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Discussion : Exonération des Impôts fonciers pour des commerçants "en difficulté.,

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Madame, Monsieur,

    Dans notre ville la municipalité a décidé d'exonérer dans un quartier de la TF les commerçants de manière à redynamiser l'activité commerciale.
    Je suis dans la même ville au sein d'une copropriété qui rencontre aussi de grosses difficultés financières.

    Cette pratique d'exonération d'IF ne constitue t-elle pas une forme de concurrence déloyale puisque nous et les autres commerçants connaîssont les mêmes difficultés sans exonération.
    Nous souhaiterions également bénéficier de la même mesure afin de retrouver un peu de trésorerie.

    Quels seraient les moyens à notre dispositions pour agir en notre faveur.

    Merci de votre aide.

    010450.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Dans notre ville la municipalité a décidé d'exonérer dans un quartier de la TF les commerçants de manière à redynamiser l'activité commerciale.
    Est-ce réellement la ville qui a décidé, ce qui m'étonne quand même un peu parce que je ne vois pas comment elle fait, ou bien est-ce dans le cadre d'un des plans de développement de l'état, par exemple ZRR ou ZFU ou autre auquel cas tout est bien légal.

    Je connais un quartier en zone franche ou tout le monde vient s'installer y compris avocats et huissiers
    Ca se fait en effet au détriment du centre ville qui dépérit et des commercants ou services qui y restent.

    ON a les dindons de la farce.

    Ajout= Vous allez me dire que ce n'est pas parce que c'est légal que c'est non contestable, en particulier si cela rompt l'égalité ou l'équité devant la constitution.
    La première analyse à faire est de regarder s'il y a eu une analyse du conseil constitutionnel suite à la promulgation de la loi, a un recours de certains députés, ou plus tard une question prioritaire de constitutionnalité
    Dernière modification par ribould ; 12/02/2020 à 18h12.

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