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Discussion : Droits du Maire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    La mairesse de ma commune me menace d'entrer sur ma propriété avec un tractopelle afin de chercher des animaux que j'y aurais enterrés suite à la dénonciation calomnieuse d'une voisine.
    Je lui ai expliqué que, non seulement c'est faux, mais qu'elle n'a pas le droit d'entrer sur une propriété privée sans mon accord.
    Elle me soutient qu'elle est la police du village et qu'elle a tous les droits.
    Qu'en est-il?

    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    BJr
    Alors là, c'est de l'intimidation....
    Il faut qu'une plainte soit déposée et que le procureur ordonne des fouilles.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    C'est bien ce que je pensais. Elle m'a dit qu'elle pouvait revenir avec les gendarmes si je n'ouvrais pas mais il me semblait qu'il fallait un mandat ou quelque chose dans ce genre.
    Est-ce qu'elle peut déposer une plainte sans preuve sur la base d'une dénonciation? J'ai peur de voir dévaster mon beau jardin pour rien.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Si vous êtes en infraction pour avoir enterré des animaux de plus de 40 kg ou sans précautions (profondeur, chaux) dans votre jardin, vous risquez au moins une amende et l'enlèvement des restes litigieux.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui, bien sûr mais comment prouver qu'il y a des animaux enterrés?

    Cela signifie qu'on peut faire creuser le parterre de son voisin rien qu'en affirmant que......Bonjour les abus.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Pilier Sénior

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    N'y a-t-il pas d'autre moyen que de creuser ? Il y a des techniques qui permettent d'investiguer sans tout détruire, non ?
    Une dénonciation ne suffit sans doute pas, mais quid si plusieurs témoignages ?
    Il y a quand même des éleveurs indélicats qui se sont fait aligner et récemment (sauf erreur) un parc animalier....

  7. #7
    Membre Benjamin

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    J'ai enterré mon chien il y a 2 ans et une chèvre il y a 6 ans, avec de la chaux. Depuis, des arbres et massifs ont été plantés dessus. Ça me ferait mal au coeur qu'on les déterre pour aller jeter leurs ossements à la poubelle!
    Ne faut-il pas une preuve pour demander cette exhumation?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ces animaux pesaient-ils plus de 40 kg ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui, mon chien environ 50 kg, et la chèvre environ 60 kg

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Donc vous êtes bien en infraction. Préparez vous à en répondre.
    Le mieux serait d'en parler avec le maire pour trouver la meilleure solution amiable avant de défoncer votre terrain à la pelleteuse.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    les faits étant avérés, il n'y a pas de dénonciation calomnieuse, comme l'intervenant précédent, je vous conseille de négocier avec votre maire car vous avez commis des infractions puisque vos animaux pesaient plus de 40 kg, il y a également une profondeur minimale de 1,20 m à respecter ainsi que la distance de 35 m avec des maisons voisines et des points d'eau.
    vu le poids des animaux, vous aviez obligation de faire appel à un service d'équarrissage.
    voir c elien:
    Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ? | service-public.fr
    s'il fallait des preuves avant d'agir ou de déclencher une enquête, les crimes et délits resteraient impunis alors que des personnes ont eu la tête tranchée sans preuve.
    le maire est un officier de police judiciaire, il dispose donc certains pouvoirs de police.
    je constate que dans votre premier message, vous mentez puisque dans vos messages suivants, vous reconnaissez avoir enterré dans votre jardin votre chien de 50 kg et votre chèvre de 60 kg.
    salutations

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Ce n'est pas concernant mon chien et ma chèvre qu'il y a eu une dénonciation. Ma voisine a raconté à la mairesse que j'avais enterré des ânes dans ma propriété ce qui est totalement faux. Donc, non, je ne mens pas. Evidemment, un tractopelle trouverait mon chien et ma chèvre... et détruirait aussi tout mon jardin à la recherche d'ânes qui n'y sont pas.
    Comment peut-il y avoir des distances et profondeur à respecter si c'est interdit?
    Donc, sur la foi de ce que raconte ma voisine, la mairesse est en droit de fouiller mon terrain?

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Il y a des distances et profondeurs pour des animaux de moins de 40 kg. Si plus de 40 kg, c'est interdit.
    Vous auriez intérêt à parler avec la mairesse du chien et de la chèvre.
    Si une plainte a été déposée, le procureur peut tout à fait décider de fouiller tout le terrain.

  14. #14
    Modérateur Communautaire

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    ....je constate que dans votre premier message, vous mentez puisque dans vos messages suivants, vous reconnaissez avoir enterré dans votre jardin votre chien de 50 kg et votre chèvre de 60 kg.
    salutations
    Amatjuris,

    Votre ancienneté sur le forum ne vous donne pas le droit d'être aussi accusateur dans vos affirmations, d'autant plus qu'une lecture attentive du fil montre que sa rédactrice n'a pas enterré le type d'animal qu'on lui reproche.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Excusez-moi, je n'ai pas été assez précise dans mon histoire, je ne pensais pas que c'était important.

