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Discussion : Quel droit s'applique à la vente entre particuliers via une plateforme de mise en relation?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Suite à un achat à un particulier d'un bien d'occasion d'un montant inférieur à 100 euros, le colis a été perdu au cours du transport.
    Le paiement a été effectué par chèque.
    Aucune assurance n'ayant été souscrite auprès du transporteur, le dédommagement sera minime.
    Dans ce cas de figure, l'acheteur est-il en droit de percevoir l'intégralité du remboursement du bien auprès de l'acheteur?
    L'acheteur a t-il le droit de restituer uniquement le dédommagement versé par le transporteur?
    Un arrangement à l'amiable entre les deux parties est-il recevable et conforme?

    Quel est le droit qui s'applique?
    Y a t-il un vide juridique?

    En vous remerciant pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Que dit la plate-forme de mise en relation concernant ce problème ?
    La législation est bien plus légère dans le cas des transactions entre particuliers...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous remercie d'avoir pris du temps pour me répondre.
    Le site de cette plateforme indique dans les conditions générales d'utilisation :
    "Le Vendeur peut choisir de ne pas recourir au Service de Livraison, dans ce cas l’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables des modalités et des conséquences de l’envoi du Bien".
    Plus précisément le site propose un service de livraison intégré lié au paiement en ligne.
    Or nous n'avons pas utilisé le service de paiement en ligne, la personne m'a directement envoyé un chèque global pour l'article et les frais de port et c'est elle , l'acheteuse qui a choisi le transporteur. Par contre c'est moi qui ait payé le transporteur low cost via internet.

    J'ai la preuve du duplicata du dépôt du colis en point relay, le suivi du colis jusqu'à sa mise en avarie et les échanges par sms entre l'acheteuse et moi même.

    Bien cordialement

    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Happy7514 Voir le message
    Bonjour,

    Je vous remercie d'avoir pris du temps pour me répondre.
    Le site de cette plateforme indique dans les conditions générales d'utilisation :
    "Le Vendeur peut choisir de ne pas recourir au Service de Livraison, dans ce cas l’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables des modalités et des conséquences de l’envoi du Bien".
    Plus précisément le site propose un service de livraison intégré lié au paiement en ligne.

    Or nous n'avons pas utilisé le service de paiement en ligne, la personne m'a directement envoyé un chèque global pour l'article et les frais de port et c'est elle , l'acheteuse qui a choisi le transporteur. Par contre c'est moi qui ait payé le transporteur low cost via internet.

    J'ai la preuve du duplicata du dépôt du colis en point relay, le suivi du colis jusqu'à sa mise en avarie et les échanges par sms entre l'acheteuse et moi même.
    C'est à vous de traiter avec le service de livraison, puisque c'est vous le commanditaire.
    Donc, là, vous allez percevoir une indemnisation, même si le montant ne recouvre pas la somme de départ.
    Vous devrez rembourser totalement l'acheteur car vous ne pouvez pas honorer la commande.
    Attention : comme il y a eu un paiement par chèque attendez d'être sûr de bien avoir été crédité (chèque en bois)...en général c'est 3 semaines.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    je m’immisce dans la conversation :

    ous devrez rembourser totalement l'acheteur car vous ne pouvez pas honorer la commande.
    Je ne suis pas grand connaisseur mais vous êtes sûr de cela ?

    Le vendeur a la preuve qu'il a honoré sa commande (duplicata du dépôt du colis). Si le vendeur et l'acheteur (qui a choisi le transporteur) se sont accordés sur les modalités d'envoi (sans assurance), pourquoi le vendeur qui a rempli sa part du contrat devrait être perdant sur toute la ligne au final ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par eisbrot Voir le message
    Bonjour,

    je m’immisce dans la conversation :

    Je ne suis pas grand connaisseur mais vous êtes sûr de cela ?

    Le vendeur a la preuve qu'il a honoré sa commande (duplicata du dépôt du colis). Si le vendeur et l'acheteur (qui a choisi le transporteur) se sont accordés sur les modalités d'envoi (sans assurance), pourquoi le vendeur qui a rempli sa part du contrat devrait être perdant sur toute la ligne au final ?
    ...parce que c'est au vendeur de fournir la prestation...c'est lui qui a payé le transporteur, donc c'est à lui de s'arranger avec le transporteur pour être indemnisé. L'acheteur n'a pas la prestation commandée, par la faute du transporteur, certes, mais ça, ce n'est pas son pb...il est en droit de se faire rembourser. C'est le vendeur qui est lésé dans cette histoire, je vous l'accorde bien volontiers

    je vous cherche les textes : voilà Code de la consommation | Legifrance

    le seul point où je pourrais voir une faille est dans le choix du transporteur...c'est l'acheteur qui a choisi, mais c'est le vendeur qui a payé donc...et pour 100¤, malheureusement, toute action juridique risque de coûter plus cher...
    Dernière modification par Rac8 ; 28/11/2019 à 09h47.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,

    je vous remercie pour vos interventions j'ai pris connaissance des textes cités en référence, ils sont tirés du droit de la consommation et s'applique pour les professionnels or je suis un particulier. J'avais vendu un sac d'occasion dont je n'avais plus l'usage, ce n'était pas une vente pour tirer un bénéfice.
    Vendre un sac 60 euros en parfait état d'une valeur de 220 euros en boutique! je ne m'enrichissais pas.
    Je pense que le droit de la consommation ne s'applique pas pour les particulier.

    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

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    En effet vous n'êtes pas vendeur pro...MAIS vous avez formé un contrat avec votre acheteur, et vous devez honorer ce contrat...là, vous ne pouvez pas (même si ce n'est pas de votre faute).
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    Je ne suis pas d'accord
    Le grand principe en matière de vente c'est le transfert immédiat de propriété et des risques dès qu'on est convenu de la chose est du prix .
    C'est l'article 1583 du Code civil."
    Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
    Dès l'accord de volonté sauf clauses contractuelles contraires l'acheteur devient immédiatement propriétaire et du coup il en supporte les risques (
    des petit domino)





    L'article 1196 confirme cela
    :
    Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

    Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
    Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
    Tempéraments à cette solution
    1° Quand les parties prévoient une clause repoussant le transfert de risque et de propriété (la clause est classique par exemple dans les promesses de ventes on repousse le transfert de propriété à la réitération chez le notaire"
    2° S'il y a une faute du vendeur (bien détruit parce qu'il a mal emballé le produit par exemple)
    3° Le droit de la consommation qui se démarque du droit commun de la vente puisque justement il prévoit que le risque n'est transféré au consommateur qu'à moment de la prise de possession.
    art 216-4 du Code de la consommation : " tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

    Dans notre affaire puisqu'il s'agit d'une vente entre particulier le code de la consommation ne s'applique pas, le transfert de propriété et des risques a donc été immédiat (sauf clause contraire) et le vendeur doit juste démontrer qu'il s'est bien acquitté de son obligation de délivrance .



    Voir par exemple Civ 1ère 19 novembre 1991 : dès lors que le vendeur justifie l'envoi de la marchandise commandée par la production d'un bordereau d'expédition , la preuve de l'exécution du contrat est rapportée , les risques sont supportés par l'acheteur destinataire de la marchandise.
    Voir aussi un arrêt très clair de la cour d'appel de lyon du 6 juin 2017 n° 15/08006
    Sur le transfert de propriété et des risques d

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