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Poursuites par le trésor public non fondées, quels sont les droits ?
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    bonjour,
    je suis poursuivis en recouvrement de PV par un huissier lequel agit sur requête du trésor public, au motif que le nouveau propriétaire du véhicule vendu en Juillet 2016, n'a pas mis à son nom la carte grise.
    Bref
    aujourd'hui, dans l'attente d'un jugement contre le vrai propriétaire ( délibéré début Mai ) et pour stopper l'action de l'huissier
    j'ai mis le trésor public en demeure de stopper toutes actions au motif des justificatifs communiqués sur la base des article 56 et 58 du code procédure civil
    avec menace de porter plainte au pénal pour concussion ( article 432-10 du code pénal ) si pas suspension des poursuites
    Je souhaiterais avoir l'avis de spécialiste et ou de ceux qui ont pu vivre ce type de situation
    Merci

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour,

    Il faut que la question soit clairement énoncée dans le titre de votre discussion de manière à ce que les intervenants répondeurs connaisseurs du sujet puissent répondre.

    Le titre de votre discussion vient d'être renommé.

    Cordialement

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