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Discussion : se défendre contre accusation mensongère

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour, j'ai assigné mon voisin en justice pour non respect des distances réglementaires en matière de plantations et dégradation de mon mur privatif situé en limite de propriété causés par ses végétaux (bambous, lierre...). J'ai sollicité une expertise pour une estimation des dégradations.
    Pour se défendre et se dégager de toutes responsabilités, il m'accuse maintenant dans un courrier transmis à l'expert désigné par le tribunal chargé de l'expertise, d'avoir pénétré chez lui, en son absence ; d'être venu créer moi même des dégradations sur mon mur pour justifier de ma démarche judiciaire
    Ce sont des accusations graves que je ne peux tolérer. Je ne sais pas si cela relève de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse .
    Car non seulement il m'accuse sans preuve (et pour cause, ce n'est que mensonge !) mais il va jusqu'à dégrader mon propre mur pour m'accuser !
    Je trouve cela extrêmement grave.
    Que me conseilleriez-vous de faire ? Merci pour votre aide.

  2. #2
    G.remi2
    Visiteur
    pour moi, c'est de la dénonciation calomnieuse car il vous accuse d'avoir vous même dégrade votre mur et ensuite de l'avoir dénoncé
    donc il vous accuse de dénonciations calomnieuse

    donc il se rend bien coupable de dénonciations calomnieuse et le fait de dénoncé quelqu'un apurés d'une autorité lequel peut prononcé des sanctions

    Article 226-10 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

    La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

    En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Vous êtes bon pour passer dans la "guerre des voisins" de l’émission "Sans aucun doute" ...non j'déconne, dommage, ça n'existe plus,, j'aimais bien la regarder...

  4. #4
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    La discussion datant de 2008, il n'est pas utile de la faire remonter, pour une intervention sans trop d'intérêt.
    Attention à vos doigts, on ferme la porte.

    Modo 02

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