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Discussion : Accès aux PV (main courante?) de la police municipale

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je voudrais avoir accès certains différents PV (main courante?) déposés par mon voisin à l'encontre d'autres voisins, pour lesquels je sais qu'à chaque fois il n'y a pas eu suite, car cela ressemblait plus à une volonté de sa part de nuire que de faits réels.
    J'ai consulté le site de CADA et je n'ai rien trouvé à ce sujet sur le droit à une telle communication.
    Ma question : Suis-je en droit de faire une telle demande à ma mairie dont dépend la police municipale ?

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par pasnet Voir le message
    Suis-je en droit de faire une telle demande à ma mairie dont dépend la police municipale ?
    Non, vous ne pouvez pas avoir accès à cela. Il s'agit d'une simple main courante qui a pour but de déclarer des faits qu'il soit vrai ou faux et cela n'engendre aucune poursuite judiciaire. Une main courante reste personnel est n'a aucune valeur.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Vous pouvez toujours tenter de faire une demande, au cas où ça passe.
    Mais la communicabilité des documents administratifs à des limites, par exemple il ne faut pas que la pièce contienne des informations personnelles sur les individus concernés, et il ne faut pas non plus qu'elle soit susceptible de leur porter préjudice. Par ailleurs si le document a été transmis au Procureur de la République, alors il fait partie d'une procédure judiciaire et n'est plus communicable.
    Je suis référente CADA dans ma collectivité, je me retrouve parfois à communiquer des pièces qui deviennent illisibles tant j'ai mis de blanc pour cacher des infos qui ne sont pas communicables, ça fait un texte à trous, c'est original .

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    A quel titre voulez-vous consulter des pièces éventuellement déposées par une tierce personne dans lesquelles il "s'attaquerait" à d'autres personnes ?
    Si vous n'êtes pas partie prenante dans cette affaire, vous n'avez déjà aucune chance.... Un "classeur" de mains courantes, même si comme il a été dit, ce qui y est déposé n'a AUCUNE valeur judiciaire n'est pas ouvert à la consultation publique.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je vous remercie.
    C'était bien ce que je pensais, concernant la délivrance de documents administratifs, avec tous les petits aléas que vous avez mentionnés.
    Pourquoi "au cas où ça passe" ? Cette "main-courante" est normalement considéré comme un document administratif et peut, comme tel, être demandé.
    Ce qui m'intéresse n'est pas tant le contenu que l'horodatage des dits documents.
    Et puis, un texte à trous me rappellera le composteur de tickets de mon enfance....

  6. #6
    Membre Sénior

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    Vous pouvez faire la demande au référent CADA de la collectivité (Commission d'accès aux documents administratifs) seulement si vous êtes la personne qui en est à l'initiative ou la personne mise en cause.

    Conseil 20144509 - CADA

  7. #7
    Membre Junior

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    Je plussoie pour une saisine de la Cada, en cas de silence de plus de 2 mois ou de refus express, en y ajoutant que RIEN dans les textes n'oblige de formuler une demande de document public par écrit ! Rien du tout. ( Après il faudra PROUVER que vous avez demandé, oralement, un document administratif que l'on vous a refusé.

  8. #8
    Membre Junior

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    Merci Caro,

    Ce lien est tout simplement génial. il y est écrit tout ce que je dois demander, ou pas.
    Bref, allez, je me lâche : 2 bisous pour Caro.
    Mais merci à tous les autres aussi

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par MattDu93 Voir le message
    Bonjour,



    Non, vous ne pouvez pas avoir accès à cela. Il s'agit d'une simple main courante qui a pour but de déclarer des faits qu'il soit vrai ou faux et cela n'engendre aucune poursuite judiciaire. Une main courante reste personnel est n'a aucune valeur.
    Il ne coûte rien de faire une demande, et en cas de refus ou de silence gardé plus de 2 mois, alors saisir la Cada, qui pourrait se déclarer compétente à connaitre de ce refus et le cas échéans fendre un avis favorable ou défavorable, partiellement ou en totalité, même sous conditions ( d'anonymisation par exemple )

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Selon le lien fourni, il est écrit noir sur blanc :

    Sous ces premières réserves, la commission estime que les extraits du registre de main courante sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause.

    L'auteur du post ne nous a pas dit s'il entrait dans une de ces deux catégories et à quel titre, malgré ma question en #4.
    Faire une Loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut interdire. (Richelieu)

  11. #11
    Membre Junior

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    Pour répondre à l'inquiétude croissante de Tobias, je lui réponds que non je ne suis mentionné dans aucun des documents recherchés.
    Mais si on relit mon dernier post, dédié à Caro j'écris "il y est écrit tout ce que je dois demander, ou pas."
    Autrement dit, j'ai bien lu le document et je sais excatement ce que je dois faire et que la réponse apportée par Caro me satisfaisait pleinement.
    En réponse à une question, un non argumenté équivaut à une réponse positive; on sait où l'on va.

    - - - Mise à jour - - -

    J'aurais pu aussi répondre :

    cf #1 & #5 (ce qui répondait à #4)

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Avoir accès à un document est chose, en prendre copie en est une autre, même si, au cas général et sauf exceptions le droit de consultation emporte le droit de copie.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour.

    A quel titre voulez-vous consulter des pièces éventuellement déposées par une tierce personne dans lesquelles il "s'attaquerait" à d'autres personnes ?
    Si vous n'êtes pas partie prenante dans cette affaire, vous n'avez déjà aucune chance.... Un "classeur" de mains courantes, même si comme il a été dit, ce qui y est déposé n'a AUCUNE valeur judiciaire n'est pas ouvert à la consultation publique.

    Personnellement et après conseils ou avis Cada je me suis fait communiquer des dossiers disciplinaires ou des décisions disciplinaires ou, pourtant, je n'étais pas partie aux affaires.
    On peut donc avoir, au cas général, parfois avec anonymisation, accès à des documents pour lesquels on n'est pas concernés du tout.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    allez demander à lire une main courante ou l'on n'est pas concerné !! ou l'on n'est pas en cause !!! ben tentez le et revenez nous voir
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

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