Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 38

Grande compétition sportive mondiale et photos de mineurs.
Discussion sur le thème : Consommation

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Suite au Covid-19 et prenant le temps de regarder les diverses compétitions sportives qui seront maintenues ou annulées soit reportées et cherchant des billets pour y assister je tombe pour une manifestation sportive de renom, mondialement connue, retransmise à la télévision et couverte par la presse de toute la planète, sur cette clause qui m'interpelle.

    "Les photographies sont autorisés dans toute l’enceinte du stade et aux abords des terrains, à l'exception des photographies de mineurs". Le règlement précise même les objectifs photo qui sont autorisés ou interdits, pour les simples spectateurs.

    Je me demande si cette clause, pour un tel événement archi couvert par les médias audio visuels et par la presse de toute la planète n'est pas tout simplement abusive ?

    De quels mineurs parle t on ?

    De ceux, partie de l’événement, qui ramassent les ballons, les balles, ou officient pour la compétition, filmés le plus souvent par la télévision ? (Qui ont de plus très certainement un contrat avec les organisateurs sur le sujet), ceux servent des boissons ou des glaces sur des stands...,
    De ceux, partie du public qui sont dans les gradins et les tribunes du stade ?
    De ceux, partie du public, qui se promènent et déambulent dans l'enceinte de l’événement sportif ?

    Au-delà de la légalité de cette clause, comment par la seule apparence physique peut on savoir si une personne a plus ou moins de 18 ans ? On peut en effet paraître plus jeune ou plus vieux que son âge !

    Je suis assez abasourdi et estomaqué d'une telle restriction, sans parler de la mise en oeuvre pratique et des contrôles dans un flux de dizaines de milliers de personnes, et bien évidemment comme chaque fois des pouvoirs des personnels de l’événement contre un photographe. Je tombes des nues.

    Est-il envisageable et légalement de demander aux responsables de cette manifestation sportive de la retirer, pour en saisir un juge civil en cas de refus pour que celui-ci dise le droit sur une telle clause ??


    Merci à tous.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Au delà des difficultés de mise en ½uvre liées à l'identification de l'âge des personnes c'est très legal.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Une clause contractuelle est et reste une clause contractuelle. C'est assez surprenant en effet d'interdire de telles photos à l'occasion d'une compétition internationale mondialement connue, couverte par les médias, mais sa légalité ne pourrait être remise en cause que devant un juge chargé de dire le droit et de l'interpréter.

    A Titre personnel qui n’engage que moi j'ajoute qu'on frise de plus en plus la méfiance, la peur, la parano, avec les photos de mineurs depuis quelques années, et sûrement à tort. Et chaque fois ou presque on mélange "prendre une photo" et "publier une photo" (ici à l'occasion d'un évènement d'actualité, ce qui le légitime encore plus )

    Pourtant, sauf quelques exceptions de normes qui se multiplient ici et là (télé, mannequins, éducation nationale etc... etc...) Il n'y a aucune différence juridique entre photographier une personne majeure ou une personne mineure, et encore moins dans un lieu public ou mieux à l'occasion d'une compétition sportive d'actualité.

    Imaginons également qu'il y ait des joueurs ou des joueuses de moins de 18 ans, (professionnels ou amateurs) participants à cette compétition, cette règle interdirait de les photographier aussi pour les gens du public ??

    A mon sens c'est totalement aberrant et je vois mal au-delà) de la légalité de la clause, et de la difficulté à savoir qui est majeur ou qui est mineur comment tout ceci pourrait être contrôlé ou même sanctionné, dans la mesure ou PERSONNE, sauf avec l'accord d'un juge, ne peut venir fouiller dans votre appareil photo, ni vous forcer à effacer vos images ni pire le faire de force même la Police n'a pas ce droit !

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_
    Bonjour,
    Au delà des difficultés de mise en ½uvre liées à l'identification de l'âge des personnes c'est très legal.
    Probablement légal mais limite abusif tout de même dans la mesure ou en effet je vois mal comment les personnels de la manifestation sportive vont pouvoir faire appliquer cette clause, et en cas de violation de celle-ci agir vu leurs prérogatives proches de zéro envers un photographe.
    Imaginons que je me rende à un tournoi international de cet événement sportif junior ou les participants ont moins de 18 ans, cela voudrait dire que on ne peut pas les photographier alors qu'il SONT le spectacle ?? Totalement impensable.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Masiero
    Probablement légal mais limite abusif tout de même
    Votre avis, hein...c'est comme les gens qui râlent contre les 50km/h en ville en disant que c'est abusif. OSEB, c'est comme ça.

    Citation Envoyé par Masiero
    dans la mesure ou en effet je vois mal comment les personnels de la manifestation sportive vont pouvoir faire appliquer cette clause, et en cas de violation de celle-ci agir vu leurs prérogatives proches de zéro envers un photographe.
    Le site étant un lieu privé ils peuvent au contraire aisément le flanquer à la porte.

