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Discussion : delai indemnisation prejudice

  1. #1
    Membre

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    bonjour

    ayant subit une agression avec ITT+8j le tribunal a demander a mon agresseur de me payer une provision sur les prejudices (l'affaire n'est pas finie)
    dans combien de temps vais-je toucher cette provision ??
    nous somme passer au tribunal le 31 juillet et l'accusé n'a pas fais appel

  2. #2
    G.remi2
    Visiteur
    il vous faut demander un acte exécutoire du jugement

    ensuite faire une demande à l'amiable pat lettre recommandé avec AR du paiement de la provision dont à étais condamné l'auteur

    Si l'auteur ne vous paie pas direction huissier avec le titre exécutoire

  3. #3
    Membre

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    mon avocat n'a pas pu me préciser sur le délai il m'a dit que cela dépend de l'assurance de l'accusé.
    par contre il ne m'a pas parler d'acte exécutoire.
    je sais juste que l'accusé a 2 ans de sursis et obligation de travailler et de m'indemniser. mais l'affaire n'est pas finie il me doit juste une provision, car je doit subir une deuxième opération et passer devant un expert médical et nous retourneront au tribunal en mars 2009

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