Affichage des résultats 1 à 22 sur 22

Discussion : Application légale des décrets du 16 et 17 mars 2020 pour lutter contre le coronavirus

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour à tous,


    Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, mon attention s'est porté sur la forme légale du confinement. Le droit m'intéressant de manière générale, mais n'étant pas expert, j'aimerais connaître le point de vue de ceux qui le sont.


    Avant toute chose, je voudrais préciser que je respecte personnellement les recommandations du gouvernement depuis le début, pas par obligation mais pas bon sens. Ceci dit, au regard de la désorganisation que nous avons pu voir dans les premiers jours du confinement, qui me semble être dûe à la mauvause gestion du gouvernement plutôt qu'à l'égoïsme des gens (qui intervient aussi), je m'intérroge sur la légalité de ce qui a été mis au place et les abus qui ont pu en découler.


    En ce matin du 21 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire est déclaré, donnant notamment un plus grand champ de manoeuvre au gouvernement. Avant cela, dans un cadre législatif habituel donc, le décret du 16 mars 2020 (www . legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000041728476&dateT exte=20200321) limite les déplacements des français. Ma première question est la suivante : un décret étant inférieur à une loi et devant se conformer à celle-ci, et sachant que la loi permet le libre déplacement, comment cette limitation se justifie-t-elle légalement ? N'est-ce pas possible qu'en cas d'ordonnance ?


    Le décret du 17 mars 2020 (www . legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000041731767&categ orieLien=id) porte quant à lui sur la mise en place d'une contravention si le décret du 16 mars n'est pas respecté. Ce décret étant d'ordre éxécutif, il me semble plus honnête que le précédent décret auquel il renvoie. Néanmoins, j'ai vu beaucoup de personnes, sur les journaux télévisés ou des connaissances, se prendre une contravention parce qu'il était en train de faire du sport à 2 km de chez eux. Bien que des chiffres limites approximatifs aient été donné par les instances gouvernementales sur leur réseaux sociaux ou les médias (1 km, 2 km, 10 minutes ...), le décret ne mentionne rien de précis mais seulement autorise des "déplacements brefs, à proximité du domicile". Cette imprécision laissant libre cours à interprétation, là est l'origine du problème à mon sens de la désorganisation que nous avons tous vu. Je blâme donc le gouvernement et pas les individus. Quoi qu'il en soit, qui est en droit d'interpréter ce passage flou, le citoyen, le policier dressant la contravention à 500m du domicile, un juge, ... ou autre ?


    Mon intention est simplement de comprendre le champ d'application des lois. Chose qui malheureusement échappe à la plupart d'entre nous, i.e. les citoyens lambdas n'étudiant pas la loi, et malheureusement à trop d'agents de police qui l'appliquent à l'aveugle.


    Merci pour l'apport de connaissances que vous pourrez fournir


    Jason.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Quoi qu'il en soit, qui est en droit d'interpréter ce passage flou, le citoyen, le policier dressant la contravention à 500m du domicile, un juge, ... ou autre ?
    La QPC en premier lieu... le juge dans le cadre d'une contestation au fond.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Merci Yomyom pour cette première indication.

  4. #4
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Bonjour, Je croyais que la QPC ne pouvait pas concerner un décret?

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    En effet, c'est vrai, le justiciable ne peut QPCéer un arrêté ou un décret... cela relève du contrôle du conseil d'Etat (en espérant qu'il va être saisi de la question).

    Reste donc le juge pour contester le "flou" relatif à la "distance" de pratique du sport.

    - - - Mise à jour - - -

    Mais bon au train où ça va, dans 8 à 10 jours c'est confinement sans sport
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Mais bon au train où ça va, dans 8 à 10 jours c'est confinement sans sport
    Certainement... mais j'espère que ce sera mieux que ce qu'on fait actuellement avec du "vous pouvez faire ça... mais finalement non... bon, on sait pas vraiment, mais dans le doute donnez-nous 135 euros puisque vous êtes égoïstes". Je ne suis pas contre durcir les lois temporairement mais je suis contre augmenter l'abus qu'on en fait.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jasdu95 Voir le message
    Je ne suis pas contre durcir les lois temporairement mais je suis contre augmenter l'abus qu'on en fait.
    Mais de toute façon le confinement de la population est une aberration totale.

    C'est destructeur de l'économie et du lien social.

    La Corée et Hong-kond sont les seuls à n'avoir pas confiné et à avoir eu le moins de décès.

    Comment ont-ils fait?

    Primo dépistage massif, deusio confinement uniquement des porteurs, tertio traitement à la chloroquine de ces derniers.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Bonjour, Je croyais que la QPC ne pouvait pas concerner un décret?
    Ahem ahem touss touss.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    En effet, c'est vrai, le justiciable ne peut QPCéer un arrêté ou un décret... cela relève du contrôle du conseil d'Etat (en espérant qu'il va être saisi de la question).
    Mais qu'est ce que vous avez tous, là ? Application légale des décrets du 16 et 17 mars 2020 pour lutter contre le coronavirus-guide.gif.png
    Dernière modification par VincentB_ ; 21/03/2020 à 13h45.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    En dépistant massivement et en traitant d'emblée, on réduit ce qu'on appelle le "portage" et donc les complications, ce qui explique pourquoi le très faible taux de décès.

