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Discussion : RSA et relevés bancaires exigés par le conseil départemental

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour à tous,

    Une personne de mon entourage subi actuellement une procédure de contrôle par le conseil départemental qui lui a demandé il y a quelques mois de lui fournir une liste longue comme le bras de justificatifs et notamment les fameux relevés bancaires qui ont fait couler un peu d'encre dans la presse ou sur les réseaux sociaux...

    De bonne foi, cette personne a transmis aux services du département l'ensemble des justificatifs demandés mais les copies des relevés bancaires ne suffisent apparemment pas car on lui demande maintenant de justifier chaque ligne de crédit de son compte bancaire (essentiellement des petites sommes reçues par virement ou chèque à l'occasion des anniversaires, des fêtes de fin d'année ou encore de ventes d'objets personnels d'occasion types livres, vêtements..., certainement pas de quoi soupçonner des revenus d'une activité salariée non déclarée ou autre) et même parfois d'indiquer les liens avec les émetteurs de certains virements bancaires.

    Estimant cette fois-ci que le conseil départemental va beaucoup trop loin en s’immisçant au plus profond de sa vie privée, elle ne souhaite pas faire droit à cette demande.

    D'où mes questions : le peut-elle et quels sont les risques (en plus d'une suspension du RSA et/ou d'une demande de restitution) ? Est-ce que certains auraient connaissance d'avancées juridiques ou politiques sur cette épineuse question ?
    J'ai cru comprendre que les services du Défenseur des droits avaient été contactés mais que lui-même ne savait pas trop quoi répondre compte tenu du silence ou de l'imprécision des textes.

    Merci d'avance à tous pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    S'il y a un contrôle du Conseil Départemental, c'est très certainement qu'il y a déjà une suspicion de fraude. Etes vous certain que cela concerne bien le RSA : les contrôles sont faits généralement par les services de la CAF.
    Cette personne bénéficie t-elle d'autres aides sociales ? Quel est l'âge de cette personne ?

    Si cette personne ne déclare pas de revenus mais que ses extraits de compte laissent voir régulièrement des chèques déposés ou des virements crédités sur le compte, il est normal que les contrôleurs demandent des précisions. Quels sont les montants en jeu ?

    Si elle ne veut pas répondre, elle risque non seulement de voir les aides sociales concernées suspendues, mais également de devoir rembourser les aides perçues au cours des mois (voire des années) passés.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Non, c'est un contrôle qui s'inscrit dans une vague de contrôle, procédure désormais classique pour un grand nombre de département qui cherchent à faire des économies (voir articles de presse sur Internet) et c'est tombé sur elle comme ça aurait pu tomber sur la voisine (façon de parler). Seul le RSA lui est versé depuis moins de 2 ans et comme précédemment indiqué, les "revenus" n'en sont pas vraiment. Outre leur caractère très aléatoire, très irrégulier et la faiblesse des montants (quelques dizaines ou parfois centaines d'euros), il ne s'agit que d'étrennes, de vente de biens d'occasion, rien de répréhensible aux yeux de la loi et rien non plus qui aurait dû être déclaré.

    Réclamer les relevés de compte constitue déjà une atteinte à la vie privée, bien qu'il ne semble pas encore exister de jurisprudence à ce sujet, puisque la loi ne l'autorise pas formellement (mais ne l'interdit pas non plus) et que le Gouvernement ne semble pas non plus vouloir prendre officiellement position (cf. pages 10 et 11 du rapport de mars 2019 du Défenseur des droits : Rapport "Le droit a l'erreur, et apres ?" | Defenseur des Droits). La position du Défenseur des droits à ce sujet est d'ailleurs assez nuancée et réservée : RSA : Les releves bancaires des allocataires sont toujours controles, l’enquete du Defenseur des droits est tres attendue et Lutte contre la fraude aux prestations sociales : a quel prix pour les droits des usagers ? | Defenseur des Droits

    Je suis donc à la recherche d'arguments juridiques voire de jurisprudences récentes que la personne pourrait opposer au conseil départemental, d'autant plus que les remises de chèques sont par exemple injustifiables. Les versements remontent à près de deux ans et la personne ne dispose d'aucun autre justificatif que ses relevés de compte. Et en ce qui concerne les virements, il y a déjà la plupart du temps sur les relevés de compte le motif (par exemple : cadeau de fin d'année, vente livre...), comment apporter d'autres justifications ?

    Par ailleurs, il me semble que de devoir dire qu'un tel est la grand-mère, qu'un tel est le cousin, qu'un tel est un ami, qu'un tel est un voisin, parce que toute ces personnes auraient à un moment donné signé un chèque ou réalisé un virement en faveur de l'allocataire est terriblement excessif !! Pourtant c'est cela qui est demandé or il est souvent indiqué dans la presse que les conseils départementaux excèdent largement les pouvoirs de contrôle que la loi leur confère.

