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Discussion : Quels recours pour effectuer des requisitions téléphoniques ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Ayant exposer les faits dans un post précédent, je vais les rappeller mais brievement. J'ai été condamner à payer des dommages et interêts à mon violeur/escroc suite à des DVD où il se filme (lui seul apparait) et il s'est prétendu menacer et pourtant j'ai apporté des preuves matérielles que je n'avais pas put passer ces appels. Mais apparement, cette personne selon ses dires bénéficiant d'une certaine impunité grace à ses précieuses relations. L'acces aux preuves et les requisitions téléphoniques ont toujours été refusé à moi et mon avocat et j'ai été condamner à payer une amende et des dommages et interêts. J'ai épuisé tous les moyens juridiques de recours.

    Je souhaitais savois si il existait des recours juridique pour identifier les auteurs des appels par les requisitions téléphoniques ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    S'il sagit de votre numéro de téléphone nominatif votre opérateur peut vous fournir sur demande de votre part la liste des appels entrants et sortant jusqu'à une période rétroactive de un an.

    S'il s'agit d'un autre numéro de téléphone que le vôtre vous ne pouvez rien demander directement: seuls la police et la justice sont habilitées à obtenir ces informations dans le cadre d'une enquète ou d'une instruction.

    De toute manière si l'affaire est déjà jugée votre seule option consiste à faire appel dans le délai légal.
    Si le jugement est devenu définitif ces recherches ne servent à rien.

    Cordialement,

    CLDV

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