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Discussion : Poste de police, véhicules à NE PAS verbaliser

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    dans un poste de police municipale une liste de véhicules décrits (marque, modèle & couleur avec leur immatriculation) affichée sur un mur, un peu cachée, m'a interpellé.

    Renseignement pris, (et vérifiés) peu importe comment, il apparait que cette liste de véhicules sont "A NE PAS VERBALISER" en tant que utilisés par des élus ou des "notables" locaux, des conjoint(e)s de policiers municipaux...

    Est-ce bien légal ? Si non, que peut-on envisager, légalement, pour faire cesser ce "privilège" ??

    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Junior

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    Cela va sans dire que ce n'est pas correct... Après cela n'est pas illégal, c'est plutôt une erreur professionnelle je dirai ? (pour expliciter mon raisonnement : c'est un peu comme faire des contrôles uniquement aux jeunes le jeudi soir et laisser passer toutes les personnes d'un certain âge)
    Je dirai comme cela qu'un courrier au préfet ? Mais j'ai un doute quant à savoir si c'est la bonne personne à contacter.
    Dernière modification par xTGx ; 22/11/2019 à 15h28.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Cela va sans dire que ce n'est pas correct... Après cela n'est pas illégal, c'est plutôt une erreur professionnelle je dirai ? (pour expliciter mon raisonnement : c'est un peu comme faire des contrôles uniquement aux jeunes le jeudi soir et laisser passer toutes les personnes d'un certain âge)
    Un contrôle est un contrôle. Il n'y a pas sanction systématique, puisque de nombreuses personnes contrôlées sont irréprochables ! ça n'a absolument rien à voir.

    la loi étant la même pour tous, si un élu ou quelqu'un de sa famille contrevient à la réglementation, il n'y a pas à l'ignorer, il doit être verbalisé, comme tout autre citoyen.
    Autrement c'est de la corruption (ce genre de facilité n'est sûrement pas sans contrepartie !!).

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir

    Si possibilité de photographie, en faire une et ensuite la transmettre au procureur et à l'opposition municipale au motif "abus de pouvoir de l'autorité en charge de la police" i.e. le maire.
    A lire même si ça date :
    https://rm.coe.int/1680747f5f
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Stéphane B
    et à l'opposition municipale
    ça serait un gros coup de pouce pour les futures élections municipales.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Un poste de police municipale n'étant pas un lieu ouvert de base au public, comment avez-vous pu y accéder ? Quant à y prendre des photos.... je doute que vous y soyiez autorisé.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    à l'opposition municipale
    Citation Envoyé par July Voir le message
    ça serait un gros coup de pouce pour les futures élections municipales.
    Laquelle opposition, une fois élue, se chargera de remplacer cette liste pas la sienne

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Un poste de police municipale n'étant pas un lieu ouvert de base au public, comment avez-vous pu y accéder ? Quant à y prendre des photos.... je doute que vous y soyiez autorisé.
    Je ne suis pas d'accord pour ce qui est d'un poste de police municipale qui ne serait pas un lieu qui est ouvert au public vu qu'une circulaire du ministère de l'Intérieur rappelle, en toutes lettres, que la partie ouverte au public d'un poste de police n'autorise pas les fonctionnaires de police à interdire que des photos, y compris d'eux-mêmes, y soient réalisées (Pour notamment le "droit à l'image").

    A l'inverse dans les locaux de postes de police qui ne sont pas ouverts au public vous avez raison : toute prise de vue(s) y est interdite. Je ne reviens pas sur la définition donnée, notamment par la cour de cassation sur ce qui est, pour cette question, un lieu public ou considéré comme public.

    Je vois mal, respectueusement, au nom de quelle règle de droit ou de quelle jurisprudence un poste de police municipale, ou chacun peut entrer, ne serait pas un lieu considéré comme "public" pour la partie accessible au public. Après, et sans polémiquer, faire des photos "discrètement" ici ou là est de nos jours extrêmement aisé.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    la loi étant la même pour tous, si un élu ou quelqu'un de sa famille contrevient à la réglementation, il n'y a pas à l'ignorer, il doit être verbalisé, comme tout autre citoyen..
    Certes.... on a vu des gendarmes verbaliser des policiers, mais je vois mal objectivement des policiers verbaliser leurs copains et membres de leur famille.

    De plus n'y a t il pas un droit discrétionnaire pour les policiers à contrôler, arrêter et/ou verbaliser tel véhicule et pas tel autre ?
    Dernière modification par Anarys95 ; 23/11/2019 à 19h08.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Laquelle opposition, une fois élue, se chargera de remplacer cette liste pas la sienne
    Chutt. . . Personne n'accuse personne
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Floréane Voir le message
    Un poste de police municipale n'étant pas un lieu ouvert de base au public, comment avez-vous pu y accéder ? Quant à y prendre des photos.... je doute que vous y soyiez autorisé.
    De quel texte cette assertion qu'un poste de police municipale n'est pas accessible et par suite n'est pas un lieu public est-elle tirée ??

