Vos question à l'Avocat
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L'incitation à un délit est-il un délit

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    33
    Bonjour
    Une personne qui incite une autre à commettre un délit, commet-elle un délit.
    Dans le cas où l'incitation est suivi d'effet (le délit est commis)
    Dans le cas contraire
    Merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de 2piou
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    135
    Bonjour Kibi,

    Alors sous toutes réserves (car là je ne suis pas tout à fait sûr de moi ) :
    l'incitation à commettre un délit est puni de le même façon que le délit lui même lorsqu'elle est suivie d'effet.
    Dans le cas contraire il me semble que c'est un délit puni d'une simple peine d'amende.

    Attendez de voir ce qu'en disent les autres habitués du forum, ils rectifieront sans doute d'éventuelles erreurs.
    Que celui qui n'a pas traversé ne se moque pas de celui qui s'est noyé (proverbe africain)

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Artégore
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isère
    Messages
    2 866
    Bonjour,

    Et bien, en fait, j'aurais dit la même chose que 2piou,
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Epictète
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    999
    Je ne suis pas tout à fait d'accord et mitige ma réponse d'autant plus que les termes avec lesquels la question est posée restent trop généralistes.

    Si l'incitation est prévue dans le code pénal, celle-ci sera effectivement punissable (ex : incitation à la haine raciale).

    Maintenant, dans d'autres conditions plus concrètes, je pense que cela ne sera pas punissable ; exemple :

    Je dis à Jean de voler ; Jean commet le vol ; je ne serai punissable que si je suis complice (je lui donne une échelle pour escalader le mur pour qu'il puisse voler : je suis complice par fourniture de moyens) ; maintenant si Jean vole en disant que c'est moi qui lui ai dit de le faire, je ne vois pas sur quel texte on se basera pour me condamner.

    Maintenant peut-être que Kibi souhaite nous exposer un cas plus précis qui, comme l'incitation à la haine raciale, sera effectivement punissable.

    P.S. Tout dépend donc du délit et de la manière dont l'incitation est réalisée.
    Dernière modification par Epictète ; 19/02/2009 à 12h01. Motif: Rajout d'un post scriptum
    Au revoir et merci pour toutes les connaissances que vous m'avez apportées ces derniers mois. Bonne chance et bonne continuation à toutes et tous sur Net-Iris.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de 2piou
    Ancienneté
    janvier 2009
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    135
    Effectivement la question est vague et c'est vrai que je suis plus à l'aise avec des exemples concrets...
    Que celui qui n'a pas traversé ne se moque pas de celui qui s'est noyé (proverbe africain)

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Ken25
    Ancienneté
    mai 2008
    Localisation
    92
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    459
    Bonjour ,

    Pour moi, à part les menaces de mort qui sont punis par la loi , le fait de dire que je vais commettre un délit n'a pas de valeur du moment que rien n'a été fait .

    Dans le cas de l'incitation à la haine ,l'infraction est déjà commise , et nous, on parle d'un cas ou le délit n'a pas encore été commis dans le temps présent mais qui va peut être fait dans le futur.

    Peut être que je me trompe mais je dis que dans la majorité des cas ce n'est pas repréhensible tant que rien n'a été fait .

    Je pense que le loup va me contredire et j'attend sa réponse sur ce sujet

    Cdlt

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
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    33
    Merci de vos réponses.

    En fait cette question m'est venue suite à la loi norvégienne qui punit les clients des prostituées (d'une peine pouvant aller à 6 mois de prison)

    Or ces dernières ne sont pas punies.

    Voyons les faits
    Une (un rarement) prostituée propose ses services à un client.
    Elle l'incite à commettre un délit. Si il accepte il peut être condamné.
    De fait elle est complice obligatoirement pour la réalisation du délit et en tire un profit.

    Je trouve donc (en dehors de tout discours totalitaire qui dit que la fin justifie les moyens) que quelque part il y a perversion de la notion d'égalité en droit.

