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Retraite majoration 10 % pour 3 enfants
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Un ami a fait valoir ses droits à la retraite en tant que fonctionnaire territorial à l'âge de 64 ans. Celui-ci à 3 enfants dont le dernier à 10 ans. La caisse de retraite des fonctionnaire refuse de lui accordé la majoration de 10 % . Pour eux il y a bien éducation pendant 9 ans mais le versement n’interviendra qu'aux 16 ans de ce dernier enfant. On lui dit que c'est le règlement de la caisse.

    "La majoration est due lorsque le troisième enfant atteint l’âge de 16 ans.Lorsque la condition d’éducation de neuf ans est satisfaite après le 16e anniversaire de l’enfant, le droit à majoration est acquis dès que cette condition est remplie."

    "Si à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (neuf ans d'éducation pour le troisième enfant, ou s'il s'agit d'un enfant né ou adopté après la date de mise en paiement de votre pension), vous devrez demander la majoration ou le supplément de majoration lorsque les conditions d'éducation seront remplies."

    Merci pour vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Mon avis est que votre droit à majoration est acquis : vous remplissez dés lors les conditions .
    Mais que la majoration est payée dés que le troisième enfant atteint ses enfants .
    Bref exactement ce qui est écrit et qui n'est pas contradictoire puisque le premier paragraphe parle de quand la majoration est due ( payée) et le second la condition à la majoration ( et ce qu'il se passe, si celle ci n'est pas encore remplie)

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour votre réponse.
    J'ai la même interprétation que vous. Mon ami avait fait un courrier AR et à eu cette réponse de la caisse.
    Je ne vois plus que de saisir le TA (caisse fonctionnaire). C'est quand même terrible !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous avez la même interprétation que moi, vous comprenez que si l'enfant n'a pas atteint 16 ans,la condition à la majoration est remplie mais la majoration n'est pas versée .( je viens de voir que j'ai fait une erreur d'inattention qui vous a induit en erreur. Il fallait lire :Mais que la majoration est payée dés que le troisième enfant atteint ses 16 ans( et pas enfants qui ne veut rien dire))

    Donc je ne vois pas l’intérêt de saisir le TA.

  5. #5
    Membre Junior

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    D'accord. Le TA pour contester ce règlement où on cumule deux conditions alors que l'on parle uniquement " des conditions d'éducation" donc des 9 ans. Avoir atteint l'âge des 16 ans n'est pas une condition d'éducation.
    Après sur le fond il y a peut être une "discrimination" au sens européen des droits de l'homme pour les paternités tardives.
    Je pense que cette mesure de versement au 16 ans du dernier enfant reposait sur une vieille conception de la famille qui veut qu'à partir d'un certain âge on ne fait plus d'enfant.

    Merci encore

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bjr
    A mon avis vous avez tort de vouloir saisir le TA.
    C'est une seule et même condition.
    Avoir éduquer les enfants pendant 9 ans et que le dernier ait 16 ans et avoir 3 enfants et demander le retraite.
    Ce n'est pas dissociable.
    Vous allez perdre votre temps.


    Ce n'est qu'un avis.....

  7. #7
    Pilier Sénior

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    D'autant qu'en cas de désaccord on peut saisir un médiateur avant de partir au tribunal.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Les conditions d'attribution de cette majoration sont pourtant claires : il faut avoir élevé 3 enfants pendant au moins 16 ans.
    Il n'y a aucune discrimination, la retraite de ce retraité sera augmentée de 10 % dès que le 3ème enfant aura 16 ans.
    Votre procédure de saisir le T.A. est vouée à l'échec.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Petite précision Yooyoo...
    La condition d'aducation est d'avoir élevé les enfants pendant 9 ans avant qu'ils aient 16ans.
    Mais le dernier doit avoir 16 ans pour que l'on puisse bénéficier de l' avantage de 10%.

    Rectification pour précision
    Le bénéfice des 10% est acquis pour 3 enfants qui on vécu pendant 16 ans ET que l'on a élevé pendant 9 ans minimum.

    ...et notre internaute veut interpréter en inversant les deux.
    Pour toucher il faut d'abord que le dernier ait 16 ans......

  10. #10
    Membre Junior

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    Merci. Je vais montrer cela à mon ami. Il a trouvé un jugement, conseil d'état, pour un agent RATP (lors de sa retraite les 16 ans étaient acquis pour son dernier enfant) qui avait eu 3 enfants mais, il avait divorcé alors que son dernier enfant n'avait que 8 ans. La caisse ne voulait pas lui accorder le bénéfice des 10 %. Il gagné au bout de sa procédure. Bien sûr le cas est différent mais cela veut dire aussi que les caisses font tout pour payer le minimum.

  11. #11
    Membre Junior

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    La caisse en exigeant que le dernier enfant ait atteint l'âge de 16 ans rajoute une condition qui n'est nullement prévue par les textes. Si l'on suit la pseudo logique de cette caisse, la majoration ne sera jamais versée en cas de décès de l'enfant avant ses 16 ans alors que l'unique exigence est qu'il soit élevé au moins 9 ans avant l'âge de 16 ans.
    Avant le TA, voir du côté de la médiation.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le texte des caissses est :
    Pour les caisses, l’enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a recueilli pendant 9 ans avant son 16ème anniversaire.
    Cela veut donc dire que si l'enfant a été accueilli au foyer à 5 ou 6 ans, l'enfant sera bien élevé à son 16ème anniversaire, mais pas qu'il a été élevé dès ses 9 ans s'il est né au foyer.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Tout à fait.

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