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Mise en demeure de payer de la part de la DG des Finances publiques

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2
    Bonjour,

    Maman est décédée en Mars 2014. Il n'y a pas eu de succession chez le notaire, celle-ci était prise en charge en partie par le Conseil Général et par ses 2 enfants.
    J'ai reçu en Octobre une mise en demeure de Payer une somme de 288 euros pour frais d'hospitalisation (court séjour) péri du 4/03/2013 au 19/03/2013.
    A cette date elle était en Maison de retraite et je ne m'occupais pas de ses comptes. Personnellement je n'ai jamais reçu de facture ni de lettre de relance.
    Maintenant ses droits à la sécu et la Mutuelle sont tous éteints.

    2 ans et demi après l'hospitalisation et 1 an et demi après son décès suis-je obligée de payer cette facture?

    Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Il n'y a pas eu de succession chez le notaire, celle-ci était prise en charge en partie par le Conseil Général et par ses 2 enfants.
    Je ne comprends pas bien, il y a quand même eu déclaration de succession ou renonciation ? Donc que s'est-il passé exactement ? Qui a fait la déclaration au fisc ? y avait-il des fonds à partager ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    2
    Bonsoir,
    Oui il y a bien eu règlement de la succession bien sûr, nous sommes 2 enfants et c'est moi qui ai été chargée de faire toutes les déclarations lors du décès. Mais il n'y avait pas de biens ni mobiliers ni immobiliers. Ce que je voulais juste savoir c'est : la facture de l'hôpital, datant d'Avril 2013, et Maman étant décédée en Mars 2014, sommes nous encore redevables de cette facture. Dans la gazette Santé Social sur Internet j'ai trouvé un article sur le recouvrement des frais d'hospitalisation qui dit :" en cas de décès du patient, l'action de l'EPS ne peut s'exercer que dans les limites de l'obligation alimentaire des débiteurs. Si le patient décède avant que ses enfants aient été assignés, la demande de l'EPS ne peut donc être accueillie (cassation.civile. 28 janvier 2003 n°00-20979) mais je ne trouve pas l'article en cassation. Aussi j'aimerais avoir confirmation de la non obligation de payer cette facture de 288 Euros. Je n'ai pas envie de me trouver au Tribunal. Pouvez-vous m'aider? Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 069
    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.979, Inédit
    attention: il s'agit là d'un arrêt civil alors que votre cas relève des juridictions administratives, à moins que l'on vous oppose votre "obligation alimentaire" (ce serait trop tard comme l'indique l'arrêt ci dessus)
    s'ils étaient "partis" à temps -avant le décès- sur l'action fondée sur l'obligation alimentaire, le fait que vous ayez renoncé à la succession n'aurait pas d'effet sur l'exigibilité de la dette (TA Paris, 13 janv. 1988)

    mais, apparemment, c'est en temps qu'héritiers qu'ils se tournent vers vous... donc on oublie l'obligation alimentaire, et là, il semble que dès lors que vous avez refusé la succession, vous avez également refusé les dettes éventuelles qu'elle comprenait, le "passif"...

    (sous toutes réserves : ce n'est pas ma spécialité !)

    voyez votre notaire
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 04/11/2015 à 08h54. Motif: précisions !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    A lire Markey il ne semble pas qu'il y ait eu renonciation

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