Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Sédition

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    1
    Bonjour,

    En Inde actuellement un certain nombre d'intellectuels sont poursuivis sous l'accusation de sédition, une transcription dans la loi indienne du droit britannique (comme dans d'autres pays du Commonwealth). Un avocat indien qui suit cette question me demande si une telle loi existe en France ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    La sédition est l'instigation à l'émeute, la révolte, contre l'Etat, de manière violente. Je pense que tous les pays ont l'équivalent
    En France, c'est un crime.

    Article 412-3 du code pénal
    Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

    Article 412-4
    Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
    1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
    2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
    3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
    4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
    5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
    6° En se substituant à une autorité légale.

    Article 412-5
    Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
    1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
    2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

    Article 412-6
    Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750000 euros d'amende.

    Il y a aussi
    Article 412-8
    Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
    Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450000 euros d'amende.
    Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables
    Dernière modification par Micha1 ; 05/01/2011 à 13h00.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum