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carte d'identitee
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Membre Cadet

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    mes beau parent ne veulent pas me rendre la carte d'identitee de mon mari decede, je voudrais savoir s'il est possible d'en refaire une autre sachant qu'il est decede!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Non, pour deux raisons :

    - d'une part seul le titulaire d'une carte peut en demander la délivrance : vous ne pouvez donc demander à la place de votre époux cette pièce d'identité qui est personnelle

    - d'autre part il n'est pas délivré de CI pour une personne décédée.

    Par contre, si vraiment vous voulez récupérer cette CI et avez un motif légitime (en dehors du souvenir), vous pouvez faire une action devant un juge
    - civil : injonction de restituer la carte, qui appartient au patrimoine de votre époux, et donc à vous SI vous en êtes l'unique héritière (ex : donation au dernier vivant). Il faut donc vérifier au niveau de la succession qui hérite.
    - pénal : pour vol. MAIS attention : je parle de cette possibilité, mais elle est plus théorique, que réelle, pour beaucoup de raisons qu'il serait trop long et fastidieux à expliquer. Je la déconseille fortement fortement, d'autant que ses chances de suèccès seraient soumises à beaucoup de conditions.

    Vous voulez récupérer cette carte car vous en avez besoin pour des démarches, ou parce qu'elle représente un souvenir de votre époux ? Si vous en avez besoin pour vos démarches, alors là la voie judiciaire est conseillée. Sinon....

    Cleyo

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