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Code de la route : article 223-2
Discussion sur le thème : Pénal et Infractions

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Pour commencer , je m'excuse si le sujet n'est pas dans le bon thème.
    Je viens vers vous afin d'obtenir plus d'informations concernant ma situation.
    Je suis dans une situation compliqué (d'autant plus avec les mesures de confinement actuelle) bien que récurrente si j'ai bien compris .

    La situation :

    Le 19/05/2019 j'ai fais l'objet d'une contravention pour excès de vitesse entraînant la perte de 1 points. Contravention que je n'ai pas contesté et que j'ai payé .
    Points : 11/12

    Le 28/06/2019 j'ai fais l'objet d'un contrôle de police . Les policiers ont relevés 3 infractions :
    -conduite sous l'emprise d'alcool entraînant la perte de 6 points
    - non port de la ceinture de sécurité entraînant la perte de 3 points
    -sens interdit entraînant la perte de 4 points
    Oui j'ai abusé .

    MAIS conformément à l'article R223-2 du code de la route , qui dit que en cas d'infractions simultanées au code de la route la perte maximum de point est de 8 . Je pensais donc disposé d'un total de 3 points sur mon permis de conduire .

    De plus étant classé dans la catégorie délit à cause de mon taux d’alcoolémie élevé au moment du contrôle de police j'ai fais l'objet d'une détention provisoire de mon permis de conduire puis d'une suspension de permis à compté du 28/06/2019 jusqu'au 28/09/2019.
    J'ai donc attendu de pouvoir récupérer mon permis de conduire . Au 28/09/2019 , après avoir réalisé l'ensemble des obligations et des démarches ( prise de sang, rendez-vous médicale..) nécessaire à la récupération de mon permis , j'ai pu récupérer ce dernier . Un nouveau permis m'a été délivré par la préfecture ect ect .

    Jusque là , je ne conteste rien j'étais en tord et j'ai assumé mes sanctions ( sans vous parler de l'accumulation d'amende) .

    Cependant ce jour , j'ai reçu un recommandé me signifiant que " le nombre de points affecté à votre permis est nul depuis le 26/02/2020' . Je n'ai pourtant commis AUCUNE infraction depuis la récupération de mon permis . D'ailleurs le document que j'ai reçu aujourd'hui établis la liste de mes infractions , et elle ne mentionne que celles que je vous est décrite précédemment . Malgré le fait que les infractions commise ont toute été réalisé au même moment on m'a retiré 13 points ( 6 + 4 + 3) .
    J'ai compris pourquoi cette erreur à été faite , en effet le détail des infraction donne pour chacune la date , le lieu et l’horaire exact à laquelle elles ont été observé .

    Le délit d’alcoolémie a été enregistré le 28/06/2019 à 23h55
    Le sens interdit à été enregistré le 29/06/2019 à 00h43
    Le non port de la ceinture à été enregistré le 29/06/2019 à 00h53
    Les trois infractions mentionne la même rue (encore heureux..)

    Alors voilà , malgré le fait que la police à constater les trois infractions au même moment , l'enregistrement administratif de ces infractions n'a pas été fait au même moment .


    Au jour d'aujourd'hui je me retrouve donc sans permis . Je suis étudiant , et je travail le week-end . J'ai donc absolument besoin de mon permis pour me rendre au travail .

    De plus les mesures de confinement imposé par la crise sanitaire que nous vivons m'empêche de me rendre à la préfecture pour rendre mon permis comme il me l'est demandé .

    Je ne sais pas quoi faire , et comment récupérer mon permis au plus vite . Pour ceux qui penserais que dans la période actuelle je n'est pas besoin de mon permis , la réponse est si , je travail en grande surface , le télé-travail n'est donc pas possible .
    J'ai essayé d'être le plus clair possible . Et je m'excuse par avance pour les fautes d'orthographes
    Merci par avance de vos réponses

  2. #2
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Conformément à l'article 8 de la charte que vous avez acceptée, je viens de supprimer le doublon (sans réponse) de ce message, celui-ci étant dans la rubrique la plus adaptée à votre problème.

    Cordialement,
    Modo 16

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Vous avez sans doute fait l'objet dans un premier temps d'une suspension administrative du permis de conduire sous l'autorité du préfet.
    Ensuite d'une condamnation par le tribunal.

    En cas d'alcoolémie délictuelle la suspension peut aller jusqu'à 3 ans ou/et 2 ans d'emprisonnement en cas de récidive le double voir la saisie du véhicule qui serait revendu au profit de l'état.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Bonjour merci pour votre réponse .
    La suspension de 3 mois dont j'ai fais l'objet à été prononcé par le tribunal de grande instance .
    J'ai reçu par voie postale l'ordonnance pénale et le relevé de condamnation pénale .

    Donc non ce n'est pas une suspension administrative puis une condamnation . J'ai en effet fais l'objet d'une suspension administrative en attendant le procès. La condamnation du tribunal dit bien qu'elle prend en compte dans la peine prononcé la suspension administrative qui à durée a peu près 1 mois , délai entre le contrôle de police et mon passage au tribunal .

    Je pense que le problème vient de l'enregistrement de infractions qui ne sont pas toutes à la même horaire bien qu'elles est était constaté simultanément .

    Pensez-vous que je puisse faire un recours , contester , car je pense que normalement je devrais avoir 3 points sur mon permis de conduire et non 0 . Conformément à l'article R223-2 du code de la route , qui dans un soucis pédagogique, limite la perte de point à 8 en cas d'accumulation d'infractions en simultanées .

    Merci pour votre réponse

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans votre cas il faut contester. Mais question: avez vous payé les amendes demandés ?
    Jusque là , je ne conteste rien j'étais en tord et j'ai assumé mes sanctions ( sans vous parler de l'accumulation d'amende) .
    Parceque payer c'est reconnaître, sans contester. Si vous avez payé vous ne contestez pas les faits.
    Il aurait fallu le faire avant.

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Oui tout à déjà était payé . En soi je ne conteste pas les infractions , c'est pour ça que j'ai payé . Par contre je conteste les heures d'enregistrements..

    Savez-vous à auprès de quelle administration je dois contester ?

    merci

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    A ma connaissance, payer c'est reconnaître les infractions, il n'est alors plus possible de revenir en arrière.
    A votre place je ferai tout de même une réclamation au fichier national du permis de conduire (voir en ligne sur le site de l'ANTS)
    Bon courage. . .

  8. #8
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par July
    A ma connaissance, payer c'est reconnaître les infractions, il n'est alors plus possible de revenir en arrière.
    Pas d'accord.
    La contestation ne porte pas sur la réalité de l'infraction - et là paiement vaut acceptation de l'infraction et des ses conséquences administratives cad le retrait des points au tarif - mais la non-application, à tort ou à raison - de la règle du plafonnement cf l'art L 223-2 du CR.


    Citation Envoyé par July
    A votre place je ferai tout de même une réclamation au fichier national du permis de conduire (voir en ligne sur le site de l'ANTS)
    Bon courage. . .
    Ce sera surtout du ressort du tribunal administratif, mais la proposition de July vaut la peine d'être tentée.

    Cordialement

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