    Mais nous, ici, on fait à l'envers : on ne dépiste pas et des malades bien avancés débarquent à l'hosto, trop tard pour les soigner correctement.

    Lourde responsabilité qui pèse sur nos décideurs.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Mais qu'est ce que vous avez tous, là ?
    Ah donc on peut QPCéer un décret?

    Edit : mais oui !! je viens de me souvenir à l'instant d'une connaissance qui l'a fait pour le Décret 1991 relatif à la profession d'avocat.
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Ah donc on peut QPCéer un décret?
    pas le décret qui nous occupe.

  11. #11
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    jasdu95 / lazix1 doublons et multi pseudos interdit.
    Vous êtes confiné par la modération.

  12. #12
    Membre

    Infos >

    Bonjour, puisqu'un soi disant modérateur (modérateur10) supprime illégitimement mon compte (mon ancien : jasdu95) et mon post ("Application légale des décrets du 16 et 17 mars 2020 pour lutter contre le coronavirus"), je me permet de reposter la discussion avec mon nouveau compte (seul et unique que je détiens désormais, tout comme avant!!!). Je le referai tant que je serai exclu pour de mauvaises raisons. Mais, si vous en avez, je suis tout ouïe! C'est quand même un comble de faire de l'injustice sur un forum juridique...

    -------

    (Re)Bonjour à tous,


    Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, mon attention s'est porté sur la forme légale du confinement. Le droit m'intéressant de manière générale, mais n'étant pas expert, j'aimerais connaître le point de vue de ceux qui le sont.


    Avant toute chose, je voudrais préciser que je respecte personnellement les recommandations du gouvernement depuis le début, pas par obligation mais pas bon sens. Ceci dit, au regard de la désorganisation que nous avons pu voir dans les premiers jours du confinement, qui me semble être dûe à la mauvause gestion du gouvernement plutôt qu'à l'égoïsme des gens (qui intervient aussi), je m'intérroge sur la légalité de ce qui a été mis au place et les abus qui ont pu en découler.


    En ce matin du 21 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire est déclaré, donnant notamment un plus grand champ de manoeuvre au gouvernement. Avant cela, dans un cadre législatif habituel donc, le décret du 16 mars 2020 limite les déplacements des français. Ma première question est la suivante : un décret étant inférieur à une loi et devant se conformer à celle-ci, et sachant que la loi permet le libre déplacement, comment cette limitation se justifie-t-elle légalement ? N'est-ce pas possible qu'en cas d'ordonnance ?


    Le décret du 17 mars 2020 porte quant à lui sur la mise en place d'une contravention si le décret du 16 mars n'est pas respecté. Ce décret étant d'ordre éxécutif, il me semble plus honnête que le précédent décret auquel il renvoie. Néanmoins, j'ai vu beaucoup de personnes, sur les journaux télévisés ou des connaissances, se prendre une contravention parce qu'il était en train de faire du sport à 2 km de chez eux. Bien que des chiffres limites approximatifs aient été donné par les instances gouvernementales sur leur réseaux sociaux ou les médias (1 km, 2 km, 10 minutes ...), le décret ne mentionne rien de précis mais seulement autorise des "déplacements brefs, à proximité du domicile". Cette imprécision laissant libre cours à interprétation, là est l'origine du problème à mon sens de la désorganisation que nous avons tous vu. Je blâme donc le gouvernement et pas les individus. Quoi qu'il en soit, qui est en droit d'interpréter ce passage flou, le citoyen, le policier dressant la contravention à 500m du domicile, un juge, ... ou autre ?


    Mon intention est simplement de comprendre le champ d'application des lois. Chose qui malheureusement échappe à la plupart d'entre nous, i.e. les citoyens lambdas n'étudiant pas la loi, et malheureusement à trop d'agents de police qui l'appliquent à l'aveugle.


    Merci pour l'apport de connaissances que vous pourrez fournir


    Jason.

    - - - Mise à jour - - -

    Si le modérateur10 me lit ici, je précise que mon but est de comprendre et de discuter de la juridiction, pas de critiquer ou polémiquer sur tel ou tel sujet. Merci de ne pas me confondre avec d'autres personnes pour qui cela pourrait être le but. Jason.

  13. #13
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    errare humanum est perseverare diabolicum
    Il y a probablement eu un raté.
    Veuillez m'en excuser.

  14. #14
    Membre

    Infos >

    Reconnaître une erreur est un signe de sagesse que l'on voit trop peu. Si peu, que je ne m'y attendais pas... Vous êtes pardonné. Merci.

  15. #15
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Et pour que tout soit clair le responsable de l'erreur, c'est moi.

    Mon camarade Modérateur 10 est celui qui l'a identifiée et corrigée mais ce n'est pas lui le fautif.

    Donc désolé pardon aux familles toussa.

