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Grande compétition sportive mondiale et photos de mineurs.
Discussion sur le thème : Consommation

  1. #26
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Georgiu Voir le message
    A l'exception des journalistes qui pourraient (peut-être, à voir) revendiquer un droit à l'information, il n'y en a pas. Mais la règle en question vise le public, non les journalistes. Il n'y a pas d'abus parce qu'il n'y a pas un droit fondamental à la photographie.
    Au risque de vous surprendre, je suis 100 % d'accord avec ce qui a été dit, le droit de photographier procède en effet de libertés fondamentales, et je ne crois pas que ces libertés fondamentales qui font partie des Droits de l'Homme puissent être prises à la légère dans une société démocratique, à moins que vous ne puissiez contredire avec pertinence les livres de droit rédigés par des pros, spécialistes, pourtant sérieux et motivés comme il faut. Du reste 9 fois sur 10 les litiges sont liés à la publication de clichés, et pas à leur seule prise de vue (dans l'espace public, on est bien d'accord).
    La cour de cassation, chambre criminelle, a même arrêté il y a une dizaine d'années que le délit n'est pas constitué a prendre des photos de gens dans l'espace public, s'ils y figurent, et même sans leur consentement. Pourtant on lit toujours ici et là que même dans un lieu public les gens doivent donner une autorisation de prise de vue. (Certes, le pénal n'est pas le civil, mais sans incrimination pénale, les moyens d'agir sont limités).

  2. #27
    Membre Junior

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    Cette évocation des droits fondamentaux qui garantiraient le droit à la photographie m’amuse. Car c’est en application de ces mêmes droits fondamentaux que les organisateurs de la manifestation sportive demandent aux spectateurs de ne pas photographier. Les droits fondamentaux sont les libertés individuelles. Parmi les libertés individuelles figurent le droit à la protection de la vie privée dont celle de son image. Photographier une personne sans son consentement est susceptible de violer sa vie privée. Les sportifs adultes qui participent à la manifestation sont supposés consentir à être photographiés, c’est dans le contrat. Mais les mineurs sont juridiquement incapables. Comme ils sont incapables de donner leur consentement, on ne peut s’autoriser à les photographier. Telle est la logique de ce règlement. C’est peut-être tiré par les cheveux, mais le raisonnement qui aboutit au droit suprême imprescriptible et sacré de photographier les sportifs dans un stade même s’ils sont mineurs l’est tout autant. Invoquer les grands principes sur un objet somme toute futile n’est qu’agiter une tempête dans un verre d’eau. Je préfère en rester au banal droit des contrats. C’est lui qui organise l’évènement, c’est lui qui fixe les règles. Si je veux y assister, je paie mon billet d’entrée et je me soumets au règlement, si je ne veux pas, je n’entre pas. Je réserve les Droits de l’Homme à des causes plus sérieuses.

  3. #28
    Pilier Junior

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    La "vie privée" sur la voie publique ? dans l'espace public ? dans un lieu public ? non ! Là encore c'est dans les manuels, "l'intimité de la vie privée" peut-être, là oui. Il y a un jugement en ce sens pour des photos prises, justement, à ces Internationaux de France de Tennis.

    D'ailleurs de quel texte serait il édicté une interdiction formelle et absolue de photographier, dans de tels lieux, des mineurs ? Comme me le conseillait un magistrat il y a quelques temps de mes connaissances, lors d'un repas :
    "Demandez toujours : C'est écrit ou ?"

    il n'y a pas de vie privée dans l'espace public (lettre officielle de la commission nationale de déontologie et de sécurité CNDS au ministre de l'intérieur). Je serai curieux de savoir de quel fondement juridique il serait interdit de photographier des mineurs dans l'espace public?? d'autant plus que le droit l’image ne s'applique que si la photographie a été publiée, diffusée, ou utilisée sans autorisations (autorisations de qui du reste, de quel texte) ? (Sources : livres de droit, consultation juridique écrite d'une avocate à mon attention).

    Quant à la capacité juridique des mineurs, on pourrait en débattre longuement, lorsqu'on sait le nombre de situations ou ils peuvent, par eux-mêmes, prendre des décisions, seuls. Cette non capacité juridique du mineur peut être "atténuée " par le "consentement éclairé", ou par la "capacité de discernement".