    Enfin, je pense que pour que le conseil départemental puisse réclamer le remboursement des allocations perçues, encore lui faut-il pouvoir démontrer la fraude (et pas seulement la soupçonner). En communiquant en toute bonne foi l'ensemble de ses relevés de compte, il me semble que la personne est déjà allée au-delà de ce que la loi lui impose d'autant plus que comme vous le précisez, seuls les agents de la CAF sont habilités à exiger de tels documents ainsi, elle aurait déjà pu renvoyer poliment le conseil départemental vers les agents de la CAF qui eux pouvaient exiger les relevés de compte.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    essentiellement des petites sommes reçues par virement ou chèque à l'occasion des anniversaires, des fêtes de fin d'année
    Donc 2 événements et des sommes identifiables et qu'il y a peu de raison de cacher, donc je ne vois pas le problème;
    il me semble que de devoir dire qu'un tel est la grand-mère, qu'un tel est le cousin, qu'un tel est un ami, qu'un tel est un voisin, parce que toute ces personnes auraient à un moment donné signé un chèque ou réalisé un virement en faveur de l'allocataire est terriblement excessif !!
    Une somme est un cadeau pour autant qu'il reste modeste et ne constitue pas une aide d'une de ces personnes pour vivre.
    Il ne s'agit pas d'identifier l'auteur mais de qualifier le 'don'.
    de ventes d'objets personnels d'occasion types livres, vêtements..., certainement pas de quoi soupçonner des revenus d'une activité salariée non déclarée ou autre
    C'est donc sur ces sommes que vous avez des réticences; S'il s'agit de 3 fois dans l'année, en effet mais s'il s'agit de plus, il est normal qu'on vous demande des justificatifs et avouez qu'ils sont aisés à fournir.

    Ne pas répondre va en effet inévitablement entraîner la suppression ou al diminution des aides, pour aider quelqu'un qui n'a pas de revenu, encore faut-il qu'il prouve ... qu'il n'ait pas de revenu, non?
    je pense que pour que le conseil départemental puisse réclamer le remboursement des allocations perçues, encore lui faut-il pouvoir démontrer la fraude (et pas seulement la soupçonner).
    Un refus de répondre est aussi une raison potentielle justifiant l'impossibilité de calculer le revenu réelle, ou plutot les obligeant a recalculer ces revenus sur leurs propres estimations faute de justification.

    Enfin ne pensez pas que d'avoir fourni de vous-même les relevés de compte bancaire constitue un acte volontaire, car les enquêteurs ont le moyen de se les procurer directement. Vous avez juste répondu a une demande pertinente.
    Dernière modification par ribould ; 15/11/2019 à 07h52.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Outre leur caractère très aléatoire, très irrégulier et la faiblesse des montants (quelques dizaines ou parfois centaines d'euros), il ne s'agit que d'étrennes, de vente de biens d'occasion, rien de répréhensible aux yeux de la loi
    Si cette personne encaisse 3 ou 4 chèques ou virements à la date de son anniversaire ou à la période de Noël, cela ne devrait pas poser problème. En revanche, si ses extraits de compte prouvent qu'elle reçoit tous les mois "quelques centaines d'euros", effectivement il faut que cette personne puisse justifier qu'il ne s'agit pas de la rémunération de petits travaux effectués au noir.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Merci pour vos réponses mais auriez-vous des références juridiques précises justifiant vos propos car j'ai eu un tout autre son de cloche d'une association de précaires qui elle fait état d'une violation de la vie privée (article 9 du Code civil) et que la fourniture des relevés bancaires (qui est déjà de trop) doit se suffire à elle-même particulièrement si les lignes de virement comportent déjà des références précises (émetteur et motif). En effet, comment justifier davantage un virement pour un cadeau d'anniversaire déjà intitulé "cadeau anniversaire" sauf à produire une attestation de son émetteur ? Concernant les chèques, il faudrait en produire une copie ce qui impliquerait de solliciter les archives de la banque pour récupérer les images et cela a un coût qui n'a pas lieu d'être à la charge de l'allocataire. Elle suggère également la saisine du Défenseur des droits et bien sûr de contester devant le tribunal administratif toute éventuelle décision de suspension ou de récupération d’indu...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Désolé de vous décevoir mais un récent arrêt de la cour des comptes vient contredire vos illusions si tant est qu'elle informe le bénéficiaire du risque de ne pas le faire( l'arret du RSA)
    la CAF a le droit de se faire communiquer tous documents et demander des comptes sur la provenance de tous revenus .
    Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.
    La CAF a donc le droit de se faire communiquer les relevés bancaires et demander de justifier des mouvements de celui ci pour avoir une vision exacte du train de vie du bénéficiaire .
    C'est une demande, pas une obligation .
    Le bénéficiaire peut aussi ne plus vouloir bénéficier du RSA et payer des indus de sa totalité, puisque le versement du RSA est conditionné au fait de se soumettre à ces contrôles .

