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URBEX Domicile ou propriété privée ? Photos prohibées ou pas ?
Discussion sur le thème : Pénal et Infractions

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    En amateur et occasionnellement je pratique en loisirs l'exploration URBEX dans le respect de la déontologie et des bonnes pratiques de ces explorations urbaines de lieux vides et abandonnées.

    il y a t il une différence en droit entre la violation de domicile et la violation de propriété privée ( y compris pour des bâtiments publics comme un ancien lycée ou un ancien hôpital ) ?

    Ai-je le droit de filmer et de photographier tant ces bâtiments que leur contenu, et de publier ces enregistrements ou vidéos photos ?

    Le propriétaires supposés, les voisins, les forces de l'ordre.... en cas d'intervention peuvent elles me forcer à effacer mes vidéos et mes photos, me confisquer mon matériel si mon activité d'urbex est illégale ?

    Merci pour vos lumières.

    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour,

    En effet l'Urbex outre d'être parfois dangereux, n'est pas vraiment illégal ni vraiment autorisé. C'est déjà bien de respecter les règles déontologiques de la discipline (je connais un peu). ^^
    Oui il y a une grosse différence entre la violation de domicile et la violation de propriété privée. S'il n'y a pas du tout d'occupants, et depuis pas mal de temps, il n'y a pas de "domicile". Donc à priori pas de soucis. Sinon c'est clairement réprimé. Le code pénal ne définit pas la notion de domicile, qui est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond.

    1- Pour la violation de propriété privée, et en l’absence d'occupants, c'est beaucoup, beaucoup moins clair. Une réponse ministérielle semble dire que les juges ne condamnent pas la simple violation d'une propriété privée du moment que on y a accès sans rien détruire, sans forcer des accès fermés, qu'on y dégrade ni vole rien etc... Le problème étant la preuve que vous avez utilisé pour y pénétrer par un accès libre et ouvert, et que ce n'est pas vous qui l'avez créé,

    Question ndeg5233 - Assemblee nationale

    2- OUI vous avez le droit de filmer ou de photographier ce que vous voulez (sauf les personnes dans un lieu privé, sans leur accord) et de publier vos images. En cas de conflit le propriétaire du bâtiment devra démontrer que la publication d'images de son bien lui cause un trouble anormal.
    S'il y a des gens vous ne pouvez pas, outre ne pas les photographier sans leur accord, publier ou diffuser leur image sans leur accord pour une image captée dans un lieu PRIVE. (Code Civil art. 9, Code pénal art. 226-1)

    En effet les soucis de ce genre ne sont pas à la simple prise de vue, RIEN n'interdit de capter des images en URBEX en particulier (et même en général) mais en cas de publication non autorisée.
    Il se peut aussi que vous reproduisez l'image de quelque chose de protégé par les droits d'auteur (souvent sans même le savoir). Là : DANGER éventuel.

    3- PERSONNE ne peut vous forcer à effacer vos images, ni évidemment le faire de force, même pas les forces de l'ordre, ni un vigile / agent de sécurité etc... (Circulaire du ministre de l'intérieur de 2008, Note du Préfet de Police de 2018).

    Pour la confiscation de votre matériel idem PERSONNE ne peut vous le confisquer SAUF si vous êtes dans une enceinte ou un bâtiment militaire !


    Le problème est que les gens et même les forces de l’ordre ne sont pas toujours bien au courant de toutes les subtilités de la matière,

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pas mieux.

    Une précaution supplémentaire ; si vous voyez des vieux documents, des vieux courriers, attention à ce que le fait de les prendre en photo - ce qui peut être tentant car parfois ces vieux papiers jaunis abandonnés dans la poussière peuvent être des sujets de photo superbes - et de diffuser ces photos ne constituent pas des atteintes à la propriété privée de personnes citées dans les documents...

    Idem si vous tombez sur des vieux dossiers médicaux oubliées dans un hôpital abandonné (que de tels docs s'y trouvent encore est illégal et pourtant ça arrive...).

