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Renouvellement concession funéraire

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Vous avez signé un pouvoir aux pompes funèbres ? C'est la base des démarches funéraires. Ce pouvoir indique que vous êtes d'accord sur les prestations et le prix, et que vous les mandater pour vous représenter auprès des administrations.
    Ensuite on vous aura fait signer tous les documents nécessaires pour l'inhumation, donc probablement la demande de renouvellement, puisque l'inhumation a eu lieu. Le maire aurait pu vous refuser l'inhumation sans cet engagement à renouveler tout de suite la concession, puisqu'il a fait figurer cette obligation sur sa commune.

    Vous a-t-on dit d'aller directement en mairie pour payer ? On ne vous a pas proposé d'inclure ces frais dans la facture finale, et de régler le tout par un prélèvement compte défunt ? C'est souvent le plus simple pour la famille.

    Pour ces frais, vous pouvez en contester le règlement, c'est trop tard pour la mairie en fait : l'inhumation est réalisée. C'est même étonnant qu'ils l'aient permise sans ce règlement du renouvellement.

    Toutefois, si vous étiez d'accord pour ces 700 euros en octobre, je ne comprends pas trop pourquoi vous ne l'êtes plus maintenant. A moins que vous ne vouliez pas du tout renouveler la concession ?

    Je précise que vous ne perdez pas les 4 ans qui restent jusqu'en 2021. La concession sera prolongée de la durée pour laquelle vous paierez à partir de 2021. Soit par ex, si c'est une 30 ans, jusqu'en 2051.

    De mon point de vue, vous pouvez donc contester le paiement immédiat à cause de cet arrêt du Conseil d'Etat que je cite. Mais ce ne serait pas dans votre intérêt financier, en fait.

    Et ça ne se fait pas, de régler la concession en plusieurs règlements.

    Je n'ai pas lu les liens de July encore mais je supposerais qu'il s'agit de personnes qui ont réglé à une date d'échéance passée plutôt qu'à venir. Pour les renouvellements anticipés, c'est bien le prix de l'année en cours au moment de l'inhumation qui est payé.
    Je vous remercie pour votre temps concernant ce sujet. Pour être honnête avec vous, ma mère et ma tante ont bien signé une délégation de pouvoir pour que les pompes funèbres agissent en notre nom mais les formalités concernées nous on été présentées dans les grandes lignes et le gérant des pompes funèbres estimait le renouvellement à environ 300 euros. Voilà pourquoi nous avons donné notre accord pour celui-ci. Cependant, le fait que la tombe se situe dans une allée plus large que les autres fait qu'il est en réalité de 745 euros.

    Du fait du décès de ma grand-mère et pour des raisons diverses et variées, le revenu de notre foyer (nous habitons ensemble) a considérablement baissé et avoir le temps de "se retourner" quitte à payer le tarif en vigueur en 2021 serait plus qu'apprécié en ces temps difficile.

    Je vous remercie une fois de plus pour votre temps et je pense que nous allons essayé de nous prévaloir de cet arrêt devant le maire.

    Cordialement.
    Dernière modification par Zefrey59 ; 28/12/2017 à 14h22.

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    623
    C'est quand même très curieux ce tarif différent pour une même durée suivant l'emplacement. Je n'ai jamais rencontré cela. Sur le site de la mairie, c'est bien indiqué qu'il y a plusieurs prix suivant la situation ??

    J'ajoute que cela n'est pas sérieux de vous avoir présenté une simple estimation du prix de renouvellement !
    Dernière modification par Floréane ; 28/12/2017 à 14h51.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    13
    La tarification des emplacements

    Cimetières - Petite allée :

    15ans : 130€
    30 ans : 260€
    50 ans : 760€
    Cimetière - Grande allée :

    30 ans : 705€
    50 ans : 925€


    Je ne blâme pas les pompes funèbres qui ont été vraiment irréprochables jusqu'au bout. Ils ne peuvent pas connaître les tarifs de toutes les communes et n'imaginaient surement pas que cela coûterait autant mais bon, ce qui est fait est fait.

