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Discussion : Remboursement acompte d'une commande annulée suite à un retard de livraison?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Malgré mes recherches sur les sites Legifrance ou Minefe je n'arrive pas à savoir s'il est possible de se faire rembourser un acompte lorsque l'on a annulé une commande suite à un retard de livraison.
    Je m'explique :
    Nous avons commandé une cheminée au mois de mars avec comme délai de livraison mi-mai. Or de semaine en semaine ce délai est repoussé. Nous aimerions donc annuler cette commande (ce qui est tout à fait possible au vu de l'article
    Article L114-1 du code de la consommation) mais aussi récupérer l'acompte versé. Or tout ce que je lis sur le sujet n'est pas très encourageant...
    Sauriez vous s'il est possible de récupérer cet acompte (assez conséquent)

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Extrait :

    Il faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison. C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros.

    En cas d'absence de livraison à la date prévue
    L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
    Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer, puis, en cas d'échec, d'engager une action civile.
    Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.
    Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.
    A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.
    L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    OUi on avait la date de livraison et on peut donc annuler la commande avant mi-juillet mais ce que j'aimerais savoir c'est Comment récupérer l'acompte versé?????

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faut le demander expressément dans la LRAR en leur donnant un délai (15 jours par exemple à compter de la réception de la lettre) et si le commerçant ne s'exécute pas, entamer une procédure sachant que le retard dans le remboursement d'un acompte génère des intérêts de retard légaux...

    Voyez avec la DGCCRF pour qu'ils vous donnent le taux exact ..

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse encourageante!!!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Excusez-moi, mais vous espériez quoi

    Vous êtes dans votre droit, mais il y a des règles légales de procédures à respecter...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Euh
    Ma réponse était à prendre au premier degré à savoir que votre réponse à vous me convenait bien puiqu'elle m'indiquait la marche à suivre...
    Effectivement la loi est la loi

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Alors tant mieux... !!!

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