  4. #4
    Membre Cadet

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    Merci, pour ces réponses. Ca me fait penser alors aux plaques d'immatriculation des véhicules ( pour l'urbex, pour la voie publique et selon le RGPD) faut il vraiment légalement les flouter ou pas ?? On entend tout et son contraire !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous publiez - ce que je ne critiquerai pas : j'adore les photos d'Urbex... si c'est pratiqué en respectant une certaine éthique et si on prend les précautions nécessaires, j'aime vraiment beaucoup - c'est vivement conseillé pour les mêmes raisons.

    PS : pour tout vous dire il y a(vait) un spot à 300 mètres de chez moi.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je ne suis pas absolument sûr et certain à 100% donc je dirai avec prudence que dans les textes et sur quelques sites on a le sentiment (comme pour le droit à l'image du reste !) ne pouvoir rien faire ou pas grand chose, alors que la jurisprudence est quand à elle beaucoup plus souple.

    Un célèbre *Moteur de Recherche* qui parcours les rues s'est d'ailleurs saisi de la question tant pour les gens que pour les bâtiments que pour les plaques minéralogiques, ils floutent et la CNIL s'est dite satisfaite. Mais elle ne traite que de ce qui est de son ressort. Combien de fois ai-je lu qu'il était interdit de photographier un bâtiment, une propriété privée ?? (Visible depuis l'espace public) alors que c'est faux.

    Je me pose alors la question en cas de publication d'une photo ou figure une voiture dont la plaque n'a pas été floutée du risque en cas de procédure ? Quel est le préjudice pour le titulaire de la carte grise (car lui seul pourrait, le cas échéant, être retrouvé et identifié) ? Que plaider ? Sur quels textes ? Sincèrement je ne sais pas.

    Par précaution et prudence je flouterai les plaques, le minimum, ça ne gâche pas les photos, mais je suis curieux de savoir ce qu'en dirait un juge saisi d'un tel cas.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Anarys95
    Quel est le préjudice pour le titulaire de la carte grise (car lui seul pourrait, le cas échéant, être retrouvé et identifié) ? Que plaider ? Sur quels textes ? Sincèrement je ne sais pas.

    Par précaution et prudence je flouterai les plaques, le minimum, ça ne gâche pas les photos, mais je suis curieux de savoir ce qu'en dirait un juge saisi d'un tel cas.
    Exemple réel :
    - Roger* ... de mémoire, ton séjour professionnel au Nicaguala septentrional c'était tout le mois d'avril 2019 ? Tu étais bien allé à l'aéroport en voiture ? Je ne trouve plus ton ticket de parking, c'est pour tes frais professionnels...

    - Mais oui Paulette* ma chérie j'avais laissé la voiture sur place durant tout mon séjour mais j'ai dû égarer mon ticket... séjour épuisant d'ailleurs, je...

    - Roger ! Ne te moque pas de moi ! J'étais sur [sitedontonnedoitpasciterl enomsinonpanpancucu] tout à l'heure ! Et j'ai vu ta voiture près de la rue du Général Bol ! Photo prise en avril 2019 !!

    - (in petto : oh m... c'est la tuile...) Mais... Je... Voyons chérie, tu fais sûrement erreur, tu as tout simplement vu une voiture identique, je...

    - C'est ta plaque d'immatriculation Roger ! Tu m'as menti Roger !!

    - C'est un malentendu je...

    - "Malentendu" mon oeil ! La Rue du Général Bol c'est à 100 mètres de la Place Naitte et je sais très bien qui habite là ! Ton prétendu séjour au Nicaguala, tu l'as passé à Paris à te taper cette grosse truie de Solange* !

    - Heu...

    - "Séjour épuisant", hein !

    - Ben...

    - T'es un salaud Roger !

    - Oui mais...

    - Je te quitte Roger !!

    Etc.

    * Pour des raisons évidentes, les noms ont été modifiés.

    Pour le texte, c'est l'art 9 civ.

  8. #8
    Pilier Junior

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    VincentB_Merci pour ce moment ^^ Ca fait du bien !

    Certes, d'autant qu'un un pavé sur le sujet de la vie privé est abordé sur le site de la cour de cassation ;-)

    Cour de cassation

    Pour compléter qu'il faudrait prouver que la photo est bien de telle date et à tel endroit d'abord, pour ensuite tenter de montrer au juge que la publication mérite réparation, proportionnelle à la faute, sans se contenter de procéder par simple affirmation.

