Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 18
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)

Renouvellement concession funéraire

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    13
    Bonjour à tous,

    Je me permets de vous solliciter concernant le renouvellement de la concession funéraire de ma famille. Ma grand-mère est décédée en octobre 2017 et la concession arrivait à échéance en 2021, elle a donc été inhumée moins de 5 ans avant l'arrivée de l'échéance. Ainsi, nous avons reçu une facture assez salée du maire (745 euros) nous sommant de payer pour renouveler la concession.

    N'ayant pas beaucoup de moyens, vous imaginez que cette sommation de payer ne nous a pas fait énormément plaisir. Je me demande donc s'il n'existe pas des dispositions permettant le report du paiement dans la mesure où l'on nous demande de régler 4 ans avant l'échéance, mais au delà de tout ça, 6 ans si l'on prend en compte le délai accordé pour se décider.

    J'imagine qu'il est possible d'étaler la somme mais autre question, que peut-il se passer en cas de non-règlement immédiat ? Dans tous les cas la concession est réglée jusqu'en 2021...

    Je trouve ce système vraiment limite mais bon, c'est la loi, et j'aurais aimé savoir si certains d'entre vous s'y connaissez sur le sujet.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    bonsoir,
    c'est curieux ce prix moi je paye 76 € environ pour 30 ans ou alors il y avait beaucoup d'arriérés
    bonne soirée

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    13
    Bonsoir, non pas d'arriéré le prix est relativement correct (705 sur le site de la commune alors que la somme réclamée est de 745). Le fait que la tombe soit dans une grande allée y contribue mais bon...

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    623
    Bonjour,
    La concession était valide jusqu'en 2021. Ce terme passé, non renouvelée, la commune pouvait récupérer le terrain.
    Une inhumation moins de 5 ans avant l'échéance bloque la commune, et la force à attribuer du temps supplémentaire à la concession gratuitement à la famille.
    En effet, on ne peut pas sortir une personne inhumée moins de cinq ans avant.
    Afin d'être sûres que la famille va prolonger la concession, les mairies obligent parfois les familles à renouveler par anticipation.
    Si la famille est d'accord pour ça, pas de souci. Il semble que si vous ayiez reçu une sommation, c'est que vous aviez donné votre accord pour le renouvellement, en présentant lors de l'inhumation une demande officielle de renouvellement, déposé par les pompes funèbres en votre nom ?
    Cependant, il semble que les mairies fassent en ce genre de cas du forçage et qu'il existe un arrêté qui condamne le fait d'obliger à renouveler la concession, car le non-paiement entraverait alors le droit à l'inhumation du défunt.
    Voir ici :

    B/ le renouvellement anticipé :
    ATTENTION, la commune ne peut obliger les concessionnaires ou ayants droit à renouveler dans
    les cinq dernières années de la concession pour pouvoir inhumer. En effet, un arrêt du Conseil
    d’Etat l’interdit (CE 27 mai 1892, Petichet, DP, 1893, III, 82, Lebon, p. 483) Le Maire a obligation
    d’inhumer (art. R 2512-30 du CGCT)

    http://uppfp.free.fr/FICHE%20JURIDIQ...concession.pdf

    Ceci étant, je n'arrive pas à trouver ledit arrêt du Conseil d'Etat sur internet, mais vous pouvez tenter de vous en prévaloir auprès de la mairie pour obtenir un paiement reporté en 2021.

    Le prix des concessions change chaque année, peut-être que sur leur site, le montant n'est pas à jour ? Il y a un tarif spécifique pour chaque durée (15 ans, 30 ans, 50 ans, perpétuelle), et ce quel que soit l'emplacement de la tombe.

    En 2021, soyez sûr par contre que vous paierez plus cher.

    Pour répondre à l'interrogation de Castor, chaque commune fixe librement ses prix de concession. Sur Paris, cela peut monter à plus de 6000 euros pour une concession perpétuelle par exemple. En province, cela peut être très accessible.
    Pour vous donner une idée, les prix au Père Lachaise :

    Concession 10 ans : 688 €
    Concession 30 ans : 2.329 €
    Concession 50 ans : 3.441 €
    Concession perpétuelle : 10.911 €

    Sur Rouen :

    15 ans : 271,90€ - 493,40€ (Uniquement renouvellement)
    30 ans : 540,60€ - 982,70€
    50 ans : 982,10€ - 1758,80€

