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Discussion : Une grande surface me demande de les rembourser ? (courses en ligne)

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier d'une grande surface me demandant de les rembourser un montant proche de 200¤. En effet, au cours au moins de l'année 2019, il semblerait qu'ils aient fait des erreurs de facturation à mon avantage.


    Ne pouvant me déplacer, je ne commande qu'en ligne, et les erreurs concerneraient leur manière de gérer les produits en rupture de stock. Il ne me les facturaient pas (c'est bien normal) mais semblent s'être trompés dans les écarts, parfois même m'octroyant des remboursements de 5 a 15¤ sur les mêmes produits des semaines plus tard.


    Bien que je n'ai pas l'intention ferme de profiter de ces erreurs, le fait est que je suis actuellement en situation difficile et je n'ai aucun moyen de les rembourser, sachant que ce montant est plus du double de mon budget manger mensuel. Si cela aurait pu être résolu immédiatement ou dans les mois qui ont suivi, d'accord, mais 1 an après, et tout d'un coup, je ne peux simplement pas.


    Sont-ils en droit de faire cela ? A qui bénéficie l'erreur dans ce genre de situations ?


    Je vous remercie par avance pour votre attention,
    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonjour
    le code civil est clair sur ce sujet:
    article 1302 du code civil:
    Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
    La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

    article 1302-1 :

    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


    et cela peu importe d'ou vient l'erreur, imaginez que l'erreur soit à votre désavantage, vous exigeriez un remboursement.

    mais je vous conseille de négocier le remboursement.

    salutations

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