    Citation Envoyé par Masiero
    Imaginons que je me rende à un tournoi international de cet événement sportif junior ou les participants ont moins de 18 ans, cela voudrait dire que on ne peut pas les photographier alors qu'il SONT le spectacle ?? Totalement impensable.
    C'est très pensable et ce n'est pas un spectacle, c'est une compétition sportive.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne sais pas dans quel sens Masiero a utilisé le mot "spectacle" mais il peut revêtir un sens du langage commun, ou un sens plus juridique.

    Un grand journal national très sérieux évoquait il y a quelques jours le sport en précisant que "Sans Public, le sport de haut niveau n'est plus un spectacle".
    Un ouvrage a traité en 2011 pour sa part du "Spectacle Sportif"

    Un match de football de Ligue 1 est-il ou n'est il pas un spectacle est une bonne question.
    Un événement sportif international, couvert par tous les médias, par la télévision, dans le monde entier, est tout autant, pour moi, une "compétition sportive" qu'un "spectacle".

    Du reste le "droit à l'image" des sportifs est évoqué dans les manuels de droit sur la question. C'est un peu particulier.

    Dans le code du sport le statut des fédérations sportives et des sportifs est évoqué, mais n'éclaire pas précisément la question (notamment par la loi du 27/11/2015).

    Sans entrer dans une chamaillerie comme dirait notre président sur la définition de ce qu'est ou pas un événement sportif de haut niveau, cette clause certes contractuelle pose en effet quelques questions tant sur son caractère éventuellement abusif que surtout sur son imprécision d'une part que sur ses conséquences éventuelles d'autre part.

    Expulser quelqu'un d'un stade pour - simplement - avoir photographié des joueurs/joueuses (pros ou amateurs) mineurs, ou des gens dans le public, alors que le tournoi junior fait partie intégrante de la compétition, sont filmés par la télé, et photographiés par les photographes pros accrédités, alors que les matériels photos sont autorisés et réglementés pour le public, me parait très très discutable.

    Il faudrait lire le règlement complet pour regarder pour quelles raisons, pour quels motifs, un spectateur pourrait se voir expulsé, mais clairement cette clause est insuffisamment précise pour en tirer des conclusions absolument sûres et certaines.

    Quant au caractère "privé" du lieu, ce n'est pas tout à fait un lieu 100% privé, pour les prises de photos, au sens de la jurisprudence. Aucun doute sur le sujet. (Nombreuses sources concordantes).

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    OSEB. Ici on fait du droit, pas du journalisme.

    Et un stade est un lieu privé en ce sens qu'il a un proprio. Lequel est donc parfaitement libre d'y interdire la pratique de la photo comme il l'entend, c'est pas sur le terrain du droit à la vie privée que je me situais.

    Voilà, réponse donnée, la partie est finie.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_
    OSEB. Ici on fait du droit, pas du journalisme.

    Et un stade est un lieu privé en ce sens qu'il a un proprio. Lequel est donc parfaitement libre d'y interdire la pratique de la photo comme il l'entend, c'est pas sur le terrain du droit à la vie privée que je me situais.

    Voilà, réponse donnée, la partie est finie.

    En admettant (il y a une organisation pour ce genre de manifestations internationales, qui ne dépend pas QUE du bon vouloir du propriétaire du stade, qui le plus souvent coûte des dizaines de millions d'euros) je dis bien en admettant ... cette clause un brin mal rédigée peut se voir soumise au contrôle du juge.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anarys95
    [...]
    Sans entrer dans une chamaillerie comme dirait notre président sur la définition de ce qu'est ou pas un événement sportif de haut niveau, [...].
    désolée, mais le sportif de haut niveau a lui aussi une définition.
    Il y a une liste officielle des sportifs de haut niveau et les compétitions de haut niveau sont celles qui sont réservées à ces sportifs (les sportifs de haut niveau participent aussi à des compétitions ouvertes à tous...).


    je ne vois pas matière à polémiquer de manière oiseuse : droit à l'image, mineur, lieu privé, haut niveau, compétition, tout cela est parfaitement défini.

    Il y a plein d'autres endroits où la photographie est autorisée, pourquoi vouloir systématiquement aller à l'encontre de règles édictées ?

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour a tous,

    La partie n'est pas terminée, elle se joue au meilleur des 3 sets.

    La question de Masiero est limpide, les réponses plus ou moins argumentées.

    De toute évidence cette clause est sujette à interprétations, et plus encore dans le cas évoqué.
    La liberté contractuelle ne permet pas de rédiger tout et n'importe quoi sous le prétexte qu'on est un propriétaire de lieu privé, ce qui, et je plussoie Anarys95 n'est pas tout à fait le cas ici, pour une compétition sportive internationale de haut niveau. il ne s'agit pas tout à fait d'un simple lieu privé lambda, mais a minima d'un lieu privé recevant du public, ce qui modifie substantiellement le problème, s'agissant de la photographie, de la captation d'images dans un tel lieu et à une telle occasion !

