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Non approbation des comptes d’une association 1901

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Que doit-on faire si les comptes d’une association de sont pas approuvés pour une 2 fois (1 fois en assemblée générale 1 fois lors 1 assemblée extraordinaire).
    - le bureau doit-il démissionner obligatoirement ?
    - les membres doivent demander leur démission, et créer un nouveau bureau ?
    - où doit-on porter plainte pour que l’argent détourné soit remboursé ?
    merci pour vos réponses.
    cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Une association étant avant tout et principalement régie par la loi de 1901 et par le droit des contrats et des obligations il FAUT lire les statuts et s'il existe le règlement intérieur de l'association, voire le PV des délibérations de l'AG ou les comptes n'ont pas été approuvés.
    Ce sont ces textes qui fourniront les réponses.

    Sachez aussi que dans les cas les plus graves de fautes de dirigeants, agissant hors de leurs fonctions la révocation ad nutum peut être votée même sans avoir été mise à l'ordre du jour sur incidents de séance.

    Pour celà il faut que les dirigeants à évincer aient commis une faute grave détachable de leur fonction. Cette mesure de mise aux voix d'une telle révocation ne dispense pas de respecter les droits de la défense même si on ne parle pas de justice ou d'instance disciplinaire, les personnes accusées doivent pouvoir s'exprimer avant un tel vote de leur révocation.

    A priori une non approbation des comptes n'est pas obligatoirement synonyme de changement des instances dirigeantes.

    Pour porter plainte il fait avoir "qualité et intérêt à agir", pour la partie civile notamment or souvent seul le président à le pouvoir de représenter l'association en justice. Si l'on est dirigeant c'est même plus compliqué car en ce cas on est censé vérifier et surveiller, donc être potentiellement complice des supposés actes de mauvaise gestion frauduleuse.
    En effet, les dirigeants d'une association sont des mandataires, avec toutes les notions que celà implique.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Voilà tout a été dit par anarys95.

    Il n'existe pas d'obligation d'approbation des comptes, ni même la communication des comptes, ni même des assemblées annuelles ou périodiques

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,
    la non approbation des comptes c’est pour suspicion de malversation.
    il y a un écart de 68000¤ entre ce qui a été présenté par le trésorier et les vérifications du commissaire aux comptes.
    Le compte rendu de AG n’a pas été fait est-ce normal ?
    Rien dans les statuts et règlement sur ce genre de faits, c’est pour cette raison que je veux connaître la loi, car on ne peut plus laisser en place des personnes suspectées de tels faits.

    Le vote est-il obligatoire pour demander la démission de ces personnes ?

    merci
    bonne journée

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Canuts
    Bonjour,

    Le vote est-il obligatoire pour demander la démission de ces personnes ?

    merci
    bonne journée
    OUI pour demander la révocation ad nutum de dirigeants fautifs s'ils ne démissionnent pas d'eux mêmes, il faut obligatoirement un vote, soit de l'AG, soit de l'organe qui les a nommés (Parallélisme des formes et des méthodes, celui qui nomme peut seul révoquer).
    Le mandat est régit par les articles 1984 à 2010 du Code Civil.

    Sans précisions textuelles claires et nettes sur comment et pourquoi des dirigeants peuvent être révoqués, il faut alors mettre à l'ordre du jour d'une AG, voire éventuellement d'un comité directeur, d'abord des questions en rapport avec ces écarts financiers et si des fautes sont avérées alors exiger que lors de cette AG ou de ce Comité Directeur la mise au voix de la révocation de ces personnes. Évidemment pas un dirigeant "fautif" ne va convoquer lui-même un organe chargé de le virer ni mette sa révocation à un ordre du jour ! D'où le droit de révoquer ad nutum. La rubrique " questions diverses" peut être éventuellement le prétexte à poser des questions qui n'ont pas été mises à l'ordre du jour :-) et ouvrir la voie à la demande de révocation. Bref être "malin"
    Cà c'est pour le droit.

    Pour le côté pratique : entre les luttes de pouvoirs et les majorités de voix détenues ou pas dans ces réunions, le caractère et les égos des êtres humains c'est plus compliqué !

    On peut parfaitement savoir, avoir raison, mais n'arriver à rien au final. J'ai à titre personnel comme dirigeant d'une Ligue sportive d'une fédération nationale agréée été confrontée à la question de détournements par un président, constatée par expert comptable qui avait alerté tous les dirigeants ! je pourrai rédiger des pages sur le sujet.

    La possibilité de faire venir un huissier de justice pour assister aux débats est aussi envisageable, à supposer qu'il accepte de venir dresser un PV de Constat mandaté par quelqu'un d'autre que le représentant légal de l'association.

    La menace d'un dépôt de plainte est aussi une solution parfois.

    Bref il y a du droit et de l'humain dans ces situations là, c'est technique et politique.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Comment avez vous eu accès au rapport du commissaire aux comptes ?

    Selon la façon qu'on présente les choses on leur fait dire des choses différentes.
    Le trésorerier peut faire une présentation des comptes annuels de façon flateuse sans pour autant qu'il y ait un détournement de fond.

    Si le commissaire aux comptes découvre des détournement de fond il a obligation d'en informer le procureur.

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,
    c’est mon amie qui est vérificateur aux comptes de l’association.
    c’est pour cette raison que je sais ce qu’elle va annoncer le 18 janvier lors de l’AGE.
    Si quand on découvre qu’il manque autant d’argent on ne peut pas virer les membres pour abus de confiance c’est vraiment scandaleux. Car dans cette association il y a bcp de vétérans qui se foutent de la gestion à partir du moment où le club est ouvert aux heures qui leur conviennent.
    bonne journée et bonne année

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