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Discussion : Application mobile sur une commune française non officielle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.

    Je souhaite réaliser une application mobile sur ma ville et non pour la ville (aucune demande de la Mairie).
    Cette application a pour premier but de faciliter la communication et l'information pour ses citoyens .
    Des sous-versions de cette application seront destinées aux touristes et aux futurs habitants (habitants et expatriés).

    Toutefois afin que cette application soit cohérente et simplifie vraiment la vie de ses habitants je voudrais ajouter toutes les informations relatives à l'administration de la ville et permettre le signalement des problèmes sur la voie publique aux services de la Mairie.

    Ma ville ne dispose d'aucune application mobile !

    Voici trois questions:
    1- Ais-je le droit de créer une application mobile qui a pour nom celui de ma ville ou bien dois-je choisir un nom similaire ou différent comme par exemple un Acronyme, etc ?
    1bis : Même question mais en prenant en compte que je signale que mon application n'est pas officielle , mais autorisée par la ville ( si j'arrive à obtenir une autorisation écrite de la ville )
    En cas de refus que devrais-je signaler ?
    2- Le Maire peut-il m'interdire d'utiliser des contacts officiels ( adresses mails des maires adjoints et des services administratifs de la ville) pour cette application ou m'attaquer en justice pour je ne sais quelle raison ?
    2 bis- Peut-il tout bonnement m'interdire d'utiliser toutes informations provenant du site officiel de la ville ?
    3- Dois-je obtenir l'autorisation de chaque commerçant, artisant, entreprise et association pour prendre une photo de leur devanture ? Qu'en est-il des facades de résidences et maisons (photos ou vidéos de présentation de la ville pour les touristes et futurs habitants) ?

    Je vous pose ces questions, et non directement au Maire de ma ville, car je ne souhaite pas que mon idée soit prise par d'autres.
    Nous sommes en pleine période des Municipales et ce projet pourrait être apprécié des citoyens et par conséquent le Maire pourrait me court-circuiter en effectuant un appel d'offre dont je saurais pas mis au courant.

    Espérant avoir posté sur le bon sous-forum et que mes questions sont bien en rapports "à la société ", je vous remercie par avance pour les éventuelles informations utiles que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Evolis,

    si j'ai bien compris, vous souhaitez créer une application mobile d'informations pratiques sur votre ville (services, commerces...) et vous souhaitez tout faire dans les règles.
    Les questions que vous vous posez portent principalement sur la propriété intellectuelle, aussi, votre message aurait peut-être eu sa place dans un autre sous-forum, mais ce la est sans importance : https://forum-juridique.net-iris.fr/...ntellectuelle/

    Tout d'abord, il me semble trompeur de prévoir que les utilisateurs puissent signaler des "problèmes sur la voie publique" (ex : un nid de poule) sans que la mairie soit, d'une façon ou d'une autre, partenaire. Mais, je ne veux pas dire par là que cela soit irrégulier.
    Ensuite, pour répondre à vos questions :
    1. Vous pouvez utiliser le nom de la ville pour votre application, sous réserve que le nom ne soit pas déposé comme marque à l'INPI, de ne porter atteinte ni son nom, ni à son image ni à sa renommée (art. L711-4 du CPI) et que cet usage ne soit pas de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du service (art. 711-3 du CPI). Bien évidement, vous pouvez demander une concession de licence de marque à la commune qui vous permettra d'exploiter le nom contre le versement de royalties. Une simple autorisation écrite (du maire ou du conseil municipal) aura peu de valeur dans le cas d'un litige futur.
    2. D'après moi, les contacts officiels, s'ils sont publiés par la mairie, sont des informations publiques que vous pouvez réutiliser sous réserve "que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées" (art. L221-1 et suiv. du CRPA). Néanmoins, vous ne devez pas en faire une exploitation commerciale. Le maire ne peut donc pas vous interdire de publier ces adresses si la commune les a elle-même préalablement rendues publiques.
    3. Vous pouvez photographier des bâtiments quels qu'ils soient (commerces, habitations...) depuis la voie publique et utiliser, y compris commercialement, ces images dont vous êtes l'auteur à condition, bien sûr, de ne pas troubler les propriétaires des biens (contre ex : une photo d'une devanture d'un restaurant avec légende : "ici, on mange de la m*rde" n'est pas acceptable).

    Enfin, je vous délivre un conseil personnel : n'utilisez pas le nom de votre ville, cela compliquera vos relations avec la municipalité.

