Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Décharge sauvage
Discussion sur le thème : Citoyens et Administration

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Proche de chez moi il y a un bord de route qui est en train de devenir une décharge sauvage (zone natura 2000!). J'ai fait un courrier au Maire au mois de juillet pour signaler cela avec photos à l'appui et copie Préfet. N'ayant pas de retour de la mairie je me suis déplacer. La mairie m'a fait un courrier de réponse en octobre en m'indiquant que le terrain n'appartenait pas à la commune, qu'il est propriété [d'une compagnie d'électricité] et qu'il allait demander de faire le nécessaire.
    A ce jour rien, et le dépôt d'ordure continue. Que puis je faire ? Un nouveau courrier à la maire et au Préfet ?

    Merci à vous.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    • Voilà ce que j'ai en documentation, :

      Question écrite n° 10233 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)


      publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2237

      M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelle est l'autorité administrative compétente pour faire cesser le dépôt, dans un immeuble collectif ou sur un terrain privé, de déchets favorisant la prolifération de rats et générant des nuisances olfactives pour le voisinage.

      Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

      publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2159

      Aux termes des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale. Celle-ci a notamment pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. À cet égard, relève du maire « le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature ». Il appartient, en conséquence, au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue, par exemple, un dépôt d'ordures sur une propriété privée (CE 27 mai 1987, req. n° 65803). Une carence du maire sur ce point est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (CE 28 octobre 1977, commune de Merfy)"


      Ensuite, il y a cet arrêt Conseil d'État N° 397031 - 13 octobre 2017 (vous allez sur le site legifrance - onglet jurisprudence puis administrative - sur le nom de la juridiction cliquez l'onglet conseil d'état et vous portez le n° N° 397031, vous pourrez ainsi copier l'arrêt intégralement pour l'adresser à votre maire), vous y lirez notamment "Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 : " En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement ;

      Contraitement à ce que dit l'article L 541-3 du code de l'(environnement , l'emploi du verbe "pouvoir" pourrait laisser entendre que le Maire n'est pas dans l'obligation d'agir, le Conseil d'Etat dit que c'est une obligation d'où le terme "doit" de l'arrêt sus visé.

      Pour inform, extrait
      Article L541-3 du code envir "
      Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable....t.


      On pourrait en déduire donc que si le Maire n'agit pas, il pourrait être responsable

      Voilà donc mon avis, espérant que mes petits camarades apporteront leurs analyses personnelles : Vous adressez un courrier avec AR à votre maire, ou le déposez en maire à son attention avec le cachet d'enregistrement de l'accueil de votre maire, pour lui rappeler votre probléme, vous lui joignez en copie le texte de la question et réponse ministérielle précitée, ainsi que l'arrêt du conseil d'Etat et vous lui dite qu'il résulte des documents transmis, qu'en sa qualité de maire, investie des pouvoirs de police municipale il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement ;"


      Concernant le
      Préfet, celui ne peut intervenir qu'en cas de carence du maire Cf Article L2215-1 code des collectivités (extrait)


      "La police municipale est assurée par le maire, toutefois :
      1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques....".


    Le Préfet ne peut intervenir que si le maire n'agit pas, vous pourriez le saisir dans ce cas


    PS / je viens de trouver aussi cela, à joindre au courrier

    Transfert de la responsabilité du maire dans le domaine des déchets

    15e législature



    Question écrite n° 08315 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

    publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6690

    Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages. Selon la réglementation, le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage tant au titre de la police générale de salubrité publique (art. L. 2212-2 al. 1 et 5 du code général des collectivités territoriales) que de la police spéciale des déchets. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour inaction fautive, procédure qui engage sa responsabilité et celle de sa commune. Toutefois, en cas de transfert du pouvoir de police au président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), elle souhaite savoir comment sera répartie la responsabilité de l'inaction fautive entre le maire et le président de l'EPCI, cette question n'ayant pas encore été précisée juridiquement.


    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1132

    Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), vise uniquement les pouvoirs de police prévus à l'article L. 2224-16 du CGCT (présentation et conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques). La répression de dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives que le maire tire de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui ne peuvent être transférées au président de l'EPCI. Ainsi, seul le maire est susceptible d'intervenir en matière de répression de dépôts sauvages de déchets, soit au titre de son pouvoir de police administrative spéciale, soit, à titre subsidiaire, au titre de son pouvoir de police administrative générale. Son inaction fautive est donc susceptible d'engager la responsabilité de la commune, et non celle de l'EPCI.


  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour toutes ces informations. Je vais refaire un courrier au Maire.

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    En complément mentionnez aussi le droit européen (direct. 2008/98/CE) article 36 -2, cela pourrait vous servir si vous êtes amené à porter plainte , en précisant que parmi les mesures que doivent prendre les Etats membres figure le pouvoir de police du Maire

  5. #5
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour Kalou

    Vous pouvez également vous rapprocher d'une association qui oeuvre pour l'environnement afin de dénoncer cette pollution

    Bonne journée

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    Une petite précision qui peut avoir sont importance dans votre cas, le propriétaire des lieux étant un électricien un peu connu, s' il n' a pas agit pour faire cesser ce dépôt sauvage,il est devenu le détenteur de ces déchets , il doit donc en assumer la responsabilité

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour à tous,
    Je reprends sur cette discussion à cause de l' excellent exposé de Sudmanche, pour informer toutes les victimes de décharges sauvages que ce n' est pas si simple. Depuis 5 ans je bataille au TA de RENNES sur le sujet, les auteurs sont parfaitement connus et identifiés, un référé MU contre les auteurs a été rejeté, manque d' urgence.
    Ayant eu connaissance de la jurisprudence de 2017 j' ai demandé au Maire de ma commune d'user de son pouvoir de police, il est resté inactif, puis le Préfet tout aussi inactif, puis j' ai déposé une requête au fond, rejetée, pas de déchets dangereux au sens du code de l' environnement >>> pas de pouvoir de police des Maires ou Préfet . Le juge concluant que dans le cas d' espèce les auteurs étant parfaitement identifiés le requérant reste loisible de rebatailler au fond contre eux directement. ( "loisible" ne vient pas du mot "loisir" mais de loi !!!!)
    Pour l' anecdote j' avais aussi déposé plainte avant, évidemment classée
    Je laisse à chacun le soin d' imaginer la situation où les malfaisants n' ont pas laissé leurs cartes de visite..... Le propriétaire du fond devient illico le détenteur des déchets, donc responsable

    Surtout Bonne santé à toutes et tous

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 24/05/2018, 17h28
  2. [Pénal et infractions] décharge sauvage
    Par toutdroit dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/03/2013, 19h52
  3. [Citoyens et Administration] Décharge sauvage de déchets
    Par Hexe dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 15
    Dernier message: 15/08/2007, 10h21
  4. [Succession, Donation] Notre notaire se décharge de la succession de mon pere?
    Par Maryboul dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/06/2006, 19h05