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Discussion : ATD sur salaire l employeur n'a jamais reversé aux impôts les sommes prélevées

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Le Trésor Public début année 2019 m'a mis un ATD auprès de mon employeur.J'ai été licencié juin 2019.En me rendant aux impôts en début de semaine pour régulariser ma situation on m'a appris que mon employeur n'avait jamais reversé aux
    impôts les sommes qu'il avait déduit de mon salaire ( montant très substantiel) .
    Que dois je faire?
    Devant qu'elle instance juridique dois je le poursuivre?
    Merci de vos réponses
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    à priori, ce n'est pas à vous de poursuivre votre employeur, tiers saisi. Il appartenait au trésor public, qui a du se rendre compte, que votre employeur ne lui versait pas la somme prévue de réagir. Vous êtes étranger de cette procédure exercée par le trésor public envers votre employeur.
    l'article 24 de la loi 91-650 indique:

    Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
    Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
    Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

    salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; 26/11/2019 à 19h56.

  3. #3
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    Tous mes remerciements pour l'info
    Cordialement
    Bsainge

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