    Par ailleurs celui qui conduit ou laisse ou abandonne un véhicule quelque part n'est pas forcément le propriétaire. Le véhicule a pu être prêté, ou volé. La plaque minéralogique permet, plus ou moins facilement, de remonter au propriétaire du véhicule, et en théorie à personne d'autre. En URBEX il ne semble pas si simple de savoir avec certitude si un propriétaire d'un véhicule photographié serait directement concerné, à supposer qu'il soit au courant de la publication des images par celle-ci.

    Le droit au "respect de la vie privée" édicté à l'art. 9 du code civil n'est pas absolu ; il est empreint d'une flexibilité nécessaire à «la balance des intérêts en présence». Ainsi personne ne peut se plaindre d'une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l'intérêt légitime de l'information justifie la publication litigieuse.

    La charge de la preuve incombe au défendeur (CA Versailles, 4 nov. 1999).

    En effet, la protection cesse chaque fois que le public a un intérêt légitime à connaître les activités, le comportement, la situation, la condition, la manière d'être d'une personne.

    L'importance du préjudice détermine le montant des dommages et intérêts. Ce montant ne doit pas varier en fonction de la gravité de la faute commise (CA Paris, 26 avr. 1983). Mais la gravité de la faute amplifie le plus souvent le préjudice.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Anarys95
    VincentB_Merci pour ce moment ^^ Ca fait du bien !

    Certes, d'autant qu'un un pavé sur le sujet de la vie privé est abordé sur le site de la cour de cassation ;-)

    Cour de cassation

    Pour compléter qu'il faudrait prouver que la photo est bien de telle date et à tel endroit d'abord, pour ensuite tenter de montrer au juge que la publication mérite réparation, proportionnelle à la faute, sans se contenter de procéder par simple affirmation.

    Par ailleurs celui qui conduit ou laisse ou abandonne un véhicule quelque part n'est pas forcément le propriétaire. Le véhicule a pu être prêté, ou volé. La plaque minéralogique permet, plus ou moins facilement, de remonter au propriétaire du véhicule, et en théorie à personne d'autre. En URBEX il ne semble pas si simple de savoir avec certitude si un propriétaire d'un véhicule photographié serait directement concerné, à supposer qu'il soit au courant de la publication des images par celle-ci.

    Le droit au "respect de la vie privée" édicté à l'art. 9 du code civil n'est pas absolu ; il est empreint d'une flexibilité nécessaire à «la balance des intérêts en présence». Ainsi personne ne peut se plaindre d'une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l'intérêt légitime de l'information justifie la publication litigieuse.

    La charge de la preuve incombe au défendeur (CA Versailles, 4 nov. 1999).

    En effet, la protection cesse chaque fois que le public a un intérêt légitime à connaître les activités, le comportement, la situation, la condition, la manière d'être d'une personne.

    L'importance du préjudice détermine le montant des dommages et intérêts. Ce montant ne doit pas varier en fonction de la gravité de la faute commise (CA Paris, 26 avr. 1983). Mais la gravité de la faute amplifie le plus souvent le préjudice.
    Le lien entre l'immatriculation et une personne a été jugé suffisant pour imposer le floutage. Il ne se limite d'ailleurs pas aux voitures et deux-roues...

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci à tous les 2 ! C'est complet et très bien argumenté. Ca change d'autres personnes et d'autres endroits.

    En fait je me demande si ce n'est pas à la fin aussi une question de risque ? de probabilité ? de % de chance que la photo soit vue et après que des poursuites soient engagées. Comme l'URBEX c'est le risque, je me tâte à ne rien flouter, ou alors une partie de la plaque seulement.
    Je vois des émissions de TV ici et là et certaines floutent tout, d'autres ne floutent rien et certaines autres ne floutent qu'en partie (plaques et personnes). Alors on se pose des questions. Merci encore.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Pour la télé il y a un droit fondamental à l'info devant lequel le droit à la vie privée peut s'effacer.

  12. #12
    Membre Cadet

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    Merci pour toutes ces précisions des uns et des autres. Et surtout pour ceux qui motivent et argumentent leurs réponses au-dela de simples avis.

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