    Quand à la CEDH qui protège les libertés fondamentales elle est régulièrement saisie d'affaires de photographie tant par les personnes photographiées, que par des photographes, lésés dans leurs droits !
    La dernière connue étant celle d'un photographe allemand, que ses juridictions nationales avait débouté, mais à qui la CEDH a donné raison (pour une banale photo scolaire, réutilisée sans son autorisation par un lycéen, à tort donc). Mais vous avez le droit de penser que le sujet n'est pas sérieux. La Cour, elle, fait son travail le sujet fut il anodin, banal ou futile...

    Si vous avez lu plus haut il a été écrit que la photographie est un conflit de normes.

    Le droit des contrats et des obligations ne permet pas TOUT au nom de la liberté contractuelle, il ne permet que ce que la loi permet, et ne doit pas violer la hiérarchie des normes. Des tribunaux français annulent régulièrement des clauses tirées de contrats comme abusives, ou les interprètent, et même par exemple si les caractères sont trop petits pour être lus sur un ordinateur. Des centaines de clauses ont été jugées abusives s'agissant des GAFAM ou pour des tas d'autres cas (je ne pense pas violer la charte en citant ce mot) ces dernières années, et pourtant les utilisateurs étaient censés les avoir lues et acceptées... elles ont quand même été annulées ;-)

  4. #29
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Georgiu Voir le message
    C’est lui qui organise l’évènement, c’est lui qui fixe les règles. Si je veux y assister, je paie mon billet d’entrée et je me soumets au règlement, si je ne veux pas, je n’entre pas. Je réserve les Droits de l’Homme à des causes plus sérieuses.
    Vous pouvez raisonner ainsi, vous en avez tout à fait le droit. Mais outre qu'il n'y a juridiquement parlant aucune différence entre photographier des mineurs et photographier des majeurs, dans l'espace public ou tout lieu public au sens le plus large du mot, si vous acceptez sans broncher n’importe quelle clause d'un contrat vous en avez le droit.
    Moi-même, comme des tas de citoyens, comme des tas associations de défense des consommateurs ou comme de nombreux autres organismes ne voyons pas la chose de la même manière.

    Vous avez tout à fait le droit de donner un avis, mais un avis motivé en droit en citant des textes ou des jurisprudences serait plus pertinent pour faire avancer le débat, sur un site à vocation juridique, avec toute la considération qui vous est due.

    Je suis également curieux de savoir d'après vous sur quels fondements juridiques sérieux il serait illégal de photographie un individu mineur dans un lieu public, sans autorisation, qui plus est si la photo reste à usage personnel et privé ?

  5. #30
    Membre Junior

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    J'ai profité de ce jour férié pour potasser de mon côté. Il a été cité un ouvrage de référence dans ce fil, pour ma part je citerai celui de 2016 "Les Photographes Et Le Droit" de M.D. Juriste et enseignante de la matière, Editions E. 328 pages.

    Après avoir rappelé tout au long de l'ouvrage que les litiges liés aux photos de personnes, dans les lieux publics, ne naissent que lors de la publication des images, elle précise que s'agissant de photos de mineurs, il faut distinguer les mineurs suffisamment murs pour donner un consentement de ceux qui ne le peuvent pas. Notamment pour l'exploitation ou l'utilisation de clichés de mineurs, et sauf les exceptions liées aux émissions de TV, aux enfants mannequins, à la publicité, au milieu scolaire, etc. le seul fondement juridique qui pourrait être envisageable, bien que ne précisant pas clairement la chose pour le sujet de la photographie au cas d'espèce est celui de l'autorité parentale. (code civil art. 372, 383, 389-1) quelques décisions ont été rendues, TGI Nanterre 4/03/2002; CA Bordeaux 27/08/2009; TGI Nanterre 3/11/2003. Elle évoque aussi la possibilité de demander l'autorisation du mineur capable de discernement en regard du sujet sur la base de l'art. 371-1 du code civil.

    Cette analyse est toutefois beaucoup critiquée, notamment comme dit précédemment, car le code civil évoque l'autorité parentale en géneral et pas de manière précise pour les prises de photo qui restent privées, non destinées à être publiées ou diffusées. Je passe la question de savoir s'il faut autorisation d'UN ou des DEUX parents, sur ce sujet.

    Elle évoque, aussi, les libertés fondamentales, comme leurs limites pour expliquer s'il est possible, ou impossible, tant de photographier que de publier une image sans autorisations. Droit légitime du public à être informé, illustration d'un sujet d'actualité, traitement d'un débat de société, sujets historiques ou d'intérêt général, créations artistiques, caricatures, avec de nombreuses références à des jugements ou des arrêts rendus.

