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Carte ascendant à charge et RSA
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Est ce que la carte résident de 10 ans sollicitée dans le cadre d’ascendant à charge ouvre droit au RSA? Je pose la question car les textes de lois (L.262-3 du CASF) disent clairement que les étrangers possédant la carte de résident ont le droit au RSA sans préciser dans quel cadre ils ont obtenu la carte de résident. Donc, pour moi, sans aucune distinction tous ceux qui ont la carte de résident peuvent avoir droit au RSA, ou je me trompe?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    c'est l'article L262-2 du CASF qui indique que "toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au RSA.'

    pour obtenir un titre de séjour ascendant à charge, l'enfant français doit justifier avoir des ressources suffisantes pour cette prise en charge, dans ces conditions, il ne devrait pas remplir les conditions pour percevoir le RSA puisque l'enfant français s'est engagé à subvenir à tous les besoins de son ascendant.

    c'est donc à l'enfant français de prendre totalement en charge son ascendant étranger y compris en matière de couverture maladie comme il s'y engage et non à l'état français.

    salutations



  3. #3
    Membre

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    Bonsoir,

    Je vous remercie de votre réponse au-quelle je me permets de réagir:

    - Vous dites "l'enfant français s'est engagé à subvenir à tous les besoins de son ascendant". Cet engagement se fait à quel moment de la procédure? C'est un engagement écris?
    - Quand vous dites que l'enfant français doit prendre en charge son ascendant y compris en matière de couverture maladie" cela veut dire que l'ascendant n'a pas le droit à sécurité sociale?

    Merci bien
    Salutations

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour,

    pour avoir droit à la sécurité sociale française, il faut y cotiser, ce qui n'est pas le cas d'un étranger ne vivant pas en france, c'est pour cette raison que lorsque un étranger demande un visa long séjour pour la france, il doit avoir une assurance maladie .

    car il ne faut pas oublier l'article L.6145-11 du code de la santé publique qui indique:
    Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

    c'est à dire que les enfants peuvent devoir payer les factures d'hospitalisation de leurs parents.

    effectivement il y a des justificatifs à présenter pour obtenir ce type de document que ce soit l'enfant français ou son ascendant étranger à charge.

    vous pouvez consulter ce lien qui indique les justificatifs à présenter:
    http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/c...carte%20de%20r

    salutations

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous remercie à nouveau de votre éclaircissement.

    Concernant, l'article L.6145-11 de la santé publique que vous citez, il me semble que cet article est valable pour tout le monde et non seulement pour les étrangers, ai-je raison?. Les établissements publics peuvent, en effet, demandés les personnes cités dans cet article à payer l'obligation alimentaire.

    Autrement, en ce qui concerne les justificatifs à présenter pour obtenir la carte de résident dans l'exemple que vous m'avez fourni, je ne vois aucun document, parmi les justificatifs demandés, qui engage l'enfant français à prendre exclusivement son ascendant à charge. Pourriez vous, s'il vous plait, me préciser dans quelle case se trouvent cet engagement?

    Il est demandé, en effet, de prouver au moment de la demande que l'ascendant est à charge (la case justificatifs prouvant la prise en charge-a) ce qui est vrai au moment de la demande. Or, prendre en charge son ascendant dans son pays d'origine n'a pas du tout le même coût que de le prendre en charge en France, d'où l'intérêt de ma question : un ascendant à charge peut bénéficier d'une aide minime comme le RSA par exemple? Ceci ne veut pas forcement dire qu'il n'est plus à la charge de son enfant car le montant du RSA, n'est bien-sur pas suffisant pour permettre à un ascendant de vivre dans des conditions décentes. Il s'agit tout simplement d'une petite aide lui permettant d'être autonome, ne se serait-ce qu'au niveau du choix de son alimentation mensuelle.

    Bien à vous

  6. #6
    Pilier Sénior

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    cet article s'applique à tous ceux qui ont été soignés dans les établissements publics de santé.

    le lien que j'ai indiqué concerne les documents à présenter.
    je suppose que dans la demande de carte de résident d'ascendant à charge, l'enfant français prend cet engagement en signant la demande.

    j'ai l'impression que vous ne voulez pas comprendre la signification de l'expression " à charge".
    il s'agit d'un titre de séjour demandé par un étranger pour vivre en france, la prise en charge par l'enfant français se situe donc en france, l'administration française n'est pas concerné les conditions de vie de l'étranger dans son pays.
    l'enfant français s'engage à subvenir à tous les besoins de son ascendant en france, il me semble que c'est clair, l'ascendant ayant tous ses besoins assurés par son enfant français n'a pas besoin du RSA.