  16. #16
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Ma première question est la suivante : un décret étant inférieur à une loi et devant se conformer à celle-ci, et sachant que la loi permet le libre déplacement, comment cette limitation se justifie-t-elle légalement ?
    Actuellement une loi est en cours de vote devant les députés et les sénateurs pour autoriser le gouvernement à opérer par ordonnance.
    Donc les ordonnances sont justifiées par le blanc-sein des décideurs, encore que vous devez l'entendre, les députés n'entendent pas laisser le gouvernement décider pour 30 jours comme celui-ci le demande, mais pour 12 jours seulement;

    le décret ne mentionne rien de précis mais seulement autorise des "déplacements brefs, à proximité du domicile". Cette imprécision laissant libre cours à interprétation, là est l'origine du problème à mon sens de la désorganisation que nous avons tous vu. Je blâme donc le gouvernement et pas les individus.
    Votre question c’est pourquoi 1 km mais pourquoi pas 3 km quand le texte énoncer 'pas beaucoup'.

    Franchement, avec la qualité assez faible de la rédaction des tres tres nombreux textes législatifs qui sont produits en pagaille depuis 20 ans, votre question est pertinente. Les députés et les sénateurs s'en défaussent souvent en laissant penser que ce n'est que le bête boulot des juges qui vont définir la jurisprudence;
    Entre temps la loi change
    ET pour des obligations de durées très courtes ca n'a pas de sens
    Dernière modification par ribould ; 21/03/2020 à 18h52.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sur la qualité rédactionnelle des textes adoptés depuis le début de la crise c'est assez désastreux mais il faut voir les conditions d'urgence dans lesquelles ça a été rédigé ; dites vous que le conseil d'état a rendu son avis dans la journée. Autant dire que cet avis est à peine plus rigoureux qu'une thèse rédigée par Arash D.

    Mais j'insiste, ça a été rédigé très très vite.

    Pour les fondements juridiques, le décret a bel et bien été pris en application d'une loi. Je vous renvoie vers le blog de Roseline Letteron :

    Liberte, Libertes cheries: L'etat d'urgence sanitaire, objet juridique non identifie

    [note modération : c'est pas trop charte-compliant, je sais ; mais soit je citais son article qui est très bien fait sur le sujet soit je le pompais effrontément ce qui est à peine mieux... De toutes façons le professeur Letteron est une autorité en droit des libertés publiques et j'ai eu mon diplôme d'avocat grâce à son manuel ce qui est la preuve indiscutable de la fiabilité de cette sorce. ]
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  18. #18
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Article remarquable qui explique bien qu'il y a un côté politique et dans le choix des mots et dans le choix des procédures.

    Maintenant, le gouvernement se bat contre les députés pour obtenir 30 jours et non 12 jours et on assiste en effet à des débats que Monsieur Dupont et Madame Michu ne comprennent pas;

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    On assiste surtout à une procédure politique qui consiste à s'organiser pour que tout et n'importe quoi ne passe plus par le parlement, mais soit directement décidé par ordonnance.
    Ce qui en temps normal paraitrait inadmissible, devient une nécessité avec l'état d'urgence sanitaire.
    Ils étaient beaucoup moins pressés quand il fallait prendre les mesures qui devaient être prise en matière sanitaire.
    Et puisqu'il en est ainsi, autant que le parlement disparaisse. On va avoir besoin d'économie, les députés pourront rester chez eux.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  20. #20
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Objectivement, ni l'assemblée ni pire le sénat son en capacité de se réunir;

    Les débats actuels sur la loi pour les ordonnances se déroulent avec un nombre d'intervenants extremement réduits, il est impossible de réunir 200 ou 300 personnes dont une majorité de plus de 60 ans actuellement et pour longtemps encore;

    C'ets juste un fait.

    Il est en revanche essentiel que ce fonctionnement non démocratique soit d'une durée extremement courte. La question du combien entre 12 et 30 jours me semble la bonne, on espère juste qu'il ne leur faudra pas 30 jours pour décider.

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Hein? Je confirme, je ne suis pas jas95. "Lazix" est un compte que je n'avais pas réussi à valider, j'avais donc créé Lazix1, mais je n'ai jamais eu d'autre compte.
    Désolé, jas95.
    Je n'ai pas non plus souhaité polémiquer, cependant. Quant à la critique, elle me semble légitime.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    cela relève du contrôle du conseil d'Etat (en espérant qu'il va être saisi de la question).
    Et bien il n'a pas fallu espérer bien longtemps..

    Verdict : Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de preciser la portee de certaines interdictions deja edictees
    La légende veut que les musiciens continuaient à jouer jusqu'aux derniers instants du Titanic...

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] décrets d'application loi alur
    Par Amatjuris dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/02/2015, 18h17
  2. [Organismes Sociaux] loi 2014-790 du 10 juillet 2014 : des decrets d application sont ils sortis ?
    Par Fanette77 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 10/10/2014, 15h01
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 30/12/2013, 18h53
  4. [Propriété Intellectuelle] [APPLICATION] Mon application est elle légale ?
    Par Judroid dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 7
    Dernier message: 05/09/2013, 10h19
  5. [Citoyens et Administration] Aides Sociales : décrets d'application
    Par Loulou62500 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 20/05/2012, 14h32