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Discussion : Procédure devant le tribunal d'instance et lettre de mise en demeure

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je sollicite vos connaissances car je voudrais mettre en demeure une compagnie aérienne qui refuse de me payer mes indemnisations de retard de vol ,

    c'est un retard de plus de 3 heures sur un vol de plus de 3500km avec une compagnie européenne .

    La compagnie est "[******]",

    je voudrais connaitre la procédure pour envoyer une mise en demeure à la compagnie, j'ai essayé de résoudre cela à l'amiable mais rien a faire, et je voudrais savoir quelle est l'adresse du tribunal d'instance compétent pour régler mon litige, quels sont les formulaires a remplir ( je crois que c'est celui là Cerfa n° 11764*09 mais je n'en suis pas sur), et quele est le modèle de lettre de mise en demeure a envoyer,

    Merci pour votre temps et vos réponses

    Bien à vous
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 09/12/2019 à 09h56. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour les vols de plus de 3 500 kms, il semble que l'indemnisation ne peut intervenir que pour les retards d'au moins 4 heures Que faire en cas de retard au depart, annulation d’un vol, refus d’embarquement ? | Ministere de la Transition ecologique et solidaire

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