    Sinon je pense fortement s'agissant des joueurs et joueuses participants à des compétitions sportives qu'ils consentent de part leur participation à être photographiés selon les règles et le droit applicables aux sportifs, les textes ne distinguant pas les sportifs majeurs et les sportifs mineurs. Par ailleurs je pense aussi avec une quasi certitude que le droit à l'image ne s'applique pas pour de simples captations d’images, mais seulement en cas de publication, non autorisée, qui porterai un préjudice d'une particulière gravité (TGI Paris 2007, confirmé par CA Paris 2008 , plaignante déboutée, alors que la photo la montre seule, reconnaissable, et sujet central) ou serait une atteinte à la dignité humaine, ou à l'intimité de la vie privé (CA Versailles 2018 ou la cour ne retient pas l'atteinte à la vie privée, mais à l'intimité de la vie privé et le caractère dégradant des images, multiples, lors justement Des internationaux de France de Tennis à Paris!!). CQFD

  6. #31
    Membre Junior

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    La "vie privée" sur la voie publique ? dans l'espace public ? dans un lieu public ? non !
    Si.

    Cour d’appel de Paris, 27 février 1981 : la vie privée des particuliers ne se réduit pas à l'intimité du foyer et aux seules activités poursuivies dans un lieu privé, mais peut tout aussi bien se dérouler dans un endroit public".

    Cour de cassation, 16 mai 2012, pourvoi n°11-18449 : la publication de photographies représentant une personne pour illustrer des développements attentatoires à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit au respect de son image. L’arrêt ne précise pas que cela se restreints aux lieux privés. Cela porte aussi sur les lieux publics. Dans cette affaire, les photographies avaient été prises au cours d’une manifestation officielle.

    D'ailleurs de quel texte serait il édicté une interdiction formelle et absolue de photographier, dans de tels lieux, des mineurs ?
    Il n’y a pas toujours un texte contenant une décision explicite. En l’absence de textes précis, il est parfois nécessaire de se fonder sur l’esprit de textes très généraux ou sur un ensemble de textes qui convergent sur une interprétation à donner et, souvent, sur la jurisprudence. J’ai exposé le raisonnement de l’organisateur de la manifestation qui justifie son interdiction. Vous employez un raisonnement similaire pour démontrer que son interdiction est illégale. L’un et l’autre se valent. En fait, ni l’un ni l’autre ne vaut grand-chose.


    Le droit des contrats et des obligations ne permet pas TOUT au nom de la liberté contractuelle
    Le droit à l’information ou je ne sais quel autre liberté individuelle fondamentale ne permet pas TOUT. Dialogue de sourds.

    Vous avez tout à fait le droit de donner un avis, mais un avis motivé en droit
    J’ai motivé.
    Je suis également curieux de savoir d'après vous sur quels fondements juridiques sérieux il serait illégal de photographie un individu mineur dans un lieu public, sans autorisation, qui plus est si la photo reste à usage personnel et privé ?
    D'après moi ? Vous n'avez pas retenu ce que j'ai écrit, vous avez retenu ce que vous avez envie de lire. Ce n'est pas illégal. Mais le droit du particulier que vous revendiquez, qui photographie pour garder des souvenirs, n'étant pas un droit fondamental, les organisateurs de la manifestation sportive ont le droit d'interdire de photographier. Ils ont aussi le droit d'interdire les gens en short et les hommes sans cravate s'il leur plaît. Tout cela ressort du même ordre de choses.

  7. #32
    Pilier Junior

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    Sur la décision citée : En l'espèce, la Cour de cassation n'a pas suivi la société H.F. dans sa démonstration. Si elle n'a pas critiqué la publication des photographies, elle a en revanche reproché à l'éditeur d'y avoir ajouté des commentaires qui, eux, portaient atteinte à la vie privée du journaliste.

    L'arrêt a ainsi approuvé la Cour d'appel d'avoir relevé qu'au lieu de se contenter du constat objectif de faits ou clichés saisis lors d'événements médiatisés et concernant un journaliste jouissant d'une certaine notoriété, [le journal] lui avait prêté des sentiments sur la nature desquels le lecteur ne pouvait se méprendre, spéculant sur sa vie sentimentale et s'immisçant dans l'intimité de sa vie privée".
    Ainsi, la publication des photographies n'était pas en soi illicite ou attentatoire à la vie privée du journaliste.

    Puisque la vie privée ne peut être considérée comme un espace (un contenant), peut-on la définir à partir des éléments qui la composent (son contenu) ? À ce propos, selon la CEDH, il n’est pas possible de définir de manière exhaustive la notion de vie privée .