    Dans ma ville le poste de police municipale est ouvert (pas H24) au public et toute personne peut y rentrer.
    De ce fait d'accessibilité c'est un lieu ouvert au public et en théorie à mon avis toute prise de vue y est possible (au sens du droit à l'image).

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Dans ma ville le poste de police municipale est ouvert (pas H24) au public et toute personne peut y rentrer.
    De ce fait d'accessibilité c'est un lieu ouvert au public et en théorie à mon avis toute prise de vue y est possible (au sens du droit à l'image).
    Vous enfoncez une porte sans savoir ce qu'il y a derrière.
    Un magasin rentre exactement dans votre définition et cela n'en fait pas un lieu public pour autant.

  12. #12
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Vous enfoncez une porte sans savoir ce qu'il y a derrière.
    Un magasin rentre exactement dans votre définition et cela n'en fait pas un lieu public pour autant.

    D'après plusieurs avocats qui ont rédigé sur le sujet, donné des conférences, et été interviewés ici et là, d'après également des articles publiés dans des revues (sur la photographie) un lieu public est assez bien défini.

    Je ne rentre pas ici dans la liste de ces publications mais elles vont toutes dans le même sens.

    Je réitère qu'une circulaire du ministère de l'Intérieur précise ; en matière de droit à l'image des policiers ; que la partie d'un poste de police ouverte au public est bel et bien un lieu public et que par suite ils ne peuvent s'opposer à ce que leur image y soit captée.

    Dès lors je vois assez mal sur quel fondement de droit il ne serait pas possible de photographier dans un poste de police municipale, pour ce qui est de sa partie ouverte au public. Un policier de la police nationale me l'a encore confirmé il y a 4 jours (pour une photo prise dans un aéroport d'Ile de France qui a valu une courte discussion sur le sujet, j'avais ladite circulaire avec moi).

    Dans ma commune il y avait un commissariat de police nationale et un poste de police municipale il y a quelques années. Depuis quelques mois il n'y a plus qu'un poste de police municipale, ouvert au public.

    Le Maire Adjoint chargé de la sécurité m'a confirmé il y a quelques temps que c'est bel et bien un lieu public, idem pour la piscine municipale par exemple (donc pas d’interdiction d'y photographier... même si en pratique çà s'avère risqué en effet, tant les gens sont paranos).
    Dernière modification par Anarys95 ; 24/11/2019 à 11h58.

  13. #13
    Pilier Cadet

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    "des conjoint(e)s de policiers municipaux..."

    Donc selon vous, il faudrait que les policiers se verbalisent entre eux (parce que les conjoint(e)s, c'est le meme porte-monnaie) ?
    J'entends bien qu'il ne devrait pas y avoir d'exception, mais imaginez quand meme le resultat quant a l'ambiance qui regnerait.

    Pour ce qui est des policiers municipaux, il me semble qu'ils ont le maire comme employeur (detrompez moi si j'ai faux), soit un elu politique, avec les implications qui vont avec.

    Une liste affichee "un peu cachee" doit etre difficile a photographier, sous l'oeil des policiers et avec leur concours pour qu'on la voie mieux peut-etre ?
    En tout etat de cause, la liste peut passer du mur a un tiroir, sans que ça ne change rien aux pratiques. Pratiques qui ne pourront etre controles par la suite, donc le debat me semble assez inutile.

    Une opposition qui passerait en ferait sans doute autant, a son avantage.


    Dernière modification par Floréane ; 25/11/2019 à 07h59.

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Floréane Voir le message

    En tout etat de cause, la liste peut passer du mur a un tiroir, sans que ça ne change rien aux pratiques. Pratiques qui ne pourront etre controles par la suite, donc le debat me semble assez inutile.

    Je suis de ceux qui estiment que tout débat à une importance ou un intérêt, si minime soit il.

    Au-delà de cette remarque et sur ce sujet des PV non dressés, entre la morale, l'éthique, la déontologie, l'égalité des citoyens... et la règle de droit en la matière s'il y en a une on peut en discuter, raisonnablement.

    Si les policiers municipaux, par ailleurs employés de leur Maire, ont une droit absolument discrétionnaire de verbaliser ou de ne pas verbaliser des véhicules connus et/ou amis, sans risque quelconque hors celui de la réélection, alors il n'y a plus en effet à débattre.

    Encore faut il être sûr et certain que ce favoritisme, ce privilège, ne soit sanctionné ou réprimé par aucun texte. Là je ne sais pas, d’où ma question.
    Dernière modification par Anarys95 ; 25/11/2019 à 09h18.

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