    Un propriétaire fait en effet ce qu'il veut, mais il ne peut le faire que sans violer une loi, ou une norme supérieure. (Hiérarchie des normes). Un propriétaire ne peut faire que ce que la loi lui permet de faire... nuance. La Cour de Cassation a déjà dit ce qu'est, pour la captation d'images, un lieu privé ou qui ne l'est pas.

    Je sais de quoi on parle ici, c'est très probablement des Internationaux de France de Tennis !! Fichtre, Diantre, Diable...ce n'est pas un évènement privé

    Il y a clairement quelques motifs ou raisons de contester au cas particulier cette clause d'interdiction de photos de mineurs, rédigée à l'emporte pièce sans plus de précisions. Le sujet est bien bien plus compliqué que ne le laisse supposer VincentB_ malgré le respect qui lui est dû».

    Pour ce tournoi historique et en effet mondialement connu et couvert par la presse des 5 continents il y des mineurs de partout ! A commencer par les ramasseurs de balles qui le sont tous à 99%, à continuer par des joueuses pros qui ont parfois moins de 18 ans, voire moins de 16, tant dans le grand tournoi que dans le tournoi junior. Ces mineurs font intégralement partie de la compétition, sont filmés par la télé, pas les photographes autorisés, par la fédération elle-même, leur image est diffusée, parfois en gros plan, en interne et en externe, etc... Ils ont un statut à part. Il faudrait savoir si ces mineurs ont une claude de droit à l'image dans leur contrat avec la FFT.

    Je me lancerai à évoquer la liberté de la presse, (même pour un simple particulier l'acte de presse n'étant pas réservé aux journalistes pros ) voire la liberté d'expression, pour légitimer la possibilité de prises de vues d'un tel évènement, voire en évitant d'individualiser les sujets, à la limite. Les gradins, les allées, les stands, voient des gens de tous âges s'y trouver, tous les jours et bien sûr les courts de tennis aussi !

    Mais il est sûr que la rédaction à l'emporte pièce contractuelle et légitime ou pas d'une telle clause pose beaucoup de questions.


    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hel4
    désolée, mais le sportif de haut niveau a lui aussi une définition.
    Il y a une liste officielle des sportifs de haut niveau et les compétitions de haut niveau sont celles qui sont réservées à ces sportifs (les sportifs de haut niveau participent aussi à des compétitions ouvertes à tous...).




    je ne vois pas matière à polémiquer de manière oiseuse : droit à l'image, mineur, lieu privé, haut niveau, compétition, tout cela est parfaitement défini.

    Il y a plein d'autres endroits où la photographie est autorisée, pourquoi vouloir systématiquement aller à l'encontre de règles édictées ?
    Polémiquer ?? C'est un peu fort... Pour pratiquer par passion la photographie, nul ne doit juger de quand, ou, pourquoi, comment etc... un photographe souhaite faire des photos. Sinon ou est la limite ?? Je rappelle que dans les manuels de droit de la photographie cette activité est consacrée comme faisant partie de la liberté d'expression, cette liberté fondamentale étant édictée dans les 3 déclarations de droits de l'homme (France art 11, Nations Unies art 19 et Conseil de l’Europe art 10!).

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    MAIS OSEB QUE CE SOIT UN LIEU RECEVANT DU PUBLIC.

    Ce lieu a un PROPRIETAIRE. Ce propriétaire est LIBRE de règlementer comme il l'entend la prise de photos dans sa propriété et de l'INTERDIRE dans les conditions qu'il décide SEUL. Il a même le droit d'ailleurs de l'interdire de façon absolue.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Que dire alors du code du sport ? et notamment de ses article L-333-1; L-331-5; L-131-14 ??

    Il ne me semble pas que le propriétaire d'un stade soit réputé être l'organisateur de la compétition, et par suite qu'il ait des prérogatives à y autoriser ou à y interdire des prises de vues, et surtout lors de compétitions sportives majeures, internationales.
    Mais je peux avoir tout faux. Ce serait alors une double faute au service.

    Le droit à l'image des sportifs fait l'objet d'un chapitre entier dans les manuels de droit de la photographie, ou de droit à l'image, chapitres de 10 ou 12 pages selon les ouvrages, mais ne règle pas définitivement la question posée au départ tant cette clause est lapidaire, je pense qu'on sera d'accord sur ce point.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hel4
    désolée, mais le sportif de haut niveau a lui aussi une définition.
    Il y a une liste officielle des sportifs de haut niveau et les compétitions de haut niveau sont celles qui sont réservées à ces sportifs (les sportifs de haut niveau participent aussi à des compétitions ouvertes à tous...).


    je ne vois pas matière à polémiquer de manière oiseuse : droit à l'image, mineur, lieu privé, haut niveau, compétition, tout cela est parfaitement défini.