    Arrêt N...... de la CEDH du 16 décembre 1992, Revue trimestrielle des Droits de l’Homme, 1993, p. 469 :
    « La Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de “vie privée”. Il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un “cercle intime” où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d’en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. Il paraît, en outre, n’y avoir aucune raison de principe de considérer cette manière de comprendre la notion de “vie privée” comme excluant les activités professionnelles ou commerciales : après tout, c’est dans leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d’occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur. Un fait, souligné par la Commission, le confirme : dans les occupations de quelqu’un, on ne peut pas toujours démêler ce qui relève du domaine professionnel de ce qui en sort. Spécialement, les tâches d’un membre d’une profession libérale peuvent constituer un élément de sa vie à un si haut degré que l’on ne saurait dire en quelle qualité il agit à un moment donné. De plus, on risquerait d’aboutir à une inégalité de traitement si, comme le préconise le Gouvernement, on refusait le bénéfice de l’article 8 (art. 8) au motif que la mesure dénoncée concernait uniquement des activités professionnelles : la protection continuerait à jouer en faveur d’un individu dont les activités professionnelles et non professionnelles s’imbriqueraient à un point tel qu’il n’existerait aucun moyen de les dissocier. »

  8. #33
    Membre Junior

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    Sur la décision citée : En l'espèce, la Cour de cassation n'a pas suivi la société H.F. dans sa démonstration. Si elle n'a pas critiqué la publication des photographies, elle a en revanche reproché à l'éditeur d'y avoir ajouté des commentaires qui, eux, portaient atteinte à la vie privée du journaliste.
    C’est effectivement ce qu’on fait des photos qui pose problème plus que le fait en soi de photographier. Ne pouvant contrôler ce que les spectateurs feraient de leurs clichés, l’organisateur a décidé par précaution d’interdire de photographier. Le bien fondé de cette règle se discute mais comme c’est lui le maître des lieux et que ce qu’il impose ne viole pas l’ordre public, cette interdiction est légale.

    il n’est pas possible de définir de manière exhaustive la notion de vie privée .
    Nous sommes bien d’accord. Le droit à la protection de son image n’est pas un absolu. Mais le droit à prendre des photos non plus, surtout lorsque les photographies ne sont pas prises dans un but d’information mais simplement pour garder des souvenirs.

  9. #34
    Membre Cadet

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    A tous : Au départ, ma question était : "Je me demande si cette clause, pour un tel événement archi couvert par les médias audio visuels et par la presse de toute la planète n'est pas tout simplement abusive ? De quels mineurs parle t on ?"

    Elle semble susciter des débats animés, intéressants, chacun y allant de son avis ou de sa motivation plus ou moins liés à ma question, ou non.

    Je retiens in fine trois chose :

    UN : Une clause est licite tant qu'un juge n'a pas dit le contraire.
    DEUX : On trouve des décisions de justice qui vont et dans le sens des uns et dans le sens des autres, voire contraires entre elles.
    TROIS : Les difficultés pratiques de mise oeuvre et d'application de cette clause.

    Un merci particulier a samirbouss et à Anarys 95 pour leurs commentaires argumentés.

    Ai-je raison ??

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Georgiu Voir le message


    Nous sommes bien d’accord. Le droit à la protection de son image n’est pas un absolu. Mais le droit à prendre des photos non plus, surtout lorsque les photographies ne sont pas prises dans un but d’information mais simplement pour garder des souvenirs.
    Je ne suis pas d'accord, si le fondement juridique de base s'agissant de prendre une photo ou de publier une photo est tiré des 3 déclarations des droits de l'Homme, ce qui est confirmé comme écrit dans les livres sur le sujet, alors en théorie nul ne peut interdire à un citoyen d'exercer un droit fondamental, (Ici la Liberté d’expression, qui peut aussi être artistiques'agissant de photographie et pas seulement celle d'informer) le limiter, l'encadrer, oui, l’interdire non.

    Sur la voie publique et dans l'espace public PERSONNE ne peut, en théorie, interdire à un citoyen de prendre des photos, PERSONNE. Par contre on peut interdire par arrêté municipal, ou par un règlement d'un lieu les trépieds, les flashes, ou les perches à selfie par exemple. (Evidemment ici je ne parle pas du sujet des photos de mineurs, mais de la photographie en général).

