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Discussion : date limite de livraison

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Suite à la visite d'un représentant pour des travaux (installation d'une porte), et acceptation de notre part, nous disposons d'un bon sur lequel figure une "date limite de livraison". Celle-ci étant dépassée (sans que nous n'ayons vu personne venir installer la porte, ni même reçu quelque message d'explication), nous nous demandons si nous sommes en droit de nous désengager de cet accord... et le cas échéant, à quelles conditions. Nous avions par ailleurs versé un accompte. Celui-ci peut-il être récupéré ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, pour quelle raison, pour quel motif souhaitez vous vous désengager hormis le non respect du délai de livraison ? (qui peut, peut-être, s'expliquer ou se justifier par la situation de confinement que nous connaissons liée au Covid-19).
    Que disent les Conditions Générales de Vente ??

  3. #3
    Membre Benjamin

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    En fait, non, rien avoir avec les événements actuel. La date prévue était marquée en décembre avec un délai ultime en février.
    La raison est qu'on s'est laissé un peu avoir par un démarchage (ne jamais répondre à du démarchage!), la prestation nous paraît onéreuse (par rapport au marché, comme souvent dans ces cas là), donc ça nous arrangerait plutôt !
    Je n'ai pas accès aux "conditions générales de vente"... Oups,n je viens de le retrouver, je regarde !
    Dernière modification par pion ; 24/03/2020 à 18h41.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    un accompte. Celui-ci peut-il être récupéré ?
    Non, un acompte n'est pas remboursable.
    Si vous avez versé un acompte, vous êtes engagé à payer la totalité, et le fournisseur à vous fournir la prestation.

    Vérifiez dans les CGV ce qu'implique cette "date limite". Il est possible (mais pas certain) qu'elle permette de vous désengager.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Alors, les CGV, se réfèrent à l'article L.216-2 du code de la consommation.
    Il faut l'enjoindre de venir exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable par recommandé AR ; puis, passé ce délai, s'il n'est pas venu, lui signifier le désengagement par RAR, à nouveau. Bref, il est tranquille ! Je comprends mieux pourquoi il ne tenait pas compte des délais...
    L216-2 :
    En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.,
    Par contre, d'après L216-3, il doit alors rembourser l'acompte :
    Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

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