    En espérant avoir pu vous éclairer, je vous souhaite un bon week-end. Pensez à nous tenir au courant des suites de votre projet

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Lautre Voir le message
    Bonjour Evolis,
    3. Vous pouvez photographier des bâtiments quels qu'ils soient (commerces, habitations...) depuis la voie publique et utiliser, y compris commercialement, ces images dont vous êtes l'auteur à condition, bien sûr, de ne pas troubler les propriétaires des biens (contre ex : une photo d'une devanture d'un restaurant avec légende : "ici, on mange de la m*rde" n'est pas acceptable).
    OUI et NON car s'il est tout à fait vrai qu'on peut photographier un bâtiment même privé visible depuis la voie publique ou l'espace public il faut faire attention à ce que dans ce qu'on photographie, en cas d'utilisation, rien ne soit protégé par les droits d'auteur,
    même si la théorie de l'accessoire peut permettre de s'en sortir, reproduire quelque chose de protégé, même dans une partie d'une photo est risqué.
    Ensuite s'agissant d'un éventuel préjudice pour le propriétaire d'un bien dont la photo a été utilisée la jurisprudence retient le critère de "trouble anormal" que bien évidemment il faut prouver.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    L'application sera totalement gratuite?

  5. #5
    Membre

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    Bonjour.
    Merci beaucoup pour votre temps et vos réponses.

    Un autre merci pour les articles de loi et vos raisonnements pour les cas particuliers.

    Lautre : 1- je ne souhaite evidemment pas me mettre en mauvais terme avec le Maire de ma commune, ce n'est pas mon but, mais n'est-il pas autorisé d'exploiter le nom d'une ville en tant que nom de domaine et/ou nom d'application sans demander l'autorisation ? je dis cela parce que c'est déjà majoritairement le cas en France et dans le monde pour des marques très connues.
    3- J'ai déjà effectué quelques photos de devantures de commerçants et je suis parfois confronté à des propriétaires mécontents. Je tente de les rassurer et de leur expliquer ma démarche. Cependant est-ce que les commerçants ont le droit de refuser que je fasse une photo ou que j'exploite celle-ci ? Faut-il une autorisation écrite ?
    !!! Je ne ferai jamais de notation des commerçants, restaurants, cafés etc , mon but est d'informé pas de critiqué ou de donner une impression.

    Anarys95: Existe t-il une plateforme (type INPI) qui défini qu'elles propriétés, autre que les monuments historiques, sont protégées par des droits d'auteurs. Qu'en est-il des photos de maisons de personnalités (télé, ecrivain) ?

    Haydee: L'application sera gratuite pour les citoyens pour une utilisation normale de tout les jours. Dès lors que des services permettront de créer des activités, des ateliers , etc, ceux-ci seront payants (si je dois engager des frais pour promouvoir l'évenement et louer une salle municipale éventuellement).

    Les publicités ne concerneront que des commerçants, artisants et entreprises de ma commune.

  6. #6
    Pilier Junior

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  7. #7
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par Evolis Voir le message
    Bonjour.
    Lautre : 1- je ne souhaite evidemment pas me mettre en mauvais terme avec le Maire de ma commune, ce n'est pas mon but, mais n'est-il pas autorisé d'exploiter le nom d'une ville en tant que nom de domaine et/ou nom d'application sans demander l'autorisation ?
    Si, c'est possible, dans les limites que j'ai exposé dans mon message #2. Serge74 a justement donné un exemple.
    J'ai déjà effectué quelques photos de devantures de commerçants et je suis parfois confronté à des propriétaires mécontents. Je tente de les rassurer et de leur expliquer ma démarche. Cependant est-ce que les commerçants ont le droit de refuser que je fasse une photo ou que j'exploite celle-ci ?
    Non, le propriétaire d'un bâtiment comme le gérant / dirigeant d'un commerce ne peuvent pas s'opposer à ce que vous preniez une photo comme je l'ai écrit et Anarys95 l'a re-dit. Seulement, comme l'explique Anarys95, il faudra éviter que des éléments protégés au titre du droit d'auteur (ex : un logo) ne soit reproduits et diffusés via vos photos.
    Faut-il une autorisation écrite ?
    Dans le cas que vous décrivez : non.

    Anarys95: Existe t-il une plateforme (type INPI) qui défini qu'elles propriétés, autre que les monuments historiques, sont protégées par des droits d'auteurs. Qu'en est-il des photos de maisons de personnalités (télé, ecrivain) ?
    A ma connaissance, les œuvres n'ont pas a être enregistrées et/ou déposées pour être protégées au titre du droit d'auteur, donc une telle plateforme, si elle existait, ne serait pas exhaustive.
    La maison où a vécu une personnalité n'est pas plus protégée.

    Bon week-end,
    Dernière modification par Lautre ; 29/11/2019 à 20h44. Motif: Faute de conjugaison

  8. #8
    Membre

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    Encore merci pour vos réponses.
    Très intéressante cette jurisprudence !

    Au fil de mon avancée dans la création de mon application je reviendrais vers vous très certainement.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Rien à ajouter si ce n'est que pour certaines communes il y a des restrictions à l'utilisation du nom, liées à leur réputation qui en fait une "marque notoire".

    C'est le cas de Paris.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

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