    Il y a plein d'autres endroits où la photographie est autorisée, pourquoi vouloir systématiquement aller à l'encontre de règles édictées ?
    Pas tant que ça, pour preuve les innombrables sujets sur le droit à l'image ici et là chacun y allant de ses arguments alors que RIEN DE RIEN n'édicte dans des textes ce qu'est "le droit à l'image", ce droit n'est qu'un droit prétorien, jurisprudentiel. Donc sur ce point RIEN n'est clairement arrêté et défini très précisément.

    Par ailleurs, pour être photographe amateur (et ancien pro) depuis cinquante ans, je ne laisse personne, même pas la Police, me dire ou je dois, comment je dois, pourquoi je dois, avec qui je dois, à quelle heure je dois faire de la photographie, au moins dans l'espace public, au sens large de ce terme. Mes motivations, buts, objectifs, raisons qui me poussent à faire de la photo ici et pas là, ne regardent que moi, comme pour ma vie privée, et nul ne doit en juger.

    Si Masiero a envie d'aller à une compétition sportive y faire des photos, aux circonstances qu'on devine un peu désormais à lire les commentaires, sa question est tout à fait pertinente, et intéressante.

    Je ne juge pas des motivations profondes de la rédaction de cette clause, même si je les devine, mais elle pose réellement des questions.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anarys95
    Il ne me semble pas que le propriétaire d'un stade soit réputé être l'organisateur de la compétition
    Vous allez être stupéfait : l'organisateur d'une compétition sportive doit légèrement respecter le règlement intérieur du stade et les spectateurs aussi...

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je ne sais pas si ma remarque va être pertinente mais il ne me semble pas qu'un propriétaire privé anodin soit tout à fait la même chose que le propriétaire d'un stade ou se déroule une compétition sportive internationale mondialement connue et suivie par la presse. Il ne s'agit pas d'un lieu privé tel qu'on l'entend pour un simple citoyen, dès lors le droit d'y photographier devrait être respecté.

    Pour information un maire d'Ile de France, pourtant légitime dans sa commune, a pris un arrêté municipal il y a quelques années interdisant la photo de mineurs dans les parcs et jardins de sa commune.
    Il a du l'abroger.
    Par analogie, je ne vois pas pourquoi cette clause assez étonnante pour cette compétition ne pourrait pas être jugée abusive elle aussi, au moins être interprétée et précisée par un tribunal saisi de l'affaire.

    J'ajoute que le droit à l'information du public relatif à un phénomène de société ou a un évènement d'actualité pourrait légitimer le droit de photographier cet évènement sportif, sans autorisation, et même en publier des images, et que sur ce fondement là , la clause interdisant les photos de mineurs; et je ne reviens pas sur les difficultés liées à son imprécision notoire, s'il s'agit bien des Internationaux de Tennis de Paris, il y a en effet des mineurs parmi les joueurs et joueuses, parmi les personnels, parmi les vendeurs des stands extérieurs, dans le public etc.

    Interdire par exemple de photographier le tournoi junior pour en relater les faits, les résultats, des extraits, ou les joueurs sont mineurs, au nom du droit à l'information qu'un simple particulier peut exercer ne pose de souci à personne ?

    Interdire de photographier un court de tennis lors d'une compétition sportive prestigieuse suivie mondialement parce que les ramasseurs de balles sont mineurs ne pose de souci à personne ?

    Je suis d'accord qu'un règlement peut édicter ce qu'il veut, au nom de la liberté contractuelle, mais que ses clauses peuvent être contestées.

    Je suis aussi d'accord que cette clause pose de nombreux problèmes dans le cas des Internationaux de France de Tennis si c'est bien de cela dont on parle, et je comprend qu'on vienne ici poser la question qui a été posée.

    On marche de plus en plus sur la tête... On psychote pour un oui ou pour un non.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hel4
    désolée, mais le sportif de haut niveau a lui aussi une définition.
    Il y a une liste officielle des sportifs de haut niveau et les compétitions de haut niveau sont celles qui sont réservées à ces sportifs (les sportifs de haut niveau participent aussi à des compétitions ouvertes à tous...).


    je ne vois pas matière à polémiquer de manière oiseuse : droit à l'image, mineur, lieu privé, haut niveau, compétition, tout cela est parfaitement défini.

    Il y a plein d'autres endroits où la photographie est autorisée, pourquoi vouloir systématiquement aller à l'encontre de règles édictées ?
    On n'a pas et encore moins systématiquement voulu aller à l'encontre de règles édictées, on est venu poser une question. Question qui me semble pertinente. Certaines règles peuvent être jugées comme illégales. Et pour la liberté des gens, ce n'est pas à nous d'en juger. Dieu merci nous ne sommes pas dans une dictature ou un régime ou on pourrait vous assassiner pour une photo, on a le droit d'allerfaire des photos ou on le souhaite en France, dans le cadre de ce qui est légalement permis sur la voie publique, dans l’espace public, ou dans tout lieu public ou réputé public. Ce n'est pas le lieu ici de le contester ou de juger les gens.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Boubblil60
    Je ne sais pas si ma remarque va être pertinente
    Elle ne l'est pas, en effet.

    un propriétaire privé anodin
    Le droit de propriété est en effet un vulgaire droit de valeur constitutionnelle, c'est tout à fait anodin.

