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Discussion : Organisation du courrier recommande et Covid-19

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,


    Nous avons débattu, vendredi 20/03, sur le thème de la possibilité de faire parvenir à son destinataire un courrier en LRAR avec des pièces jointes, les difficultés notables actuelles étant la distribution de ce courrier, et sa récupération éventuelle en cas d'absence du destinataire.


    Est-ce que la mesure prise aux alinéas 5 à 8 du II du 7e de l'art 1 de l'arrêté du 19/03 – modifiant l'arrêté du 14/03/2020 – peut concerner notre question et y apporter une solution ?


    Rappel des mesures :
    «Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en oeuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
    «Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
    «Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
    «Ces dispositions sont d’ordre public.




    lien : Arrete du 19 mars 2020 completant l'arrete du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives a la lutte contre la propagation du virus covid-19 | Legifrance




    Cela est susceptible de concerner tous ceux qui ont à communiquer par voie de courrier avec preuve de présentation ou de délivrance, établi ou non en ligne, mais transmis physiquement et pas par voie électronique (on était dans le cas d'une transmission de solde de copte locatif, par exemple).


    Cordialement


    PS Merci à la Modération de corriger éventuellement le classement du thème que j'ai retenu.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Je n'ai pas expérimenté, mais je sais qu'il existe un recommandé électronique certifié qui ne nécessite aucun contact physique ni signature. Vous pourriez creuser cette piste (qui a un avenir certain vu les circonstances).

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Je sais qu'il y a deux formules de recommandé électronique avec accusé de réception:

    - celui avec déclaration en ligne, impression sur support physique par le prestataire de distribution, distribution physique, et l'aléa actuel: signature du destinataire, ou transfert de l'envoi postal en bureau avec avis de passage
    L'aléa est l'acceptation - par le distributeur ou par le destinataire - de la proximité de contac et d'échange, d'où risque de contamination éventuelle, ou de trouver un bureau de réception de ce courrier - si non réception - quti soit ouvert et où on puisse se déplacer

    - le vrais courrier à transmission électronique, qui demande une acceptation préalable du destinataire, et donc un mode de fonctionnement particulier.

    Ma question concerne le premier cas, le courrier que vous ou moi voulons établir pour une requête, une réclamation, parce que cette forme est celle prévue par les textes (cf en matière immobilière particulièrement), et fait suite à une discussion initiée par Jpp13 le 19 ou le 20/03.

    PS: j'ai expérimenté le système 2 fois récentes( première formule) :
    - avant le confinement - j'ai eu en retour une édition papier de mon courrier et une attestation de réception
    - depuis le confinement: j'attends l'exécution complète de ma commande.
    Dernière modification par Tiers13 ; 22/03/2020 à 18h18. Motif: complément

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour
    Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs
    Non puisqu'on y parle de colis et de chauffeur.
    Pour un courrier RAR il s'agit d'un marcheur, ou d'un cycliste mais rarement d'un chauffeur portant un colis

    Je sais qu'il y a deux formules de recommandé électronique avec accusé de réception:
    Pour une signature physique il n'en n'existe qu'un qui peut être préparé sous deux formes, mais actuellement un certain nombre de bureau étant fermé la distribution est aléatoire;
    Il n'y a pas d'alternative sauf à ce qu'un huissier accepte de porter le pli, et qu'aucune ordonnance ne rende l'opération inutile.

    depuis le confinement: j'attends l'exécution complète de ma commande.
    Clairement vous n'avez aucune garantie; Au mieux vous seriez remboursé de 16 euros, au pire de rien.
    Les miens sont stockés au chaud à l'intérieur du bureau fermé à clefs depuis une semaine.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    - le vrais courrier à transmission électronique, qui demande une acceptation préalable du destinataire, et donc un mode de fonctionnement particulier.
    Nul besoin d'une "acceptation préalable" du destinataire.

    Dès lors que vous pouvez prouver que l'adresse mail est l'officielle, donc celle utilisée couramment, vous pouvez adresser en RAR soit avec avis de communication par SMS, soit directement sans avis (c'est comme envoyer un email tout bêtement quoi).
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  6. #6
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Dès lors que vous pouvez prouver que l'adresse mail est l'officielle, donc celle utilisée couramment, vous pouvez adresser en RAR soit avec avis de communication par SMS, soit directement sans avis (c'est comme envoyer un email tout bêtement quoi).
    Envoyer et recevoir un mail est une chose, ici il est question de renvoyer a l'expéditeur un accusé réception, non pas du mail, mais du mail à la bonne personne.

    Cela ne peut évidemment pas se faire avant la réalisation d'un protocole préalable;
    Il faut se référer à l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

    Voir aussi le code des postes et communications électroniques
    Article R 53-3
    I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.

    Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.

    II.-En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission.

    Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

    Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 53-2, cette preuve de réception comporte la date et l'heure de réception de l'envoi, indiquées par un horodatage électronique qualifié.

    III.-En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au I, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des informations prévues aux 1° à 5° de l'article R. 53-2.

    Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

    IV.-L'expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant un an.

    Dernière modification par ribould ; 22/03/2020 à 19h28.

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