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    623
    Bon, je reviens avec des conseils pris auprès d'un cimetière de mes connaissances.
    Donc, du fait que vous avez reçu une sommation de payer, il vaut mieux ne pas laisser trainer et contacter l'émetteur (la Trésorerie) pour expliquer qu'il y a un souci de légitimité à cette demande.
    En effet, le renouvellement à concession dans le dernier quinquennat est un droit et non une obligation. Les mairies tordent souvent le texte pour lui faire dire ce qu'il ne dit pas, en vue de forcer les renouvellements. Mais c'est hors la loi.
    Tout comme une fois que la concession est échue, le renouvellement est un droit, non un devoir :
    "Dans l'intervalle de ces deux années (après l'échéance), les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement."

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
    cidTexte=LEGITEXT00000607 0633&idArticle=LEGIARTI00 0006390289

    D'ailleurs, si il n'y avait pas eu inhumation dans cette tombe, à partir de 2021 vous auriez eu le choix de renouveler ou pas, donc pourquoi en auriez-vous l'obligation à ce jour, du simple fait qu'un défunt ayant droit à inhumation dans sa tombe de famille qui est toujours valide a besoin d'y accéder ?

    Les textes se contredisant parfois, il arrive qu'on ait des règlements de cimetière qui soient dans une légalité relative, privilégiant un texte au dépends d'un autre.

    Je cite ici cette analyse contradictoire :

    "Par une circulaire du 1er mai 1928, le ministre de l’Intérieur a estimé que le renouvellement des concessions peut se faire dans la dernière période quinquennale à condition que l’opération soit justifiée par une inhumation immédiate dans le terrain concédé.

    Cependant cette circulaire s’oppose au verdict du Conseil d’Etat :

    La Mairie ne peut pas exiger le renouvellement d’une concession avant son échéance si il y doit y avoir une inhumation, même 5 ans avant ce délai et ne peut donc pas refuser l’inhumation d’un corps pour ce motif (Conseil d’Etat en date du 27 mai 1892, Petichet, DP, 1893, III, 82, Lebon, p. 483)."

    Donc ce qu'il faut, c'est que vous avanciez que vous avez un droit à renouvellement, et non un devoir, à moins qu'on ne vous sorte un texte de loi qui prouve que c'est un devoir (un vrai texte de loi et non un extrait de règlement intérieur de cimetière).

    Ceci étant, la sommation serait donc illégale et non fondée, mais ennuyeuse quand même, d'où le fait de voir directement avec l'émetteur pour enrayer le processus en invoquant l'erreur qui l'a générée.

    Ceci étant, vous pouvez aussi négocier pour un échelonnement auprès de la Trésorerie, cela se fait et vous coûtera moins cher qu'en 2021 (ou les deux années suivantes, au prix de 2021 - après ça sera trop tard), si votre intention est de renouveler.

    Quant au prix variable de la concession suivant emplacement, c'est vraiment... exotique. Rien ne l'interdit, mais c'est étrange.

    Et je maintiens que quand on fait une commande d'obsèques auprès d'une entreprise funéraire, elle a l'obligation de vous fournir un prix total, et non d'en laisser la surprise au contractant. Qu'auriez-vous fait si la concession coûtait 2000 euros ? Cela se prend en compte pour gérer les choix d'obsèques. Je suis contente pour vous que vous soyiez satisfaits par ailleurs de leur accompagnement, mais les ennuis que vous traversez actuellement auraient pu vous être évités par un accompagnement encore plus carré, je dirais même "normal" en fait...

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    13
    Bonsoir Floréane,

    Afin de vous remercier pour votre implication, je tiens à vous tenir au courant des démarches. J'ai finalement pu avoir les pompes funèbres qui m'ont confirmé ne pas avoir renouvelé la concession en notre nom au moment des funérailles.

    Je vais donc me prévaloir de toutes les précieuses données que vous m'avez apporté et vous tiendrais au courant de la réponse du maire.

    Encore une fois merci.

    Cdlt

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2008
    Messages
    623
    Merci de ce retour
    J'attends la suite alors, en espérant que vous obtiendrez gain de cause sans autre complication.

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