    Présupposer d'une éventuelle utilisation prohibée des photos pour les interdire revient à présupposer que l'on pourrait utiliser un véhicule pour renverser quelqu'un, à présupposer qu'on pourrait utiliser un couteau de cuisine pour poignarder quelqu’un, ou à présupposer qu'on pourrait tuer autrui en achetant un fusil de chasse, et donc les interdire. Heu.. comment dire...

    PERSONNE ne peut motiver une hypothétique utilisation d'une image, ni son illégalité éventuelle, pour légitimer en interdire la prise de vue. En sus rien ne permet de présupposer qu'un photographe qui prend une photo va forcément l’utiliser, et pire l’utiliser de manière prohibée.

    La liberté d'expression est bel et bien une liberté fondamentale qui ne peut être totalement interdite.

    En filigrane il est évident que les organisateurs de ces internationaux de France de Tennis psychotent avec ce type d'images, c''est assez tendance depuis quelques années, et imaginent les pires scénarios de publication ou de diffusion de ces images de mineurs (et pour rappel sans préciser de quels mineurs parle t on !! alors que certains passent à la télévision tous les jours du tournoi...Alors que les ramasseurs et ramasseuses de balles font l'objet de reportages très souvent également, sans se préoccuper du devenir éventuel de ces images là ?!)

    Je pousse le bouchon plus loin, je vais avec des amis à cette compétition, je suis pris par la sécurité à les photographier avec leur fils de 12 ans, et ma cousine de 13 venue avec moi, dans les gradins d'un court ou dans les allées du stade. J'ai donc photographié un mineur dans l'enceinte du stade, et peut être par inadvertance les spectateurs ou passants qui sont juste à coté; ou non selon mon cadrage. A lire la clause de manière stricte je n'en aurait pas le droit. Ca ne tient pas 2 minutes.

  10. #35
    Pilier Junior

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    Les libertés fondamentales, ou droits fondamentaux, représentent juridiquement l'ensemble des droits ou libertés essentielles pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large.
    La liberté d'expression, sous toutes ses formes, en fait partie.

  11. #36
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Georgiu Voir le message


    Nous sommes bien d’accord. Le droit à la protection de son image n’est pas un absolu. Mais le droit à prendre des photos non plus, surtout lorsque les photographies ne sont pas prises dans un but d’information mais simplement pour garder des souvenirs.
    Je ne sais pas comment définir un droit absolu, ou ce que vous en dites, mais il est absolument sûr et certain que le droit de photographier procède de la liberté d'expression, celle ci faisant partie de droits de l'homme. Droits naturels et inaliénables. A titre d'information une réponse de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) , saisie de la question, confirme que les forces de l'ordre ne peuvent interdire la prise de photos dans l'espace public, et qu'ils ne peuvent pas non plus faire effacer les photos qui y sont prises ni le faire elles mêmes. Alors si même la police n'a pas ce pouvoir je ne vois pas, à part un juge, qui pourrait l'avoir. (Ce qi ne concerne pas précisément le cas de masiero, mais est une réponse à votre propos.

  12. #37
    Membre Junior

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    Qu'est-ce que l'espace public ?
    Juridiquement, cela ne correspond à rien. En langage courant, espace public est une expression qui désigne l'ensemble des média de grande diffusion.
    Ce qui existe, ce sont les lieux publics, c'est à dire la voie publique et les espaces naturels domaniaux ouverts aux publics. Dans ces lieux publics, il n'y a pas un droit suprême à photographier et à porter un chapeau, mais, tout ce qui n'est pas interdit étant autorisé, il n'est pas interdit de photographier ni de porter un chapeau. Il n'y a pas à déclamer les droits de l'homme main sur le coeur et trémolos dans la voix sur les droits fondamentaux de la photo dans la rue ou du port du chapeau. Les droits de l'homme invoqués pour tout et n'importe quoi conduisent à : "il est interdit d'interdire", ce qui est l'anéantissement de toutes les règles, de toutes les protections et de toutes libertés.
    En dehors des lieux publics existent les lieux ouverts au public, qu'ils appartiennent à une personne publique ou privée. L'accès à ces lieux sont soumis aux règles édictées par la personne en ayant la responsabilité : le commerçant dans son magasin, la fédération de tennis sur les courts où elle organise des matches de tennis, le conservateur du musée dans son musée etc.
    Les courts de tennis où se déroulent les compétitions évoqués ne sont pas des lieux publics.
    C'était la réponse de VincentB dès le début de la discussion et il n'y a rien d'autre à dire. On tourne en rond. J'arrête.