    Il ne s'agit pas d'un lieu privé tel qu'on l'entend pour un simple citoyen
    Il y aurait donc des droits de propriété de valeur différente...
    Pour information un maire d'Ile de France, pourtant légitime dans sa commune, a pris un arrêté municipal il y a quelques années interdisant la photo de mineurs dans les parcs et jardins de sa commune.
    Il a du l'abroger.
    Donc l'exercice des pouvoirs de police du Maire et le droit du propriétaire c'est la même chose...

    Interdire par exemple de photographier le tournoi junior pour en relater les faits, les résultats, des extraits, ou les joueurs sont mineurs, au nom du droit à l'information qu'un simple particulier peut exercer ne pose de souci à personne ?
    Le droit à l'information bénéficie à un organe d'information. Certainement pas à un spectateur.
    on a le droit d'allerfaire des photos ou on le souhaite en France, dans le cadre de ce qui est légalement permis sur la voie publique, dans l’espace public, ou dans tout lieu public ou réputé public
    Et donc a contrario le propriétaire peut l'interdire dans un espace qui n'est pas un espace public.


    Bon, ça va, c'est clair maintenant ?


    (le seul intérêt de ce thread c'est qu'il me donne des idées de sujet d'examen pour mes étudiants. A part ça...)

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_
    Elle ne l'est pas, en effet.



    Le droit de propriété est en effet un vulgaire droit de valeur constitutionnelle, c'est tout à fait anodin.



    Il y aurait donc des droits de propriété de valeur différente...


    Donc l'exercice des pouvoirs de police du Maire et le droit du propriétaire c'est la même chose...



    Le droit à l'information bénéficie à un organe d'information. Certainement pas à un spectateur.


    Et donc a contrario le propriétaire peut l'interdire dans un espace qui n'est pas un espace public.


    Bon, ça va, c'est clair maintenant ?


    (le seul intérêt de ce thread c'est qu'il me donne des idées de sujet d'examen pour mes étudiants. A part ça...)
    <<Peut-on interdire de photographier une personne publique assistant à une rencontre sportive privée dans l'enceinte d'un établissement privé ouvert au public mais uniquement sur invitation privée ?>>

    Vous avez deux heures !

  17. #17
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_
    OSEB. Ici on fait du droit, pas du journalisme.

    Et un stade est un lieu privé en ce sens qu'il a un proprio. Lequel est donc parfaitement libre d'y interdire la pratique de la photo comme il l'entend, c'est pas sur le terrain du droit à la vie privée que je me situais.

    Voilà, réponse donnée, la partie est finie.

    OSEB ?? Pourtant combien d'avocats commencent leurs réponses par "à mon sens" ou par "à mon avis" ?? Beaucoup ! que d'autres personnes ici utilisent la même tournure ne mérite pas de la part d'un avocat une telle réponse... à mon s...heu non..."de mon point de vue."

    - - - Mise à jour - - -

    OK. D'accord liberté contractuelle d'un propriétaire et pouvoir de police d'un maire ne sont pas la même chose. OK. Mais dans les 2 cas le sujet est le même l’interdiction de photographier des mineurs. Imagions alors que en tant que 3 copropriétaires de notre immeuble, nous votions en assemblée générale dument convoquée avec ordre du jour et tout et tout que les roumains ne peuvent y pénétrer. Ce serait donc légal car nous sommes chez nous ? Non ce serait totalement illégal.

    Comme il l'a été dit plus haut, un propriétaire ne peut faire que ce que la loi lui permet de faire sans violer une autre loi, ni une norme de valeur supérieure.

    Je vous suis totalement dans vos réponses , mais pour un cas plus général, ici nous sommes bel et bien dans un cas très particulier.

    J'ai raconté çà à un ami qui va aux internationaux de France de tennis depuis le début des années 70's, qui a fait des décennies durant des photos; qui a été licencié de cette fédération comme joueur. Il en est tombé des nues ! (Ce n'est pas un argument de droit, je sais).

    Les organes de presse ou de journalistes n'ont pas de monopole de l'information. D'après certains articles et même selon des documents officiels, un simple particulier peut depuis la LCEN de 2004 sur le web faire un acte de presse sans avoir de carte de presse ni être un journaliste professionnel. Interdire aux particuliers de relater un tel évènement ; au motif qu'il y a d'autres organes plus "légitimes" me parait contestable.

    Remarquez, au pire on pourrait y filmer ? quitte à être rigoriste dans les interprétations. Si le règlement du tournoi ne parle que d'interdiction de photographier...alors filmons !
    Quelque soit la rigueur de la règle de droit, je pense que vous conviendrez de la parfaite absurdité d'une telle clause et des difficultés pratique à la faire respecter dans ce cas très spécial évoqué ici.

