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Discussion : droit en matiere d'installation de panneaux de signalisation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour
    Confronté à des depôts sauvages d'encombrants et de déchets végétaux dans la poubelle des ordures ménagères de notre lotissement nous envisageons d'installer un panneau de signalisation d'interdiction . Cependant l'endroit ou est déposée la poubelle sur la voie publique n'est particulièrement propice . La solution la plus aisée serait d'installer le panneau avec comme support le poteau [de la compagnie d'électricité] qui est à proximité . Est ce possible ou faut il entamer des démarches particulières ? MERCI
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 13/02/2020 à 14h21. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Si c'est la voie publique, il faut demander à la mairie.
    Mais pensez vous sérieusement qu'un panneau sera efficace ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Il faut un arrêté municipal.

    Mais avec un panneau ou sans panneau, le droit est le même

    Code de l'environnement

    Article L541-2



    Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.



    L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.

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