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Imposer à un vendeur la réexpédition d'un colis non livré ?
Discussion sur le thème : Consommation

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai passé commande auprès d'un professionnel d'un bien (appareil électronique) pour lequel la demande dépasse le rythme de production.
    Le professionnel, qui a réouvert la possibilité de commander suite à la reprise de la production et l'arrivée déjà en cours d'un premier lot, précise que les commandes seront traitées dans l'ordre où elles auront été passées.

    Ayant été suffisamment rapide, j'étais en début de liste et le vendeur m'a rapidement expédié le bien.
    Malheureusement le transporteur (imposé par le vendeur) n'a pas effectué la livraison, il a directement réexpédié le colis au vendeur dès son arrivée à l'entrepôt final, sans même avoir tenté de me le livrer (de l'aveu même de ce transporteur, et pour la seule raison qu'il était débordé suite aux mesures de confinement actuelles).

    Le vendeur prétexte qu'il ne peut pas procéder à une nouvelle expédition de colis que le transporteur lui renvoi et veut m'imposer de repasser commande, ce qui me ferait donc perdre l'avantage de cette bonne position que j'avais dans la file d'attente et repousserait la livraison de plusieurs semaines voir plusieurs mois du fait des commandes déjà accumulées.

    Je cherche à savoir si je peux contraindre le vendeur à procéder à une seconde expédition de ce colis que le transporteur lui a retourné.


    Les recherches que j'ai faites:

    Est-il judicieux de m'appuyer sur l'Article 1610 du code civil ? Si je comprend bien il stipule que le vendeur doit me laisser le choix entre la résolution de la vente ou la mise en possession du bien ? (si tant est que la non livraison par le transporteur puisse ici être imputée au vendeur)

    Autre argumentation possible: si la possession du bien m'a été transférée lors de la conclusion de la vente dans ce cas je pourrais arguer auprès du vendeur que je ne l'autorise pas à remettre en vente ce bien qui m'appartient ? (puisqu'il compte probablement affecter le colis qui lui a été retourné à un acheteur plus loin dans la file d'attente)

    Mais après pas mal de lecture sur ce sujet il semble qu'il y a beaucoup de cas particuliers quant à l'acte qui entérine le transfert de la propriété lors de la vente d'un bien mobilier (même s'il semble que, hors mention contraire, ce soit bien lors de la conclusion du contrat de vente, le vendeur ne conservant que la charge des risques liés à la livraison sans ne plus être le propriétaire du bien ?).

    Je n'ai pas trouvé de mention dans les CGV du vendeur qui diffèrerait ce transfert de propriété. Il indique par contre dans une foire aux questions que "Les commandes non livrables ne peuvent pas être réexpédiées", mais une telle mention peut-elle m'être légalement opposée ?

  2. #2
    Membre Cadet

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    Après avoir mis le vendeur en demeure de me livrer celui-ci m'a imposé son remboursement (et donc son choix d'annuler le contrat de vente).

    Est-il en droit de faire cela ?

    Mes lectures semblent suggérer que le vendeur pourrait être tenu de me laisser le choix entre l'annulation du contrat de vente et une nouvelle tentative de livraison. Est-ce le cas ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Vos lectures parlent - elles du Covid19, des centre de tri et des entreprises fermées, ainsi que des points relais parce que le personnel est malade, ou doivent être en arrêt, parce qu'ils sont parents, ou à risque élevé?
    L'article 1610 est clair : " si le retard ne vient que du vendeur" : or on sait tous en ce moment, et vous le savez dans votre cas, que la cause de ce retard ne vient pas que du vendeur .
    De plus les CGV vous sont bien sur opposables.
    Un conseil : faites vous rembourser ....

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci d'avoir pris le temps de répondre.

    Citation Envoyé par kang74
    Vos lectures parlent - elles du Covid19, des centre de tri et des entreprises fermées
    Je sais bien que les services de livraisons peuvent être actuellement perturbés mais la société qui était chargée de la livraison indique sur son site qu'elle continue d'assurer les livraisons (avec des procédures adaptées aux circonstances pour préserver la santé de ses livreurs, comme le font les autres services de livraisons qui n'ont pas stoppé leur activité).

    Citation Envoyé par kang74
    L'article 1610 est clair : " si le retard ne vient que du vendeur" : or on sait tous en ce moment, et vous le savez dans votre cas, que la cause de ce retard ne vient pas que du vendeur .
    Je lis que pour s'exonérer de son obligation de livrer un vendeur doit prouver l'existence d'un fait imprévisible et insurmontable, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure, et que le simple défaut de livraison par la société mandatée pour effectuer la livraison n'est pas considéré comme un empêchement provoqué par un tiers permettant une telle exonération (sachant qu'ici la société mandaté indique bien qu'elle continue de livrer, comme précisé plus haut).

    Et compte-tenu que beaucoup d'autres sociétés de livraison semblent continuer de livrer, et que le vendeur affirme avoir recours à au moins une autre de ces sociétés pour ses livraisons, il ne semble pas non plus que l'on soit face à un empêchement insurmontable, ni à un cas de force majeur (les médias n'informent pas d'un arrêt des services de livraison, ils rapportent au contraire une augmentation du recours aux services de vente en ligne dont beaucoup affirment être toujours en capacité de livrer ou de faire livrer).

    Citation Envoyé par kang74
    De plus les CGV vous sont bien sur opposables.
    C'est évident, mais qu'en est-il de CGV rédigées en langue étrangère sur un site pourtant entièrement en français ?

    Là encore je lis que ce serait contraire à l'obligation de présenter ces CGV de manière claire et compréhensible, et que dans un tel cas les clauses qu'elle contient seraient réputées non écrites.

    Donc bien qu'un vendeur ait pu mentionner dans ses CGV qu'il ne procèdera pas à la réexpédition de colis qui lui ont été retournés, si cette information n'est accessible qu'au travers de pages écrites en langue étrangère cela ne semble pas pouvoir être opposable à l'acheteur. Le vendeur conserverait donc bien son obligation de livrer ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    CGV rédigées en langue étrangère sur un site pourtant entièrement en français
    Avez vous vérifié que le site est en France et soumis à la loi française ?

  6. #6
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par yapasdequoi
    Avez vous vérifié que le site est en France et soumis à la loi française ?
    Cette société a déjà été condamnée par le TGI de Paris pour de nombreuses clauses de ses CGV qui avaient été jugées illicites.
    Je suppose que l'on peut donc en conclure qu'elle est bien soumise à la loi française.

    Dans sa version actuelle, la rubrique droit applicable et juridiction compétente indique, pour les résidents de l'UE, "les juridictions compétentes", sans plus de précisions.

    La rubrique concernant la garantie mentionne elle, toujours pour les résidents de l'UE, "les garanties légales et recours légaux prévus par la juridiction de votre pays".

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