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Discussion : Statuts de la caisse des ecoles

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Le maire de ma commune (1100 habitants) veut modifier les statuts de la caisse des écoles et a fait voter par la majorité du conseil municipal un projet qu'il a élaboré sans passer par le comité de cette dernière.


    • Peut-il se passer de l'avis du Comité et présenter ce projet directement en assemblée générale ?
    • J'ai des doutes sur la légalité de certaines propositions ; il propose notamment :
      • de réserver la qualité de sociétaire aux seuls parents d'élèves scolarisés à l'école
      • à défaut, de réserver à ceux-ci la possibilité de siéger au Comité
      • de réduire la durée du mandat des élus des sociétaires à un an et d'instituer un scrutin de liste (sur ce dernier point, je pense que c'est en violation de l'article R212-29 du code de l'éducation)



    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    la caisse des écoles est une association

    les modalités de modification de ses statuts doivent être inscrites dans ses statuts

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Soleil51 : Merci pour cette réponse. Les statuts précisent seulement que "Aucune modification ne pourra être apportée aux présents statuts que par une Assemblée Générale et ne pourra avoir lieu sans approbation de l'autorité Préfectorale". Cela ne répond pas directement à mes questions, même si c'est bien l'AG qui a le dernier mot.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    la réponse de Soleil51 est pertinente
    Maintenant, vous parlez d'un pojet voté, un projet n'est pas une modification de statut;
    Qu'est-il dit de ce projet? C'est un projet ...de quoi?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de votre intérêt pour ma question.

    Le projet qui a été voté en conseil municipal est un projet de statuts complètement reformulé pour la caisse des écoles.

    Mes questions concernaient la légalité de certaines dispositions qui ne nécessitent pas la connaissance des statuts actuels :
    • j'ai cité par exemple le cas de l'article R212-29 du code de l'éducation qui à mon sens interdit d'introduire dans les nouveaux statuts un mandat de 1 an et un scrutin de liste puisque la loi stipule que c'est 3 ans et un scrutin uninominal à un seul tour.
    • Je pensais donc que, dans la même veine, même si cela ne figure pas dans les statuts actuels, on pouvait être tenu de soumettre le projet au Comité de la caisse des écoles avant de le présenter en assemblée générale
    • idem qu'il y pouvait y avoir des règles générales concernant la qualité de simple sociétaire (actuellement, il suffit de cotiser - Peut-on limiter aux parents d'élèves scolarisés dans l'école de la ville ?)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Désolé, je ne comprends rien à ce que vous écrivez;

    Par ailleurs, tout le monde a le droit d'élaborer un projet. Moi même j'ai un projet pour développer les transports entre galaxies.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Désolé, je ne comprends rien à ce que vous écrivez;

    Par ailleurs, tout le monde a le droit d'élaborer un projet. Moi même j'ai un projet pour développer les transports entre galaxies.

    Je suis pour ma part désolé que vous ne compreniez rien...
    J'irai donc chercher ailleurs où des gens comprendrons sans doute ce que je dis et je vous ferai un retour.
    Je vous souhaite d'excellente fêtes de fin d'année dans notre galaxie.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Oui, bon, ca serait mieux que vous expliquiez.

    Par exemple vous reprochez au maire de ne pas passer par le 'Comité' mais vous ne donnez aucun texte ni aucune clause qui l'y oblige.
    Pourquoi parlez vous donc du comité alors?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oui, bon, ca serait mieux que vous expliquiez.

    Par exemple vous reprochez au maire de ne pas passer par le 'Comité' mais vous ne donnez aucun texte ni aucune clause qui l'y oblige.
    Pourquoi parlez vous donc du comité alors?
    Dans toute caisse des écoles, il y a un comité qui est en quelque sorte son conseil d’administration et dont la composition est fixée par la loi. Ma question était donc de savoir s’il n’était pas obligatoire de soumettre un projet de modification des sttuts à ce dernier.
    Bien sûr que je ne donne pas de texte qui répond à cette question ! c’est justement la raison qui m’a fait m’adresser à ce forum.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    La loi de cette association ce sont ses statuts, et c'est ce qui a amené la réponse de Soleil51...

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    La loi de cette association ce sont ses statuts, et c'est ce qui a amené la réponse de Soleil51...
    Ce n'est pas une association loi de 1901, mais une Caisse des écoles, qui est un établissement public communal. Les statuts et le fonctionnement en sont très réglementés par la loi : il y a au moins cela que j'ai déjà trouvé :
    Code de l'education | Legifrance

  12. #12
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par algaillard Voir le message
    • - Peut-on limiter aux parents d'élèves scolarisés dans l'école de la ville ?)
    De ce que je comprends de votre question : il s'agit de la caisse des écoles (chaque école de la ville ayant la sienne), vous souhaiteriez que des parents qui ne sont plus concernés (leurs enfants ayant grandi et étant passés soit en primaire si ils étaient en maternelle soit en secondaire si ils étaient en primaire) puissent continuer à gérer cette caisse de l'école précédente...

    il (le maire) propose notamment :

    • de réserver la qualité de sociétaire aux seuls parents d'élèves scolarisés à l'école
    Vous semblez vouloir que n'importe quel parent puisse s'investir dans la caisse de n'importe quelle école que son enfant ne fréquente plus... (ou même qu'il n'a jamais fréquentée)

    Comment dire...