    Soit l'enfant français a les moyens de subvenir aux besoins de son ascendant une fois sur le sol français, soit il n'a pas les moyens et son ascendant étranger reste dans son pays.
    le principe est que cet ascendant étranger ne soit pas à la charge de la france mais à la charge de son enfant français qui a pris cet engagement.

    comme je l'ai déjà indiqué, pour qu'un étranger perçoive le RSA en france, il existe des conditions notamment:
    - une résidence stable et effective en france.
    - être titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour l' autorisant à travailler.
    il existe une décision du conseil d'état, un peu ancienne, qui rejette la requête d'un étranger qui demandait le RMI alors qu'il avait obtenu un titre de séjour d'ascendant à charge en indiquant il devait être regardé comme entièrement pris en charge par son fils et ne pouvait pas par suite prétendre à l'allocation de revenu minimum d'insertion

    si vous voulez plus de renseignements, je vous conseille de vous adresser à votre préfecture.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Lors de la demande de carte de résident d'ascendant à charge http://accueil-etrangers.gouv.fr/dem...sant-francais/ , il est bien précisé que l'enfant doit fournir :
    - Justificatifs prouvant la prise en charge :
    • ressources suffisantes du descendant français et le cas échéant, de son conjoint : par exemple, avis d’imposition ; bulletin de salaire ; attestation d’hébergement ; contrat de location ou acte de propriété ;
    c'est bien pour prouver que l'enfant peut assumer les charges financières liées à la venue de son parent sur le territoire français.

    Lorsque votre parent sera en France, il fera partie de votre foyer et ce sont les ressources de votre foyer qui seront prises en compte pour l'attribution d'éventuelles aides sociales.

  8. #8
    Membre

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    Bonjour et encore merci d'avoir pris le temps de me répondre.

    Vous parlez surement de la décision du 27 juin 2001 n°216335 du conseil d'état. Il y en a même une plus ancienne qui date de Avril 1996 qui porte le n° 950564. Oui, en effet, la requête d'un étranger qui demandait le RMI a été rejetée car la décision se base sur un engagement de l'enfant français de prendre sa mère en charge. C'est le mot engagement qui me dérange. Car pour moi un engagement c'est une attestation signée par l'enfant français attestant qu'il s'engage à prendre complètement à charge une personne sans faire appelle à l'aide publique/sociale, etc.. Or, parmi les justificatifs demandés, aucune attestation de ce genre n'est demandée. On peut en effet être capable de prendre à charge une personne à un instant T mais il est aussi possible qu'à l'instant T+X, notre situation change et dans ce cas, comment faire?

    Désolé ce n'est pas que je ne veux pas comprendre la signification du mot "à charge", c'est juste que je trouve ce mot temporellement dépendant. On est à la charge d'une personne à un instant T mais peut être pas à l'instant T++

    De plus, quand vous dites que l'ascendant doit faire partie du foyer de l'enfant français. Voulez vous dire rattachement fiscal? Car à ma connaissance cette option n'est pas possible que si l'ascendant est invalide (80%) ou si il est âgé de 75 ans (pas sure du chiffre).

    Merci beaucoup
    Cordialement,

  9. #9
    Pilier Sénior

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    comme je vous l'ai déjà indiqué, dans le formulaire de demande de titre de séjour d'ascendant à charge, il semble évident que l'enfant français doit signer un document ou il prend l'engagement de prendre en charge son ascendant.
    il ne faut confondre la liste des documents justificatifs à fournir et la demande proprement dite de titre de séjour ou l'enfant français s'engage à prendre en charge la totalité des besoins de son ascendant.
    si vous ne comprenez pas la signification de l'expression à charge, faîte-vous la expliquer par votre préfecture.
    la décision du conseil d'état me semble très claire et ne fait pas mention d'une quelconque notion de temporalité mais indique simplement que l'ascendant à charge devait regardé comme entièrement pris en charge par son fils et ne pouvait pas prétendre au RMI.

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