    Voyez, chaque commune choisit son tarif.
    Dernière modification par Floréane ; 28/12/2017 à 09h27.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 303
    Floreane, je ferai une autre interprétation. Les mairies ne peuvent pas refuser l'inhumation même si le renouvellement de la concession doit se faire dans les moins de 5 ans, mais elles font alors une demande de renouvellement anticipé.
    Par contre il y a dans les textes une grosse anomalie : le montant du paiement doit être celui fixé par la commune à la date du renouvellement.
    Comment fixer un montant qui sera applicable dans quelques années ???
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    gironde
    Messages
    1 873
    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Bonjour,
    La concession était valide jusqu'en 2021. Ce terme passé, non renouvelée, la commune pouvait récupérer le terrain.
    Une inhumation moins de 5 ans avant l'échéance bloque la commune, et la force à attribuer du temps supplémentaire à la concession gratuitement à la famille.
    En effet, on ne peut pas sortir une personne inhumée moins de cinq ans avant.
    Afin d'être sûres que la famille va prolonger la concession, les mairies obligent parfois les familles à renouveler par anticipation.
    Si la famille est d'accord pour ça, pas de souci. Il semble que si vous ayiez reçu une sommation, c'est que vous aviez donné votre accord pour le renouvellement, en présentant lors de l'inhumation une demande officielle de renouvellement, déposé par les pompes funèbres en votre nom ?
    Cependant, il semble que les mairies fassent en ce genre de cas du forçage et qu'il existe un arrêté qui condamne le fait d'obliger à renouveler la concession, car le non-paiement entraverait alors le droit à l'inhumation du défunt.
    Voir ici :

    B/ le renouvellement anticipé :
    ATTENTION, la commune ne peut obliger les concessionnaires ou ayants droit à renouveler dans
    les cinq dernières années de la concession pour pouvoir inhumer. En effet, un arrêt du Conseil
    d’Etat l’interdit (CE 27 mai 1892, Petichet, DP, 1893, III, 82, Lebon, p. 483) Le Maire a obligation
    d’inhumer (art. R 2512-30 du CGCT)

    http://uppfp.free.fr/FICHE%20JURIDIQ...concession.pdf

    Ceci étant, je n'arrive pas à trouver ledit arrêt du Conseil d'Etat sur internet, mais vous pouvez tenter de vous en prévaloir auprès de la mairie pour obtenir un paiement reporté en 2021.

    Le prix des concessions change chaque année, peut-être que sur leur site, le montant n'est pas à jour ? Il y a un tarif spécifique pour chaque durée (15 ans, 30 ans, 50 ans, perpétuelle), et ce quel que soit l'emplacement de la tombe.

    En 2021, soyez sûr par contre que vous paierez plus cher.

    Pour répondre à l'interrogation de Castor, chaque commune fixe librement ses prix de concession. Sur Paris, cela peut monter à plus de 6000 euros pour une concession perpétuelle par exemple. En province, cela peut être très accessible.
    Pour vous donner une idée, les prix au Père Lachaise :

    Concession 10 ans : 688 €
    Concession 30 ans : 2.329 €
    Concession 50 ans : 3.441 €
    Concession perpétuelle : 10.911 €

    Sur Rouen :

    15 ans : 271,90€ - 493,40€ (Uniquement renouvellement)
    30 ans : 540,60€ - 982,70€
    50 ans : 982,10€ - 1758,80€

    Voyez, chaque commune choisit son tarif.
    merci beaucoup pour ces infos tres détaillées oui chez moi c'est une petite commune
    cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 837
    Citation Envoyé par July Voir le message
    le montant du paiement doit être celui fixé par la commune à la date du renouvellement.
    Comment fixer un montant qui sera applicable dans quelques années ???

    Excellente observation.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    623
    Le prix du renouvellement est explicité dans le lien que je donne :

    "5/ LE PRIX DU RENOUVELLEMENT ? le prix à acquitter est celui du jour où on renouvelle, et non
    celui du jour de l’expiration de la concession (Cour Administrative d’Appel de Paris 14 avril 2005
    PUJOL c/ Ville de Paris : où un concessionnaire du cimetière parisien de Bagneux qui renouvelait
    avec quinze ans de retard sa concession trentenaire, exigeait de bénéficier en 2005 du tarif en
    1990)"

    Renouvellement ou renouvellement anticipé, c'est la même chose.
    En anticipé, on bénéficie cependant de prix forcément plus bas que si on attend plusieurs années l'échéance de la concession, puisque les prix augmentent tous les ans par délibération du conseil municipal.

    Il faut savoir que, sans inhumation qui se présente, les mairies refusent généralement les renouvellements anticipés. Il faut alors attendre que la concession soit échue pour y procéder.
    Même lien :
    "Rien, dans les textes, n’interdit à la commune d’accepter un renouvellement dans les deux ou trois
    années précédant l’échéance mais l’administration devra évaluer les motifs de la demande
    (exemple : concessionnaire gravement malade et seul, voulant s’assurer avant de disparaître que
    sa tombe sera bien renouvelée)"

    Une fois la concession échue, il y a des délais pour régler le renouvellement :

    "3/ QUEL DELAI POUR RENOUVELER ?
    L’article L. 2223-15 § 3 du CGCT prévoit les conséquences du « non renouvellement » et donne un
    délai pour renouveler. Ce délai est fixé à deux ans, jour pour jour, à l’expiration de la concession. "