    La caisse d'une école est uniquement destinée à l'amélioration de l'apprentissage des enfants qui y sont scolarisés ! achats de jeux ou de modules leur permettant de développer leur motricité en maternelle, achats similaires et/ou sorties éducatives en primaire...

    Et chaque école a son propre suivi pédagogique, qui peut varier d'une année sur l'autre, selon les nouveautés qui apparaissent régulièrement ou les conseils (voire ordres) de leur académie...

    Dans cette optique, (du moins de mon point de vue) les seuls concernés par la façon dont la caisse de l'école est utilisée, ce sont les parents dont les enfants y sont scolarisés ! et je ne vois sincèrement pas pourquoi d'autres parents d'autres écoles auraient le droit de venir s'en mêler !

    Alors que la qualité de "sociétaire" soit réservée aux seuls parents d'élèves scolarisés à l'école, il n'y a rien de plus normal pour moi ! vous apprécieriez que des gens n'ayant plus d'enfant scolarisé dans l'école du votre depuis plusieurs années aient encore leur mot à dire sur les activités ou les sorties auxquelles il va participer ?
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci à Pierrafeu de cette réponse concernant les sociétaires.

    Je peux comprendre que l'on envisage de réserver aux parents d'élèves scolarisés la qualité de membre du Comité de la caisse des écoles puisque c'est l'organe qui prend des décisions (et encore, cela veut dire qu'ils devraient démissionner si leur enfant quitte l'école pour le collège avant la fin de leur mandat de 3 ans fixé par la loi).

    Mais je n'ai jusqu'à présent rencontré sur le net aucun statut de caisse des écoles qui limite la qualité de sociétaire à cette catégorie. Je serai heureux si vous pouviez m'en indiquer un exemple.

    Cordialement

  14. #14
    Pilier Sénior

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    il peut y avoir plusieurs catégories de sociétaires (parents d'élèves, membres bienfaiteurs...) et même une catégorie de sociétaires à vie ( vu dans des caisses des écoles à Paris)

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il peut y avoir plusieurs catégories de sociétaires (parents d'élèves, membres bienfaiteurs...) et même une catégorie de sociétaires à vie ( vu dans des caisses des écoles à Paris)
    Je suis bien d'accord. Mais là, on veut justement restreindre à une seule, les parents d'élèves scolarisés dans le village.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Voici la réponse d'un avocat consulté sur le Net :

    Sur
    la modification des statuts de la caisse des écoles : Le règlement intérieur du conseil municipal, s’il existe (le règlement est facultatif pour les communes de moins de 3.500 habitants), pourrait prévoir une consultation préalable pour avis du comitéavant modification de ses statuts. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne à une telle procédure préalable de consultation des comités des caisses des écoles la modification de leurs statuts qui sont arrêtés par délibération du conseil municipal. Le conseil municipal, seul compétent pour leur élaboration, est donc a priori également seul compétent pour leur modification.


    Sur
    la qualité de sociétaire : Concernant le choix de réserver la qualité de sociétaire de la caisse des écoles aux seuls parents d’élèves scolarisés à l’école communale, je n’ai pas trouvé de précédent dans la jurisprudence publiée ayant tranché cette question mais, à mon sens, une telle restriction pourrait apparaitre critiquable car le budget alloué à la caisse des écoles provient, pour partie, de subventions de la commune si bien que tout habitant éligible de la commune (i.e. de plus de 18 ans et non privé de ses droits civiques) devrait pouvoir devenir sociétaire s’il le souhaite, outre les parents d'élèves qui peuvent venir d’autres communes, ou encore les enseignants de lécole par exemple.


    Sur la qualité de membre du comité élu par les sociétaires : Pour ce qui est de réserver aux seuls parents d'élèves la possibilité de siéger au comité, il nest pas non plus à ma connaissance de précédent mais il pourrait être considéré qu’une telle restriction entrerait en violation de l’article R. 212-26 du code de l'éducation qui donne aux seuls sociétaires réunis en assemblée générale le pouvoir de désigner leurs représentants au comité.


    Sur le mode de scrutin et la durée du mandat des membres du comité élus par les sociétaires :Effectivement, les dispositions de l’article R.212-29 du code de léducation impose explicitement un scrutin uninominal et que le mandat des représentants des sociétaires qui sont membres du comité sont élus pour trois ans, ce sans prévoir la possibilité de dérogation. Prévoir un scrutin de liste et limiter ce mandat à un an serait donc bien illégal au vu de ces dispositions.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    il peut y avoir plusieurs catégories de sociétaires (parents d'élèves, membres bienfaiteurs...) et même une catégorie de sociétaires à vie ( vu dans des caisses des écoles à Paris)
    Merci encore pour votre aide.
    Mais avez-vous trouvé un exemple d'une caisse des écoles qui limite la qualité de sociétaire aux seuls parents d'élève, même si c'est légal ?

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