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Inciter à un délit, et en tirer profit, est-ce un délit ?

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    10
    Bonjour,

    Je me demande, dans le cadre de discussions sur le projet de loi sur la prostitution, si la pénalisation des clients de prostitués pourrait être utilisée contre les prostitués.

    Dans la mesure où la personne prostituée inciterait au délit (d'achat de services sexuels) et en tirerait profit, peut-elle être considérée comme complice ? Cela pourrait-il notamment justifier des reconduites à la frontière ?

    Une personne prostituée déclarant des revenus serait nécessairement témoin du délit de ses clients. Pourrait-elle être inquiétée si elle refusait de témoigner contre eux ? Pour entrave à la justice ?

    Existe-t-il d'autres exemples de biens ou services qu'il serait légal de vendre mais illégal d'acheter ?

    Merci d'avance.

    VV

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    10
    Bonjour,

    En l'absence de réponses, je me demande si j'ai posté dans la bonne rubrique.

    Petite précision, ces articles (exinter.net/lois/provocation_aux_crimes_et _delits.htm) stipulent que

    Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui[...]auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

    Une personne prostituée pourrait donc être accusée de provocation à l'achat de services sexuels, donc de complicité. De fait, le délit de racolage ne disparaîtrait pas.

    D'autant que la loi précise qu'en cas de violences sexuelles, la peine pour provocation au délit est de 5 ans de prison + 45 000 euros d'amende. Or, certains abolitionnistes préconisent de considérer le rapport de prostitution comme une agression sexuelle. (Un rapport sexuel devant être non-seulement consenti, mais aussi désiré). Cela signifierait qu'on pourrait être puni(e) comme complice pour avoir incité à son propre viol, en l'acceptant contre rétribution !

    Je m'inquiète des éventuelles retombées judiciaires sur la personne prostituée, que beaucoup sont d'accord pour considérer comme une victime, mais qui reste généralement la première cible des politiques criminalisant, d'une manière ou d'une autre, son activité.

    J'aimerais connaitre l'avis de juristes sur le sujet. Notamment, peut-on vendre légalement un service qu'il est illégal d'acheter ?

    Le problème se pose déjà en Suède, où les clients de prostitués sont pénalisés depuis dix ans :

    En Février 2011, l'autorité de police dans le comté de Halland a décidé d'expulser une femme roumaine .... Les autorités de police ont déclaré que la femme, qui gagnait sa vie par la prostitution, constituait une menace pour l'ordre et la sécurité publique. La femme a fait appel à l'Office suédois des migrations qui a fait la même appréciation que l'autorité de police du Halland : à savoir que la prostitution est en effet légale en Suède, mais que l'achat de services sexuels étant une infraction pénale, cela signifie dans la pratique, qu’un crime doit être commis en vertu du droit suédois si l’on permet à une personne engagée dans la prostitution de subvenir à ses besoins.

    Cette décision a finalement été rejetée par une cour de Justice comme une violation de la liberté de circulation au sein de l'UE, mais par la suite le Médiateur en justice, considérant le cas d'une autre travailleuse du sexe originaire de l'UE, a confirmé la position de l'Office des migrations :

    « ... La prostitution doit être considérée comme un moyen malhonnête de se soutenir soi-même, conformément à la loi. La prostitution - qui ne peut pas se produire sans qu’un crime ait été commis - peut aussi être considérée comme un événement interdit dans un élément principal. Contrairement à l'arrêt dans une décision antérieure par le Médiateur de Justice, qui a trait à la mendicité, l’expulsion dans ce cas est considérée comme compatible avec la loi sur les étrangers».

    (Source: LA TRAITE SEXUELLE EN SUÈDE, SELON LA POLICE SUÉDOISE - pdf dispo en ligne ; impossible de copier un lien sur ce forum)

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