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refection et entretient d'un chemin communal
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour:
    Depuis des années, je demande gentiment à ma commune (1200habitants) de bien vouloir entretenir et rendre carrossable, le chemin communal qui longe ma propriété, et qui me permet d'y accéder. (je n'ai pas d'autres accès à la voie publique pour un véhicule, mais je peut passer à pied par une cour commune, de l'autre coté des bâtiments).
    Malgré l'enclavement de mon bien, mes demandes répétées orales et écrites (y compris avant les élections) je n'obtiens rien de leur part, si ce n'ai de vague promesses, mais sans échéancier. Ils se retranchent derrière le prix des travaux!
    Dernièrement, mon courrier engageait la responsabilité du maire sur ses obligations d'entretient des voies publiques, et sur les risques d'accidents du au coté très glissant du chemin une bonne partie de l'année. je suis resté dernièrement embourbé avec mon trafic, et à vouloir sortir de ce guêpier, j'ai failli glisser et basculer chez mon voisin.

    Mon problème est le suivant: comment obliger cette commune à remplir ses obligations? Quelle procédure mettre en place devant cette inertie qui n'a que trop durée. je ne peut utiliser ce chemin qu'en saison sèche!

    Mise en demeure de faire? Intervention du service d'assistance juridique de mon assurance habitation? Intervention de la DDE, du préfet???

    Il y a trois mois, un petit cabanon en brique s'est écroulé sur le chemin, bloquant définitivement toutes possibilités de passer. J’ai demandé à la mairie de procéder au dégagement de la voie, ce qu'ils n'ont toujours pas fait, sous prétexte qu'ils ont envoyé un courrier au propriétaire du cabanon pour dégager les gravas, et qu'ils attendent la réponse. Trois mois après, ils n'ont toujours pas de réponse. (Normal, le cabanon est abandonné depuis plusieurs décennies!)

    A vouloir être poli et cordial, on fini par être pris pour une bonne poire, car j'ai la franche impression qu'ils me mènent en bateau.

    J’ai donc besoin de savoir quelles actions mettre en place, et sur quelle base juridique agir pour qu’enfin ce problème soit pris au sérieux !

    Cordialement : dompp

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Quel est le véritable statut de cette voie ? est-ce une voie classée domaine public ou domaine privée de la commune ?
    Dans le 1er cas, la commune a obligation d'entretien.
    D'autre part, vous dites etre enclavé et.... avoir votre propriété longeant une voie communale !! La 1ère chose étant impossible par rapport à la 2nd, et vice-versa. Précisez un peu, merci.

    une derniere chose : oubliez la DDE, elle ne pourra rien pour vous.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour et merci de votre intervention !
    - Le chemin fait partie du domaine public, et permettait de rejoindre un autre hameau, en longeant le chemin de halage.
    - Le portail d’entré de mon terrain se trouve au bout (50m) du chemin communal qui longe un coté de celui-ci. Ce chemin donne sur une départementale.
    - Je ne possède pas d’autre moyen d’entrer chez moi, à part par une porte qui donne dans une cour commune, de l’autre coté des bâtiments. Cette cour donnant sur la même départementale.
    - Au sens de « l’enclavement », je ne dispose pas, pour ce qui est de l’entrée dans la cour commune, d’une entrée suffisante, (je ne peux pas rentrer de véhicule sur ma propriété par ce coté) . pour rentrer des matériaux, il faut que je traverse la maison avec !!
    - Par contre, aucun problème en passant par le chemin communal. Il désenclave ma propriété. Il s’agit donc bien d’une erreur de langage de ma part en disant être enclavé :
    - Encore faut-il que je puisse l’utiliser toute l’année. L’impossibilité d’utiliser cette entré une bonne partie de l’année me met en situation d’enclavement.

    Mes explications vous conviennent t’elles ?
    Mais le problème n’est pas là ! il est au niveau de l’inaction de la mairie au sujet de l’entretien et de la réfection du chemin.
    cordialement: dompp

  4. #4
    Pilier Cadet

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    vérifiez bien que cette voie est classée en voie communale (domaine public de la commune classé par délibération du conseil municipal).
    Puis rappelez au maire ses obligations en matière d'entretien de son domaine : article L2321-2-20° du CGCT

  5. #5
    Pilier Sénior

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    bonjour! et merci de votre prompte réponse.
    j'irai des que possible demander à la mairie le statut exact du chemin .
    comme je lui ai déja rappellé (au maire) ses obligations, par simple courrier, je vais lui refaire, mais en AR. Dois je lui formuler ma demande sous forme de mise en demeure de faire, ou simplement lui rappeller l'article du cgct que vous m'avez cité, dans un premier temps?

    je vous tiend au courant de l'évolution du problème, des que j'ai des nouvelles.
    cordialement: dompp

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