
    Mais ayant découvert qu'il fut véhicule d'auto école, que en plus je n'ai aucun suivit de la voiture, et que le contrôle technique n'a pas été fait alors que je me suis engagé en signant l'acompte ne me rassure pas.
    Par exemple je ne sais pas depuis quand l'embrayage est dessus...

    Alors j'ai trouvé cette article de loi :

    Article 5 bis
    Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 – art. 1 JORF 19 juin 2004
    Tout vendeur professionnel ou non professionnel d’un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
    Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l’Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route.

    Le véhicule ne m'a pas encore été remit avec le contrôle technique mais j'ai signé le contrat (l'acompte) sans avoir vu le contrôle technique donc j'ai mal été informé ne m'y connaissant pas trop.

    Je vais envoyer une lettre AR pour laisser une trace du déroulement de la vente, car je ne sais pas si ça suffira en supposant qu'il ne souhaite pas que je me retire.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2015
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    519
    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Je pense plutôt qu'il y a tromperie, qu'en pensez-vous?
    J'en pense comme vous :

    Est considérée comme une tromperie le fait de cacher que le véhicule était auparavant la propriété d’une auto-école. En effet, cette origine particulière implique que le véhicule
    a connu antérieurement de multiples utilisateurs débutants et a été soumis a un usage intensif. C’est pour l’acheteur un élément déterminant de son consentement
    (Besançon, 14 novembre 2000 - Jurisp. auto. n° 718 - 189).

    A bien mettre dans votre courrier, ca montre que vous savez ce que vous faites et ca peut fortement le motiver pour régler cela à l'amiable.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 287
    Je suis d'accord avec vous. J'ai mis "éventuellement". C'est dans cas où il ne pourrait pas se rétracter à l'amiable, et qu'il ait ensuite des problèmes de fiabilité avec ce véhicule.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  8. #8
    Pilier Sénior
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    octobre 2008
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    Ile de France
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    5 492
    Bonjour,
    D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une automobile sans le contrôle technique.
    Non. Vous n'allez pas passer le contrôle technique pour céder votre véhicule à la casse, par exemple.
    Par contre, ce qui est obligatoire, c'est d'avoir le contrôle technique pour obtenir la carte grise au nom du nouveau propriétaire. Celui-ci peut acheter le véhicule avec un CT périmé ou pas de CT et en faire son affaire ensuite.
    Dernière modification par Biloba ; 16/01/2018 à 11h05.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    9 287
    à la casse ou un garage, sinon c'est obligatoire. L'acheteur ne peut pas en faire son affaire. Si c'est le cas, il serait alors très facile de casser la vente.
    >> voir ici <<
    misterjohn a trouvé ce message utile.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
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    3
    Merci à vous ! la vente a été annulé à l'amiable mon problème est donc résolu.
    Bonne journée

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