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Annulation bon de commande achat voiture occasion à professionnel

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    13
    Bonjour,
    J ai signe hier un bon de commande en me rendant chez un concessionnaire pour un véhicule d'occasion.
    J ai laissé un acompte par cheque qui est non encaissé puisque je dois remettre un cheque de banque pour la totalite du prix du vehicule le jour de la livraison (fixé oralement à vendredi 25). Je ne fais pas de crédit.
    Ayant trouvé un vehicule le même jour plus en correspondance avec mes attentes puis je annuler cet achat ?
    Sur le bon de commande d une seule page, il n est pas indiqué si je paye au comptant ou a crédit et il n y a pas non plus de date de livraison.

    Est ce que ces deux absences peuvent faire annuler le contrat à mon initiative bien sur ?
    Mercipour vos reponses
    Dernière modification par lawrence3434 ; 20/04/2014 à 07h49. Motif: correctif texte

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Dompp
    Ancienneté
    avril 2008
    Localisation
    loiret
    Messages
    6 440
    Article L121-20
    Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

    Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

    Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    http://forum-juridique.net-iris.fr/r...ccasion-a.html
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    13
    Si je comprends bien, je peux donc me désister et ne pas perdre mon acompte alors.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18
    Non, pas pour un véhicule d'occasion,
    Le délai de rétractation de 7 jours n'est valable que sur le neuf, ou si il y a une demande de crédit.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    13
    Ok merci bien

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 415
    Citation Envoyé par globrtrotter84 Voir le message
    Non, pas pour un véhicule d'occasion,
    Le délai de rétractation de 7 jours n'est valable que sur le neuf, ou si il y a une demande de crédit.
    Non, le code de la consommation ne prévoit un délai de rétractation que pour les achats à distance et le démarchage à domicile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    13
    C'est bien noté, merci à vous tous.

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