Adoption animal sous contrat associatif , nature et valeur du contrat ? Non respect des clauses.

[Help_]

Bonjour,

Il y a quatre mois nous avons adopte un chaton via une association, contre remboursement des soins (170euros).
Nous avons donc signe un contrat d'adoption stipulant certaines obligations, cependant nous nous interrogeons sur la nature et la valeur reelle de ce contrat et les risques encourus en cas de non respect de ses regles. Doit-on le considere comme un contrat de vente, un contrat moral etc

Si je trouve comment vous mettre en photo le contrat je le posterais, mais globalement il est redige sans mentionner un seul article de droit.

En tant qu'adoptant nous nous engageons:

- A bien traiter l'animal (cela comprends, les soins, l'alimentation, a repondre a ses besoins, a ne pas le maltraiter etc), ce qui est tout a fait normal !

- A securiser les acces exterieurs, chose que nous n'avons pas fait... Nous sommes en appartement nous n'avons pas mis de moustiquaires ou autres sur les fenetres mais nous faisons attention et nous n'avons jamais eu de soucis avec nos animaux.

- A effectuer tous les rappels de vaccins et a faire stereliser l'animal, choses faites.

- A ne pas ceder l'animal a un tiers ou a un refuge en cas d'impossibilite de maintien, il faudra rendre l'animal a l'association, est-ce vraiment legal a partir du moment ou le changement de proprietaire a ete effectue ? Cela ne donne pas l'impression d'etre proprietaire de son animal mais d'etre famille d'accueil et redevable de l'association.
A partir du moment ou l'identification a ete mise a jour et que la personne s'en occupe et finance absolument tout est-il normal que l'association puisse se reapproprier l'animal et le replacer contre participation financiere alors que celle-ci n'a plus participer a ses besoins ? En cas de non possibilite du maintien de l'animal il me parait normal d'avoir son mot a dire sur l'avenir de cet animal car qui est le mieux place pour le connaitre

- A accepter une visite d'un membre de l'association

- A donner des nouvelles regulierement, nous le faisons mais nous n'avons jamais de reponse de l'association.
C'est simple depuis que nous l'avons chez nous l'association ne repond plus.

- A avertir en cas de deces

Pour finir l'association s'engage quand a elle a effectue le transfere de propriete a J+30 jours apres signature de ce contrat et apres paiement integral des frais., bizarrement cela ne ressemble plus a de l'adoption mais a de la vente dit comme ca.
Selon la loi le vendeur/donateur est tenu d'dresser sous 8 jours le document attestant l'identification.
Nous voila bien loin des 30 jours prevus dans le contrat de l’association.

ARTICLE D212-68
2 - Le vendeur ou le donateur est tenu :
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l'identification ;
D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

J'ai fait plusieurs demande a l'association pour regulariser la situation, aucune réponses a mes mails depuis plus d'un mois. Comment puis-je faire pour faire avancer les choses ? Ils m'ont baladee avec leur discours qu'ils sont debordes mais cela ne change en rien qu'ils ne respectent pas leur contrat et de ce fait en quoi serions nous obliges nous de notre cote de le respecter aussi ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

[Floréane]

Bonjour,
Vous dites qu'ils ne répondent pas, puis ensuite que vous avez cette réponse qu'ils sont débordés, donc c'est bien qu'ils répondent ?
Lorsqu'on signe un contrat, quel qu'il soit, c'est au moment de la signature qu'on le lit, et qu'on pose les questions, puis on signe - ou pas ! - en toute connaissance de cause.
Quel que soit le type de ce contrat, pourquoi l'avoir signé si cela ne vous convenait pas ? Vouloir changer les règles du jeu en cours de route et exiger à l'association qu'elle s'y plie, c'est une démarche particulière.
Il est par ailleurs usuel que le transfert de propriété ne soit réalisé que si les frais de l'association concernant les premiers soins pour le chaton ont été remboursés. 170 € me semble un prix assez bas par rapport aux frais de vétérinaire, sans que l'association fasse un bénéfice.
Pour les clauses du retour chez eux, l'association veut juste protéger ses protégés, elle veut éviter que l'animal soit remis dans la nature si difficulté, sachant que pour certaines personnes, les vacances c'est déjà une difficulté.
Si vous ne comptez pas suivre un engagement moral que vous avez signé par écrit, c'est de votre responsabilité.
Et c'est peut-être davantage qu'un contrat moral, je laisse les autres intervenants vous répondre.

[Anarys95]

Bonjour.
Les clauses d'un contrat entre 2 ou plusieurs parties relèvent de la liberté contractuelle, sauf à violer la loi ou être abusives. Dès lors que vous avez signé un contrat ses clauses s'appliquent, sauf comme dit précédemment si elles violent la loi, une norme supérieure, ou sont abusives, sous la seule appréciation souveraine du juge.

[marianne76]

Bonjour
En ce qui concerne les différentes clauses des contrats d'adoption j'adhère totalement à ce qui a été été écrit précédemment et j'ai plusieurs jugements qui confirment la validité des clauses dans les contrats de SPA. Juridiquement les contrats d'adoption ne sont pas considérés comme des contrats de vente, même s'il peut y avoir des similitudes . Pratiquement toutes les associations imposent ce genre de règles .
En revanche s'agissant du transfert de la carte d'identification, effectivement le transfert de carte à l'ICAD doit se faire sous 8 jours et la DDPP sanctionne les associations qui ne respectent pas cette obligation (amende) . Si vous indiquez à l'asso que vous allez saisir la DDPP s'ils ne font pas le transfert ils vont bouger
Limite à cette obligation : 'il s'agit d'un animal qui provient de fourrière. Dans cette hypothèse il y a un contrôle vétérinaire qui est imposé à 90 jours avec l'interdiction pour le refuge de passer la carte à l'adoptant tant que le contrôle n'est pas fait.
(arrêté du 9 octobre 1999 art 6 ) L'adoptant par ailleurs ne peut se dessaisir dans l'année de l'animal qu'entre les mains de l'association