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Discussion : Mort d'un chien

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour ,
    Voilà j'ai une question à propos d'un droit , alors voila je voulait savoir si une personne physique détient un chien , qu'en se promenant dans la rue et que son chien se fait renverser dans la rue, est-ce que le titulaire du chien peut alors demander un préjudice moral pour la mort du chien ?
    (Veuillez m'indiquer de plus les articles de loi où les fondements de loi sur lesquels votre réponse se basera)
    Merci d'avance,
    Cordialement .

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour,
    il faudrait savoir à qui incombe la responsabilité de cet accident.
    en admettant que le propriétaire du chien ne soit pas responsable de cet accident (chien non tenu en laisse par exemple), le propriétaire peut demander une indemnisation au titre du préjudice moral.
    cela a été admis par la cour de cassation dans un arrêt très ancien en date du 16 janvier 1962 qui indique:
    " MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE ENTRAINE, LA MORT D'UN ANIMAL PEUT ETRE POUR SON PROPRIETAIRE LA CAUSE D'UN PREJUDICE D'ORDRE SUJECTIF ET AFFECTIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION,
    ......................... ............
    ET QU'IL Y AVAIT EGALEMENT LIEU DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA PERTE D'UN ANIMAL AUQUEL IL ETAIT ATTACHE
    "

    salutations

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