    Donc le postant aurait dû avoir jusqu'en 2023 pour provisionner les fonds et payer la somme demandée (en fait, une somme plus élevée, celle correspondant à la concession en 2023 s'il attendait cette échéance maximale et dangereuse : s'il laisse passer l'échéance, il peut perdre la concession).
    Five et mikedu59 ont trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 303
    J'ai trouvé d'autres liens qui indiquent que le tarif en vigueur à appliquer, doit être celui de l'échéance de la concession.
    >> voir ici << et >> ici<<
    Dernière modification par July ; 28/12/2017 à 10h59.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    13
    Bonjour à tous,

    Je vous remercie pour vos réponses, je vois que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre clairement les textes quant à ma situation.

    Il faut que je me renseigne auprès de ma mère pour savoir si l'on a délégué une acceptation de renouvellement aux pompes funèbres mais il me semble que non.

    Auquel cas j'essaierais d'adresser un recommander un maire ou de le rencontrer pour lui demander un report de paiement pour 2021.

    Si vous avez d'autres informations à ce sujet je suis bien-sûr preneur et je vous remercie une fois de plus pour votre temps.

    Cordialement.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 303
    Malgré le flou existant sur la date du tarif à appliquer, je ne pense pas que vous puissiez demander le report du paiement. Par contre la facture, je suppose que c'est le trésor public qui vous l'adresse pour le compte de la mairie? Il faut voir avec eux pour un étalement du paiement.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    623
    Vous avez signé un pouvoir aux pompes funèbres ? C'est la base des démarches funéraires. Ce pouvoir indique que vous êtes d'accord sur les prestations et le prix, et que vous les mandater pour vous représenter auprès des administrations.
    Ensuite on vous aura fait signer tous les documents nécessaires pour l'inhumation, donc probablement la demande de renouvellement, puisque l'inhumation a eu lieu. Le maire aurait pu vous refuser l'inhumation sans cet engagement à renouveler tout de suite la concession, puisqu'il a fait figurer cette obligation sur sa commune.

    Vous a-t-on dit d'aller directement en mairie pour payer ? On ne vous a pas proposé d'inclure ces frais dans la facture finale, et de régler le tout par un prélèvement compte défunt ? C'est souvent le plus simple pour la famille.

    Pour ces frais, vous pouvez en contester le règlement, c'est trop tard pour la mairie en fait : l'inhumation est réalisée. C'est même étonnant qu'ils l'aient permise sans ce règlement du renouvellement.

    Toutefois, si vous étiez d'accord pour ces 700 euros en octobre, je ne comprends pas trop pourquoi vous ne l'êtes plus maintenant. A moins que vous ne vouliez pas du tout renouveler la concession ?

    Je précise que vous ne perdez pas les 4 ans qui restent jusqu'en 2021. La concession sera prolongée de la durée pour laquelle vous paierez à partir de 2021. Soit par ex, si c'est une 30 ans, jusqu'en 2051.

    De mon point de vue, vous pouvez donc contester le paiement immédiat à cause de cet arrêt du Conseil d'Etat que je cite. Mais ce ne serait pas dans votre intérêt financier, en fait.

    Et ça ne se fait pas, de régler la concession en plusieurs règlements.

    Je n'ai pas lu les liens de July encore mais je supposerais qu'il s'agit de personnes qui ont réglé à une date d'échéance passée plutôt qu'à venir. Pour les renouvellements anticipés, c'est bien le prix de l'année en cours au moment de l'inhumation qui est payé.

    ---------- Message ajouté à 13h59 ---------- Précédent message à 13h03 ----------

    July, pour vos lien :

    La réponse du Sénat dit (premier lien) :

    " Le renouvellement de la concession funéraire s'effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement"

    Ce qui est confirmé par le deuxième lien cité et dont l'affaire est la suivante :

    Un homme a acheté en 1960 une concession trentenaire. Elle expirait en 1990, il n'a demandé le renouvellement qu'en 1992 (il était dans les délais). La mairie lui a demandé de payer une trentenaire prix 1992 (pour faire simple), or lui exigeait de payer le prix de 1990, date d'échéance. Ce en quoi le jugement lui donne raison.
    A noter que sa nouvelle concession repart pour 30 ans à partir de 1990 et non de 1992.

    Quand on est en retard pour le renouvellement, on paie le prix de l'année d'échéance. Quand on est en avance, on paie le prix de l'année en cours.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Concession funéraire
    Par Ricweb13 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/01/2015, 17h20
  2. Concession funéraire et dettes
    Par UVEC dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 19/10/2012, 19h58
  3. concession funeraire
    Par milou79 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/01/2011, 22h29
  4. donation d'une concession funeraire de famille
    Par Stephanie83 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/11/2009, 17h40
  5. donnatino d'une concession funeraire
    Par Stephanie83 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/06/2009, 16h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum