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Non respect du délai suite à une commande

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    43
    Bonjour, j'ai signé un bon de commande pour un appareillage devant m'être livré et installé d'ici la fin d'année mais rien ne s'est passé. Ils indiquent juste par téléphone qu'ils ont du retard. Je compte donc mettre un terme et leur adresser un courrier de rétractation et récupèrer mon acompte puisqu'ils n'ont pas respecter le bon de commande. Combien de temps dois je leur accorder pour le remboursement à compter de la date de réception de mon courrier ? A savoir que cette commande date du 15 juillet 2017 et le délai était annoncé et écrit sur le bon de 14 à 16 semaines hors mois d'août. Merci pour votre réponse

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Lautre
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    121
    Bonsoir popeyelo,

    j'espère que ma réponse n'est pas trop tardive : il y'a une étape préalable : la loi (article L216-2 du code de la consommation) vous impose d'adresser une première mise en demeure à votre vendeur avant de pouvoir vous rétracter.
    Dans ce premier courrier (recommandé ou courriel), vous lui octroyez un délai supplémentaire (ex : 10 jours) afin qu'il vous livre et installe l'appareillage.

    Une fois ce délai écoulé, vous pourrez en effet annuler la vente (idem, par recommandé ou courrier électronique) et exiger le remboursement sous 14 jours.

    Bon courage,

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2011
    Messages
    43
    Merci de m'avoir répondu.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 118
    Bonjour.

    Il vaut toujours mieux envoyer une LRAR plutôt qu'un mail. Car une LRAR fait force de preuve.... alors qu'un mail est beaucoup plus facilement contestable devant un tribunal...
    ''Donner, c'est donner. Repeindre ses volets.'' (Le Chat de Geluck)

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