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Discussion : Demande de décryptage d'une lettre incompréhensible

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai reçu une lettre du tribunal de commerce et j'avoue ne rien comprendre du tout. C'est lié à une escroquerie qui a eu lieu l'an dernier : le propriétaire d'une boutique en ligne a bradé les articles de son stock...avant de vendre son entreprise et de disparaître, sans avoir le stock pour assurer les commandes passées. Depuis le nouveau propriétaire a liquidé l'entreprise, et nous avons fait un recours collectif, avec plusieurs centaines d'autres clients pour être remboursés de nos commandes.

    Voici en gros ce que dit la lettre que j'ai reçu, si vous pouviez m'éclaircir car c'est un tel jargon juridique que je ne comprends pas si c'est simplement un avis de réception, si on a perdu ou si on a gagné.

    "Conformément à l'article R 624-3 du code du commerce, je soussigné greffier du tribunal de commerce de Béziers atteste et certifie que la créance produite par [MOI] au passif de la procédure collective de [NOM DE L'ENTREPRISE] a été admise définitivement sur l'état du passif à titre :
    - Super privilegie pour la somme de 0
    - Des privilèges généraux et spéciaux pour la somme de 0
    - Chirographaires pour la somme de 161,32 chirographaires
    - Provisionnel pour la somme de 0
    - Créance à échoir pour la somme de 0

    Voies de recours :
    Articles L624-3 et R624-7 du code du commerce :
    - Débiteur, créancier, mandataire judiciaire : appel dans les 10 jours de la présente notification si le principal excede le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce; s'il est inférieur, vous pouvez former un pourvoi devant la cour de cassation dans les 2 mois de la notification"


    Autant dire que pour le commun des mortels, même avec des études supérieures...c'est incompréhensible. Pourriez-vous m'aider svp ?

    Merci d'avance !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est simple. L'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire et votre créance est admise au passif de la procédure - les créances non retenues sont déjà écartées et donc perdues.

    Vous avez donc passé un 1er filtre.

    Vous êtes créancier chirographaire donc sans garantie. Vos chances d'être payé même partiellement sont donc infinitésimales.

    Voilà.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  3. #3
    Membre Benjamin

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    D'accord, on l'a tous dans l'os donc, vu que l'escroc est reparti au Maroc avec plusieurs dizaines/centaines de milliers d'euros en poche. Merci, au moins on est fixés...

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