    Un bon appareil avec un télézoom et on cadre plus ou moins serré à 100 ou 150 mètres, au milieu des spectateurs, ou alors avec du matériel ultra miniaturisé, ni vu ni connu. C'est tellement facile de nos jours.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Boubblil60
    OSEB ?? Pourtant combien d'avocats commencent leurs réponses par "à mon sens" ou par "à mon avis" ?? Beaucoup ! que d'autres personnes ici utilisent la même tournure ne mérite pas de la part d'un avocat une telle réponse... à mon s...heu non..."de mon point de vue."
    Disons qu'à partir du moment où on commence à lire sur ce fil des torrents de clowneries et je mets le "l" pour rester poli j'ai tendance à hausser le ton.

    Et je ne formule pas une point de vue je rappelle la loi.

    J'ai raconté çà à un ami qui va aux internationaux de France de tennis depuis le début des années 70's, qui a fait des décennies durant des photos; qui a été licencié de cette fédération comme joueur. Il en est tombé des nues ! (Ce n'est pas un argument de droit, je sais).
    Je vous confirme que ce n'est pas un argument juridique valable. C'est comme si un gamin s'estimait en mesure de formuler un avis sur un point de droit des régimes matrimoniaux au motif qu'il a des parents.

    Quelque soit la rigueur de la règle de droit, je pense que vous conviendrez de la parfaite absurdité d'une telle clause et des difficultés pratique à la faire respecter dans ce cas très spécial évoqué ici.
    Je conviens que son application peut être délicate : il est difficile d'identifier si une personne est mineure ou pas. Mais là n'est pas la question qui est celle de la licéité d'une telle disposition. Elle est licite.

    Au demeurant même les arguments sur la difficulté à identifier l'âge d'une personne ne sont pas totalement pertinent. Vous ne pouvez avoir de relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans. Pourtant l'âge ne se lit pas sur le visage.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    @ tous et en particulier VincentB_lieu public ou lieu privé.

    Je recopie ce qu'écrit une avocate sur cette question :

    De jurisprudence constante, il faut définir un lieu public comme tous les lieux accessibles à tous sans conditions ou autorisations spéciales de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées. voir notamment cass. crim. 28/06/1988. En d'autres termes la rue, les espaces et lieux publics, sont bien entendu des lieux publics, au sens de la loi, comme le sont également tous lieux ou chacun peut entrer, même s'il faut pour ce faire acquitter un droit d'entrée (PISCINE MUNICIPALE, CINEMA, MUSEE, COMPETITION SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC, même si l'entrée est payante, etc...) le seul critère étant non la propriété du lieu mais ses conditions d'accès au public.

    J’espère avoir éclairé, sur ce point des lieux publics, la discussion.

    Le texte venant d'une avocate (spécialisée) il me semble pertinent de le publier sur un site à vocation juridique.

    J'en déduit pour ma part que les internationaux de France de tennis, ou toute compétition sportive similaire se déroulent bien dans un lieu qui répond aux conditions du lieu public et non du lieu privé, ou le propriétaire pourrait décider ce qu'il veut, sans parler des autres arguments déjà avancés sur cette discussion.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je renonce. Grande compétition sportive mondiale et photos de mineurs.-massys.gif.jpg

  21. #21
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour ces réponses, le débat est vivant dirait on. Il est clair à mes yeux qu'il y a un désaccord notoire pour savoir si le Tournoi de R.G. car en effet c'est bien de tennis dont on parle, se déroule dans un lieu totalement privé ou pas le mythique stade de la porte d'Auteuil. Le texte posté par samirbouss , provenant d'une avocate, me semble plutôt bien motivé et donne une explication.

    Apparemment les désaccords sont profonds sur le sujet. De mon côté j'ai toujours lu ici et là dans des publications dédiées à la photographie, et sérieuses, en effet qu'un lieu est considéré comme public pour la prise de photographies si tout le monde peut y rentrer, même sous conditions ce qui ne permet pas d'y faire n’importe quoi comme images ni évidemment de publier les photos ensuite.

    Alors je voudrai juste poser une question : Est il dans le pouvoir du juge dûment saisi de la question soit d'annuler cette clause soit d'en définir les contours et son applicabilité plus précisément ?
    Vu qu'on ne sait pas précisément et DANS LE CONTEXTE D'UNE COMPETITION SPORTIVE TELLE QUE CE TOURNOI DE TENNIS INTERNATIONAL, de quels mineurs parle t on ?
    Selon moi il est totalement aberrant d'édicter une telle interdiction, à caractère général, dans ce type de compétition sportive. Je ne crois pas avoir déjà vu ailleurs, dans aucune manifestation sportive d'envergure, une telle clause.

