Affichage des rsultats 1 4 sur 4

Discussion : Adoption animal sous contrat associatif , nature et valeur du contrat ? Non respect des clauses.

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,

    Il y a quatre mois nous avons adopte un chaton via une association, contre remboursement des soins (170euros).
    Nous avons donc signe un contrat d'adoption stipulant certaines obligations, cependant nous nous interrogeons sur la nature et la valeur reelle de ce contrat et les risques encourus en cas de non respect de ses regles. Doit-on le considere comme un contrat de vente, un contrat moral etc

    Si je trouve comment vous mettre en photo le contrat je le posterais, mais globalement il est redige sans mentionner un seul article de droit.

    En tant qu'adoptant nous nous engageons:

    - A bien traiter l'animal (cela comprends, les soins, l'alimentation, a repondre a ses besoins, a ne pas le maltraiter etc), ce qui est tout a fait normal !

    - A securiser les acces exterieurs, chose que nous n'avons pas fait... Nous sommes en appartement nous n'avons pas mis de moustiquaires ou autres sur les fenetres mais nous faisons attention et nous n'avons jamais eu de soucis avec nos animaux.

    - A effectuer tous les rappels de vaccins et a faire stereliser l'animal, choses faites.

    - A ne pas ceder l'animal a un tiers ou a un refuge en cas d'impossibilite de maintien, il faudra rendre l'animal a l'association, est-ce vraiment legal a partir du moment ou le changement de proprietaire a ete effectue ? Cela ne donne pas l'impression d'etre proprietaire de son animal mais d'etre famille d'accueil et redevable de l'association.
    A partir du moment ou l'identification a ete mise a jour et que la personne s'en occupe et finance absolument tout est-il normal que l'association puisse se reapproprier l'animal et le replacer contre participation financiere alors que celle-ci n'a plus participer a ses besoins ? En cas de non possibilite du maintien de l'animal il me parait normal d'avoir son mot a dire sur l'avenir de cet animal car qui est le mieux place pour le connaitre

    - A accepter une visite d'un membre de l'association

    - A donner des nouvelles regulierement, nous le faisons mais nous n'avons jamais de reponse de l'association.
    C'est simple depuis que nous l'avons chez nous l'association ne repond plus.

    - A avertir en cas de deces

    Pour finir l'association s'engage quand a elle a effectue le transfere de propriete a J+30 jours apres signature de ce contrat et apres paiement integral des frais., bizarrement cela ne ressemble plus a de l'adoption mais a de la vente dit comme ca.
    Selon la loi le vendeur/donateur est tenu d'dresser sous 8 jours le document attestant l'identification.
    Nous voila bien loin des 30 jours prevus dans le contrat de l’association.

    ARTICLE D212-68
    2 - Le vendeur ou le donateur est tenu :
    D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l'identification ;
    D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;


    J'ai fait plusieurs demande a l'association pour regulariser la situation, aucune rponses a mes mails depuis plus d'un mois. Comment puis-je faire pour faire avancer les choses ? Ils m'ont baladee avec leur discours qu'ils sont debordes mais cela ne change en rien qu'ils ne respectent pas leur contrat et de ce fait en quoi serions nous obliges nous de notre cote de le respecter aussi ?

    Je vous remercie par avance pour votre retour.
    Dernire modification par Help_ ; 24/11/2019 12h09.

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Vous dites qu'ils ne rpondent pas, puis ensuite que vous avez cette rponse qu'ils sont dbords, donc c'est bien qu'ils rpondent ?
    Lorsqu'on signe un contrat, quel qu'il soit, c'est au moment de la signature qu'on le lit, et qu'on pose les questions, puis on signe - ou pas ! - en toute connaissance de cause.
    Quel que soit le type de ce contrat, pourquoi l'avoir sign si cela ne vous convenait pas ? Vouloir changer les rgles du jeu en cours de route et exiger l'association qu'elle s'y plie, c'est une dmarche particulire.
    Il est par ailleurs usuel que le transfert de proprit ne soit ralis que si les frais de l'association concernant les premiers soins pour le chaton ont t rembourss. 170 me semble un prix assez bas par rapport aux frais de vtrinaire, sans que l'association fasse un bnfice.
    Pour les clauses du retour chez eux, l'association veut juste protger ses protgs, elle veut viter que l'animal soit remis dans la nature si difficult, sachant que pour certaines personnes, les vacances c'est dj une difficult.
    Si vous ne comptez pas suivre un engagement moral que vous avez sign par crit, c'est de votre responsabilit.
    Et c'est peut-tre davantage qu'un contrat moral, je laisse les autres intervenants vous rpondre.
    Dernire modification par Florane ; 26/11/2019 08h25.

  3. #3
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour.
    Les clauses d'un contrat entre 2 ou plusieurs parties relvent de la libert contractuelle, sauf violer la loi ou tre abusives. Ds lors que vous avez sign un contrat ses clauses s'appliquent, sauf comme dit prcdemment si elles violent la loi, une norme suprieure, ou sont abusives, sous la seule apprciation souveraine du juge.

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour
    En ce qui concerne les diffrentes clauses des contrats d'adoption j'adhre totalement ce qui a t t crit prcdemment et j'ai plusieurs jugements qui confirment la validit des clauses dans les contrats de SPA. Juridiquement les contrats d'adoption ne sont pas considrs comme des contrats de vente, mme s'il peut y avoir des similitudes . Pratiquement toutes les associations imposent ce genre de rgles .
    En revanche s'agissant du transfert de la carte d'identification, effectivement le transfert de carte l'ICAD doit se faire sous 8 jours et la DDPP sanctionne les associations qui ne respectent pas cette obligation (amende) . Si vous indiquez l'asso que vous allez saisir la DDPP s'ils ne font pas le transfert ils vont bouger
    Limite cette obligation : 'il s'agit d'un animal qui provient de fourrire. Dans cette hypothse il y a un contrle vtrinaire qui est impos 90 jours avec l'interdiction pour le refuge de passer la carte l'adoptant tant que le contrle n'est pas fait.
    (arrt du 9 octobre 1999 art 6 ) L'adoptant par ailleurs ne peut se dessaisir dans l'anne de l'animal qu'entre les mains de l'association

Discussions similaires

  1. [Pnal et infractions] Contrat d'association (adoption d'un animal) valeur morale ou juridique ?
    Par jessicadream dans le forum Rapports la socit
    Rponses: 3
    Dernier message: 11/11/2017, 12h57
  2. [Consommation] Adoption animal
    Par caravanier45 dans le forum Rapports la socit
    Rponses: 6
    Dernier message: 28/09/2017, 10h06
  3. [Travaux et Construction] signature d'acte de vente repousse suite non respect des clauses par le vendeur
    Par bco74 dans le forum Immobilier
    Rponses: 5
    Dernier message: 27/09/2011, 12h30
  4. [Propritaire et Locataire] Rsiliation amiable: non respect des clauses par le preneur
    Par onlyme dans le forum Immobilier
    Rponses: 1
    Dernier message: 25/01/2011, 14h05
  5. [Mon Employeur] non respect des clauses du contrat
    Par Rebecer dans le forum Travail
    Rponses: 9
    Dernier message: 15/06/2007, 08h46