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Discussion : Garantie légalde de conformité entre professionnels

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J'ai une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse explicite sur la garantie légale de conformité. Celle-ci dit que tout consommateur a droit à une garantie de 2 ans à partir de la date d'achat d'un bien auprès d'un professionnel.
    Je suis revendeur de matériel informatique. J'achète mon matériel auprès d'un grossiste spécialisé. Je vends donc en tant que commerçant ce matériel à mes clients particuliers et professionnels.
    Lorsque je vends à des particuliers, visiblement, aucune difficulté, la garantie du constructeur s'applique pleinement et couvre cette garantie légale de conformité. Cependant, un constructeur me rétorque que cette garantie ne s'applique pas pour les professionnels. Dans la loi il est fait mention de consommateur, mais jamais si c'est un particulier ou un professionnel, ni même s'il y a une différence. Cela voudrait dire que tout matériel que moi-même j'achète en tant que professionnel peut n'être garanti que d'un an ? Et que ceux que je vends peuvent aussi n'être garantis qu'un an si je les vends à des professionnels ?
    Cela me semble pas très légal/légitime.

    Auriez-vous des précisions à m'apporter ?
    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    La garantie légale de conformité que l'on trouve dans le code de la consommation ne concerne effectivement que les rapports entre un professionnel et un consommateur (étant consommateur celui qui n'achète pas pour son activité professionnelle).Donc si vous achetez un ordinateur pour chez vous, vous considéré serez comme un consommateur. Sinon si l'achat est professionnel là effectivement vous ne pouvez bénéficiez de ladite garantie .
    Ceci étant il existe une autre garantie qui s'applique celle là à tout acheteur et tout vendeur c'est la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et dont l'application dans le temps est plus longue que celle du code de la consommation puisque à compter de la découverte du vice vous avez deux ans pour agir . Il y a une limite toutefois au delà de 5 ans après la vente on ne peut plus agir sur ce fondement . Donc en cas de vente dans un délai de 5 ans on l'acheteur a deux ans pour agir quand il découvre le vice. Attention il faut un vice suffisamment grave qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse. C'est dommage que la loi ne soit pas plus explicite sur ce point. Je sais maintenant à quoi m'attendre pour mes achats professionnels, et je ne m'avancerai plus pour la vente de produits auprès des professionnels.
    Bonne continuation.

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