    La notion d'abus existe il me semble ? (Clauses abusives, abus de droit ...) On pourrait même pousser le bouchon à l'extrême jusqu'à vérifier dans les textes de la FFT qui a le pouvoir de prendre ce genre de décisions, si elle doit préalablement être mise à l'ordre du jour d'un organe quelconque pour y être débattue et votée. etc pour en contrôler la légalité.
    Les fédérations sportives agréées ou délégataires ont des instances dirigeantes et des organes internes, des commissions, qui ne peuvent faire que ce que les statuts et le règlement intérieur, plus le Code du Sport, leur permet de faire.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Masiero

    Alors je voudrai juste poser une question : Est il dans le pouvoir du juge dûment saisi de la question soit d'annuler cette clause soit d'en définir les contours et son applicabilité plus précisément ?
    Vu qu'on ne sait pas précisément et DANS LE CONTEXTE D'UNE COMPETITION SPORTIVE TELLE QUE CE TOURNOI DE TENNIS INTERNATIONAL, de quels mineurs parle t on ?

    Selon moi il est totalement aberrant d'édicter une telle interdiction, à caractère général, dans ce type de compétition sportive. Je ne crois pas avoir déjà vu ailleurs, dans aucune manifestation sportive d'envergure, une telle clause.

    Vous avez toujours le droit de saisir un juge, évidemment. L'office du juge est conditionné par les demandes qui lui sont soumises, il doit statuer sur tout ce qui lui est demandé, et rien que sur ce qui lui est demandé, (et qui est de son ressort) sans pouvoir juger ni infra petita ni ultra petita.

    De là à obtenir gain de cause c'est moins évident notamment pour faire annuler totalement cette clause, (qui à titre personnel m'étonne beaucoup, et je reste modéré), Il faudrait trouver d'excellents fondements et une parfaite argumentation bien motivée et bien articulée.

    Par contre en faire préciser par le tribunal les contours quant à son application pratique, pourquoi pas. Là aussi sans certitude absolue d’avoir une réponse satisfaisante. On pourra toujours dire que "tout se plaide", mais plaider n'est pas triompher.

    La prise de photographie et son utilisation n'est qu'un conflit de normes en fait.

    Les libertés fondamentales d'un côté (liberté d'expression, liberté de la presse), et les restrictions possibles de l'autre (vie privée, liberté contractuelle). Charge au juge de dire le droit, de mettre en balance les intérêts et droits de chaque partie, pour ce qui est de photographies prises dans l'espace public, ou dans un lieu public au sens de la définition de l'avocate publiée par samirbous, s'agissant de la question.

    Pourquoi ne pas demander ou faire demander à la Fédération des précisions sur la question, intelligemment et poliment ??

    - - - Mise à jour - - -

    Lieu privé ou lieu public ou lieu privé ouvert au public précisions supplémentaires :

    C’est la jurisprudence qui en dessine les contours et pour cela elle s’appuie sur deux critères :
    1- la liberté d’accès et
    2- la liberté de sortie.

    C’est le cumul de ces deux notions qui définit la notion de "lieu privé ouvert au public"
    . Si un lieu, même privé, est libre d’accès, y compris sous conditions, et de sortie il entre dans cette catégorie.


    Cette catégorie peut regrouper des lieux comme les halls de gare ou d’aéroport à l’exception des zones réservées aux voyageurs munis de billets, les parcs et jardins publics, les parkings ouverts au public (supermarchés), les allées d’une galerie commerciale, les mairies, mais aussi et c’est plus surprenant toute parcelle privée non clôturée (CA Nîmes 31 mai 2007).

    Il ne s'agit plus là seulement que des lieux évoqués plus haut (piscine, cinéma, musée, compétition sportive ouverte au public en effet).

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    C'est un lieu ouvert au public, peu importe qu'il soit public ou privé. Il est sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation sportive qui conditionne l'accès du lieu à certaines règles. Les spectateurs adhèrent à un contrat d'adhésion. Dans ce contrat, il est imposé de ne pas photographier des mineurs. Si l'on photographie des mineurs, on ne respecte pas le contrat. Où serait l'abus ? A l'exception des journalistes qui pourraient (peut-être, à voir) revendiquer un droit à l'information, il n'y en a pas. Mais la règle en question vise le public, non les journalistes. Il n'y a pas d'abus parce qu'il n'y a pas un droit fondamental à la photographie.

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Georgiu
    Bonjour,
    Mais la règle en question vise le public, non les journalistes. Il n'y a pas d'abus parce qu'il n'y a pas un droit fondamental à la photographie.
    Sans discuter, à nouveau, de la clause évoquée, on a bien compris je crois tant sa légalité, que les difficultés d'applications de celle-ci. Je persiste à dire que face aux clauses contractuelles on peut opposer l'abus, voir l'imprécision, pour saisir un juge de la question.

    Source : "Droit à l'image et droit de faire des images" Maître J.V. avocate, Editions K., Octobre 2017, 639 pages.