    Ma question portait seulement sur le fait que la mairesse voulait s'introduire chez moi pour tout dévaster. Il n'y a pas de dépôt de plainte, la mairesse prétend qu'elle a le droit de venir vérifier elle-même car elle est la police du village.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Elle serait le (ou la) Ministre de l'Intérieur, le Pape ou une meneuse syndicaliste que ça ne changerait rien.... Personne n'a le droit de s'introduire chez vous et qui plus est retourner le terrain sans une commission rogatoire.....
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  17. #17
    Pilier Sénior

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    à l'attention du modérateur 07,

    dans son premier message axelleduda indique que le maire est intervenu suite à une dénonciation calomnieuse d'une voisine qui indique qu'elle a enterré des animaux et axelleduda indique que c'est faux.

    ensuite dans un autre message, axelleduda indique qu'elle a effectivement enterré un chien de 50 kg et une chèvre de 60 kg, ce qui est une version différente de son premier message.

    ce n'est que dans un autre message suivant qu'axelleduda indique que sa voisine indique qu'axelleduda aurait enterré des ânes.

    je n'accuse pas, je constate simplement que les versions d'axelleduda sont différentes entre ses différents messages, ce qui entraînent des réponses qui peuvent être erronées.

    ce qui n'est pas contestable, c'est qu'en enterrant des animaux de plus de 40 kg dans son jardin, axelleduda a commis une infraction.

    salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; 11/02/2020 à 15h07.

  18. #18
    Pilier Cadet

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    Bonjour,




    Citation Envoyé par Modérateur 07 Voir le message
    Amatjuris,

    Votre ancienneté sur le forum ne vous donne pas le droit d'être aussi accusateur dans vos affirmations, d'autant plus qu'une lecture attentive du fil montre que sa rédactrice n'a pas enterré le type d'animal qu'on lui reproche.

    Au risque de me faire rabrouer par la Modération, je pense, Modérateur 07, que vous êtes au moins aussi léger dans votre expression qu'Amatjuris.


    Parce que...
    Citation Envoyé par AxelleDuda Voir le message
    Bonjour,

    afin de chercher des animaux que j'y aurais enterrés
    Je lui ai expliqué que, non seulement c'est faux,

    Citation Envoyé par AxelleDuda Voir le message
    J'ai enterré mon chien il y a 2 ans et une chèvre il y a 6 ans, avec de la chaux.

    Citation Envoyé par AxelleDuda Voir le message
    Oui, mon chien environ 50 kg, et la chèvre environ 60 kg

    et qu'on reproche (les intervenants dont Amatjuris) à AxelleDuda non pas d'avoir enterré un mammouth, un diplodocus, ou un saint-bernard nain, mais un animal de + de 40 kg, en violation de l'article L 226-2 du Code Rural, et de refuser d'en endosser la responsabilité vis à vis de l'autorité compétente et d'en tenir toutes les conséquences (notamment faire profil bas et tenter de négocier avec la maire)..


    Alors l'expression d'Amatjuris (le mensonge...) est peut-être un peu extrême (quoique je me demande ce qu'en dirait un juge excédé auquel on servirait l'argument du « je n'ai rien fait, mais je l'ai fait » - outrage à magistrat?) mais le fond de sa remarque est justifié.


    Cordialement

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne suis pas trop en phase avec les réponses de mes camarades, le maire pourrait à mon avis faire effectuer une fouille de son propre chef.
    Code general des collectivites territoriales - Article L2212-4 | Legifrance

    Code general des collectivites territoriales - Article L2212-2 | Legifrance

    Pour rester objectif, en période pré-électorale, cela m’étonnerait qu'il prenne le risque de faire creuser pour rien.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Je ne suis pas trop en phase avec les réponses de mes camarades, le maire pourrait à mon avis faire effectuer une fouille de son propre chef.
    Code general des collectivites territoriales - Article L2212-4 | Legifrance

    Code general des collectivites territoriales - Article L2212-2 | Legifrance

    Pour rester objectif, en période pré-électorale, cela m’étonnerait qu'il prenne le risque de faire creuser pour rien.
    Bonjour,
    J'ai lu ces articles mais je ne comprends pas trop en quoi ils me concernent...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Schématiquement, risque pour la santé publique. Notamment dans les zones inondables, risque de pollution de la nappe phréatique. . . etc. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  22. #22
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Bonjour,







    Au risque de me faire rabrouer par la Modération, je pense, Modérateur 07, que vous êtes au moins aussi léger dans votre expression qu'Amatjuris.


    Parce que...









    et qu'on reproche (les intervenants dont Amatjuris) à AxelleDuda non pas d'avoir enterré un mammouth, un diplodocus, ou un saint-bernard nain, mais un animal de + de 40 kg, en violation de l'article L 226-2 du Code Rural, et de refuser d'en endosser la responsabilité vis à vis de l'autorité compétente et d'en tenir toutes les conséquences (notamment faire profil bas et tenter de négocier avec la maire)..


    Alors l'expression d'Amatjuris (le mensonge...) est peut-être un peu extrême (quoique je me demande ce qu'en dirait un juge excédé auquel on servirait l'argument du « je n'ai rien fait, mais je l'ai fait » - outrage à magistrat?) mais le fond de sa remarque est justifié.


    Cordialement
    Bonjour
    Je pense qu'avant de traiter une personne de menteur, ce qui est insultant à mon sens, il faut d'abord creuser un peu plus ( pas le terrain bien entendu mais les différents messages). Il aurait d'abord fallu mettre AxelleDuda devant ses contradictions pour en tirer une telle conclusion.....
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 13/02/2020 à 19h13.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce serait bien que l'on puisse revenir sur la question principale qui fait débat et qui n'a pas été tranchée.
    Le maire a t-il le pouvoir de faire effectuer des fouilles sur une propriété privé sans passer par la case commission rogatoire ?
    Ce serait plus intéressant que de s’étriper sur des tâtonnements de l'initiatrice de ce post.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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