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Discussion : Garantie légale de conformité

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,
    j'ai acheté un ordinateur portable de marque Z à la société X en décembre 2006, portable garantit 2 ans.
    Le portable ne fonctionnant plus normalement il est expédié au SAV pour réparation le 06/06/08.
    Depuis ce portable n'est pas réparé et n'est pas réparable.

    0/Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Le fabricant ayant accepté l'ordinateur en SAV reconnait-il donc qu'il existe un défaut de conformité? Le délai de six mois oblige seulement le vendeur a prouvé qu'il y a eu une erreur de l'acheteur, non? Le non-fonctionnement rentre-t-il dans la catégorie "défaut de conformité"?

    1/Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :
    • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
    • Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.


    J'ai chois la réparation et le fabricant a choisi la même résolution. L'article 211-10 s'applique donc bien ou peut-il choisir au bout de ce mois le remplacement à la place de la réparation, ce qui augmenterai le délai de l'article 211-09 qui stipule un mois?


    2/La société X demande dans le cas des produits de la société Z de passer directement par le SAV de Z, sans contacter, ni informer la société X. Pourtant d'après ces articles de loi, seul le vendeur est tenu à la garantie légale. Comment faire accepter à Z ses obligations légales?


    3/Quel est la différence entre vices cachés et défaut de conformité? Comment faire la différence entre les deux dans le cas d'un ordinateur portable?

    Cf. DGCCRF - Fiches consommation: garanties

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le vice caché est le vice dont le vendeur avait connaissance et qui est de nature à empêcher un usage normal de la chose vendue (ou du moins l'usage attendu et explicitement précisé) par l'acheteur.

    Par ailleurs, que dit la garantie de 2 ans ? Pièces et main d'oeuvre ? La panne concerne une pièce couverte par la garantie ? Bref, il faudrait un peu plus d'informations...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Marsu Voir le message
    Par ailleurs, que dit la garantie de 2 ans ? Pièces et main d'oeuvre ? La panne concerne une pièce couverte par la garantie ? Bref, il faudrait un peu plus d'informations...
    Pour moi, la garantie de deux ans est la garantie légale de conformité.

    Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Le fabricant ayant accepté le retour de l'ordinateur et me proposant un remplacement avec un ordinateur d'un modèle différent, il reconnaît que le problème rentre dans le cadre de la garantie.

    Évidemment, je préfererais le remboursement de l'ordinateur puisqu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur se fait restituer le prix en échange du bien.

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