    "Ne vous interdisez jamais de prendre une photo, gardez les aspect juridiques au cas ou..."
    "Le délicat travail du juge sera de déterminer lequel de plusieurs principes doit l'emporter sur l'autre, pour quelles raisons, et dans quelles limites"
    "Lorsqu'on ajoute à la complexité liée aux imprécisions légales et à ces conflits de normes le fait que cette appréciation est en outre teintée de subjectif dans l'esprit du magistrat, on perçoit mieux pourquoi la matière est en perpétuelle évolution et pourquoi, SURTOUT, il est difficile d'en dresser une cartographie complète et fiable."

    Pour le droit de faire et diffuser des images :

    1- La liberté d'expression, Art. 11 de la déclaration des droits de l'Homme (France); Art.10 de la CSDHLF (Conseil de l'Europe); Art.19 de la DUDH (Nations Unies);
    2- La liberté de la presse (loi du 29 juillet 1881).

    Par ailleurs, l'acte de presse n'est pas le monopole exclusif des journalistes ou autres professionnels (LCEN 2004), un simple particulier peut faire un acte de presse (circ. min. int. décembre 2008).

    Je ne sais pas ce que vous entendez par "droit fondamental à la photographie"; mais tous les ouvrages de droit sur la photo classent le droit de photographier parmi les textes fondamentaux que j'ai cités, reproduits dans l'ouvrage, essentiels dans une démocratie, les déclarations de droits de l'Homme me semblant des normes supérieures.

    Contre le droit de faire et diffuser une image :

    Pour les personnes :

    Code Civil Art.9; 16; 16-1-1
    CSDHLF Art. 8
    Code pénal Art. L226-1

    Pour les biens :

    Code civil Art.544 le plus souvent

    Pour le droit d'auteur

    CPI Art. L111-1 et suivants

    Pour les droits voisins

    Art L211-1 et suivants.
    Autres droits de la propriété intellectuelle (marques, dessins, modèles)

    Dispositions spécifiques diverses.

    De toute manière je répète, avec force, mon grand étonnement de cette clause et les soucis qu'elle pourrait engendrer, pour un tel événement public mondialement connu et couvert.

    Comment pourrait on efficacement et dans le respect de la loi, contrôler et surveiller des dizaines de milliers de personnes, avec un appareil photo, un smartphone ou une mini caméra, sans parler du droit , limité, du personnel de sécurité ou des personnels de la compétition envers un éventuel fautif ??

    Même la Police a des pouvoirs très limités envers un photographe qui officie dans l'espace public, au sens large de ce terme (cf. circ. min. int. 2008).

    EXEMPLES :

    Comment faire un plan plus ou moins large d'un match de tennis ou les ramasseurs de balles sont tous mineurs ?? si c'est interdit de les photographier ??
    Comment faire une photo en plan plus ou moins large du public ou les spectateurs sont de tous âges ? et sans aucune certitude sur l'apparence physique/l'âge de quelqu'un ?? si c'est interdit de les photographier ??

    Etc...

    Concédez que la mise en application et le contrôle du respect de cette clause va poser beaucoup de problèmes, d’autant plus que 8 ou 9 personnes sur 10 qui achètent un billet ne lisent pas les CGV et le règlement du tournoi !

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    La liberté d'expression.

    J’aime bien cet argument. La liberté d’expression, la démocratie et autres, cela existe évidemment, mais pas n’importe et n’importe comment. Un lycéen a parfaitement le droit de penser que Leibniz est un con et de le dire dans la cour de récréation. Mais pendant un cours de philo sur Leibniz, il n’a qu’un droit, celui de se taire et de laisser le prof faire son cours.

    Le droit de la presse : vous êtes journaliste ? Seuls les journalistes qui assistent à la manifestation en tant que tels peuvent le revendiquer.

    un simple particulier peut faire un acte de presse (circ. min. int. décembre 2008).

    Peut-être, il faudrait lire en détail cette circulaire qui ne dit certainement pas que les cartes de presse ne servent à rien.


    Concédez que la mise en application et le contrôle du respect de cette clause va poser beaucoup de problèmes, d’autant plus que 8 ou 9 personnes sur 10 qui achètent un billet ne lisent pas les CGV et le règlement du tournoi !
    C’est une autre question et Vincent B y a déjà répondu. A ranger avec les : « pas vu, pas pris » ou : « le gendarme ne peut pas m’arrêter si je cours plus vite que lui ».

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [Mon Salarié] temps de travail compétition convention collective du sport
    Par lichavio dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 20/02/2019, 11h30
  2. [Consommation] Vente d'une voiture destinee a la compétition et litige
    Par Yoyobzh22 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/11/2018, 08h38
  3. [Consommation] Grave cas de vice caché dans un ordinateur (dimension mondiale)
    Par Funkytoni dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 18
    Dernier message: 17/03/2009, 11h36
  4. [Pénal et infractions] loi seconde guerre mondiale
    Par Nicoos dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/04/2007, 08h49