  13. #38
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Georgiu Voir le message
    Qu'est-ce que l'espace public ?
    Juridiquement, cela ne correspond à rien. En langage courant, espace public est une expression qui désigne l'ensemble des média de grande diffusion. (...)
    Les courts de tennis ou se déroulent les compétitions évoquées ne sont pas des lieux publics.
    C'était la réponse de VincentB dès le début de la discussion et il n'y a rien d'autre à dire. On tourne en rond. J'arrête.
    Je republie le propos de samirbouss, sur ce que la jurisprudence considère, pour le droit à l'image et la prise de photographie, comme un lieu public.

    "De jurisprudence constante, il faut définir un lieu public comme tous les lieux accessibles à tous sans conditions ou autorisations spéciales de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées. voir notamment cass. crim. 28/06/1988. En d'autres termes la rue, les espaces et lieux publics, sont bien entendu des lieux publics, au sens de la loi, comme le sont également tous lieux ou chacun peut entrer, même s'il faut pour ce faire acquitter un droit d'entrée (PISCINE MUNICIPALE, CINEMA, MUSEE, COMPETITION SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC, même si l'entrée est payante, etc...) le seul critère étant non la propriété du lieu mais ses conditions d'accès au public".

    Ici il y a déjà un élément de réponse sur la définition de l'espace public : http://www.textes.justice.gouv.fr/ar...SD1107187C.pdf

    Je pourrait compliquer en avançant que la fédération est une fédération sportive "délégataire" donc investie d'une prérogative de puissance publique (alors que les fédérations simplement agréées ne sont chargées que d'une mission de service public) vu son activité et son mode de financement.
    C'est du reste pour cette raison que les documents administratifs qu'elle produit ou qu'elle reçoit sont des documents publics que toute personne peut demander à se voir communiquer. (Voir en ce sens la Cada)

    Considérez vous alors en évoquant "les courts de tennis", pour un tel évènement, le seul terrain lui-même ou les gradins qui sont autour aussi ??

    Avez vous lu tous les textes qui régissent l'organisation d'un tel évènement, les différents statuts des joueurs/joueuses ? Des personnes qui officient pour le tournoi ??

    Pour les musées, là encore vous vous fourvoyez largement, pour preuve : "après de nombreuses batailles, une charte du visiteur des musées, en matière de photographie, est en vigueur, impulsée par le Ministère de la Culture, car la licéité des interdictions d'y photographier était, juridiquement, mise à mal".

    Les fondement juridiques à évoquer sont nombreux et complexes, mais les conservateurs de ces musées ne peuvent faire tout ce qu’ils veulent.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Georgiu Voir le message
    Qu'est-ce que l'espace public ?
    Juridiquement, cela ne correspond à rien. En langage courant, espace public est une expression qui désigne l'ensemble des média de grande diffusion...
    BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

    La jurisprudence définit un lieu ouvert au public comme étant « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI de Paris, 23 octobre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986).

    Ainsi, l’acquittement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle à ce qu’un lieu soit regardé comme ouvert au
    public. En revanche, la circonstance qu’un digicode garde l’entrée d’un hall d’immeuble ou d’un parking fait de ces endroits des lieux privés.

    Doivent être considérés comme faisant partie de l’espace public les commerces (cafés, restaurants, magasins),les cinémas et théâtres, les établissements bancaires, les gares, aérodromes et transports collectifs, ainsi que les jardins, forêts ou plages lorsqu’ils sont publics. A contrario, ne doivent pas être considérés comme relevant de l’espace public : les entreprises, les chambres d’hôtel ou d’hôpital, les locaux associatifs, les immeubles sauf lorsqu’ils comprennent des espaces dédiés à l’accueil du public.Certains lieux ouverts au public peuvent éventuellement faire l’objet d’une «privatisation» lorsque, par la volonté des occupants, ils sont pour l'occasion réservés à un usage strictement privé, par exemple un débit de boissons ou une salle de spectacles utilisés pour une réunion privée.

    Les lieux affectés à un service public peuvent être entendus comme désignant l’ensemble des institutions politiques, juridictions et administrations publiques, qu’elles soient dédiées à l’accueil du public ou non, ainsi que les organismes privés chargés d’une mission de service public, comme les caisses primaires d’assurance maladie ou les écoles privées.

    Etonnament la partie d'un local de police ouverte au public est un lieu public et les policiers ne peuvent interdire qu'on y fasse des photos !! (Circ. min. int.
    n°2008-8433 du 23 décembre 2008 en toutes lettres)

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