    La seule manière de justifier cette position c'est bien de considérer que l'homme est majeur et responsable de ses actes, et que la femme est mineure et donc inférieure à l'homme. Comme un enfant elle n'est pas responsable de ses actes, c'est la position du Coran, de la Bible et du Talmud.
    La logique qui prévaut est la même que celle, qui en France réprime la prostituée et non le client. Mais la loi française le fait dans les règles car c'est le racolage qu'elle punit et non la vente d'un acte sexuel.
    Je ne sais pas si j'ai été clair.
    J'ai l'intention d'écrire un article sur le sujet et je voudrais être cohérent
    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A priori, je dirais que l'incitation n'est pas un délit quand le Code ne le reconnaît pas, par application du principe "pas d'incrimination, pas de peine, sans loi".

    Cependant, il faut envisager le cas où l'incitation serait une forme de complicité, par insitgation. C'est la répression du comportement du "cerveau" d'une infraction qui n'aurait pas agi par lui-même. Mais là encore, la complicité doit être reconnue comme punissable
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Kibi Voir le message
    Merci de vos réponses.

    En fait cette question m'est venue suite à la loi norvégienne qui punit les clients des prostituées (d'une peine pouvant aller à 6 mois de prison)

    Or ces dernières ne sont pas punies.

    Voyons les faits
    Une (un rarement) prostituée propose ses services à un client.
    Elle l'incite à commettre un délit. Si il accepte il peut être condamné.
    De fait elle est complice obligatoirement pour la réalisation du délit et en tire un profit.

    Je trouve donc (en dehors de tout discours totalitaire qui dit que la fin justifie les moyens) que quelque part il y a perversion de la notion d'égalité en droit.

    La seule manière de justifier cette position c'est bien de considérer que l'homme est majeur et responsable de ses actes, et que la femme est mineure et donc inférieure à l'homme. Comme un enfant elle n'est pas responsable de ses actes, c'est la position du Coran, de la Bible et du Talmud.
    La logique qui prévaut est la même que celle, qui en France réprime la prostituée et non le client. Mais la loi française le fait dans les règles car c'est le racolage qu'elle punit et non la vente d'un acte sexuel.
    Je ne sais pas si j'ai été clair.
    J'ai l'intention d'écrire un article sur le sujet et je voudrais être cohérent
    Merci
    Je ne suis pas vraiment d'accord avec votre interprétation.

    Je dirais plutot que c'est une forme d'hypocrisie tout à fait répandue à travers le monde. En effet, si on prend le même genre de cas en France, l'activité de prostitution en soi n'est pas illégale (elle est même reconnue fiscalement pour donner lieu à des impositions "normales"). A contrario, le proxénétisme est une infraction pénale et la qualification est très large puisque le conjoint de la prostituée peut être qualifié de proxénète...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    33
    Dans cette loi norvégienne il semble que ce soit, au sens éthique, bien plus que de l'hypocrisie : la poursuite d'un comportement machiste...
    Les femmes doivent être les égales de l'homme face à la loi...

    J'ai hésité à donner les détails, car le sujet est si sensible que les positions morales et affectives n'incitent pas au recul
    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    A gauche en sortant
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    29 513
    Juste une petite question pour savoir si la question est réellement machiste en Norvège: si la situation réunit un prostitué homme et une cliente, c'est l'homme ou la femme qui est condamné ? Certes, la morale et l'idée la plus couramment répandue font qu'on envisage plus la prostituée et le client, mais l'inversion des rôles existe, souvent bien plus qu'on l'imagine
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 470
    La loi norvégienne punit "l'achat de services sexuels"...donc qu'il s'agisse à l'origine d'hommes ou de femmes, peu importe.

    Il semblerait même que cette loi interdise à tout citoyen norvégien, l'achat de tels services à l'étranger. Donc, un norvégien qui fréquenterait une prostituée à Paris, Londres, Amsterdam ou Chaffougnard-sur-Meuse, serait passible de prison dans son pays.
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

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