    Article L.161-1-4 : « Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôlede sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'uneprestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avisd'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuventse dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leurdisposition.Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de piècesjustificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement lesinformations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnesmorales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données.Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue degarantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et piècesjustificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives etréglementaires relatives au service de la prestation concernée.Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de fauxdocuments ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécuritésociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximalefixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à laconvocation adressée.Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte lesprestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Afin depermettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou piècejustificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger aucours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources. Un décret enConseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives auxrevenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité socialeagissant pour le compte de l'ensemble des régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette
    Dernière modification par kang74 ; 15/11/2019 à 12h45.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    j'ai juste un peu de mal à comprendre.
    Vous avez deja contacté une association qui vos a suggéré une action, et vous venez demander ici des conseils, en occultant une partie des informations:
    * on vous demande la copie des chèques,
    * les virements sur le relevé portent un motif qui est donc contesté

    Si l'association vous conseille d'aller contester au tribunal administratif au fondement du 9 du code civil, quel est votre problème?

    Comprenez que l'association a eu toutes les infos ensemble, elle y compris celles que vous ne nous avez pas encore données;

  9. #9
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    j'ai juste un peu de mal à comprendre.
    Vous avez deja contacté une association qui vos a suggéré une action, et vous venez demander ici des conseils, en occultant une partie des informations:
    * on vous demande la copie des chèques,
    * les virements sur le relevé portent un motif qui est donc contesté

    Si l'association vous conseille d'aller contester au tribunal administratif au fondement du 9 du code civil, quel est votre problème?

    Comprenez que l'association a eu toutes les infos ensemble, elle y compris celles que vous ne nous avez pas encore données;
    Premièrement, j'ai envoyé les mêmes messages à l'association que sur ce forum simplement, les bénévoles ont peut être plus l'habitude au quotidien de ce genre de procédure.

    Deuxièmement, il ne s'agit pas de moi, je ne fait qu'essayer d'aider l'allocataire que je connais.

    Troisièmement, j'ai toujours indiqué ou du moins laissé entendre que les lignes de virement comportaient les motifs et c'est bien la raison pour laquelle nous ne comprenons pas quoi ou comment justifier d'avantage les opérations dont vous dites qu'elles seraient contestées.

    Quatrièmement, le conseil départemental ne demande pas explicitement une copie des chèques simplement, je ne vois pas comment justifier des remises de chèques d'il y a deux ans autrement qu'en produisant une copie desdits chèques. L'allocataire n'a gardé aucune trace de ces remises de chèques.

    Cinquièmement, il n'y a pour l'instant aucune décision à contester devant le tribunal administratif. L'article 9 du Code civil ne s'appliquerait que devant un tribunal ?

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour

    Désolé de vous décevoir mais un récent arrêt de la cour des comptes vient contredire vos illusions si tant est qu'elle informe le bénéficiaire du risque de ne pas le faire( l'arret du RSA)
    la CAF a le droit de se faire communiquer tous documents et demander des comptes sur la provenance de tous revenus .

    La CAF a donc le droit de se faire communiquer les relevés bancaires et demander de justifier des mouvements de celui ci pour avoir une vision exacte du train de vie du bénéficiaire .
    C'est une demande, pas une obligation .
    Le bénéficiaire peut aussi ne plus vouloir bénéficier du RSA et payer des indus de sa totalité, puisque le versement du RSA est conditionné au fait de se soumettre à ces contrôles .
    Vous ne me décevez pas, je cherche simplement à réunir le plus d'éléments possibles et si possible en faveur des allocataires et non de l'administration car à vous lire, l'administration semble être

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    vocabulaire ne respectant pas la charte
    [/edit]

    face à laquelle aucune défense n'est possible...

    Vous parlez uniquement de la CAF mais ce n'est pas la CAF qui réclame les documents, c'est le conseil départemental alors pourquoi ce n'est pas la CAF qui réclame ces documents ?
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 15/11/2019 à 16h38.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    qui lui a demandé il y a quelques mois de lui fournir une liste longue comme le bras de justificatifs et notamment les fameux relevés bancaires
    une liste... Que contient la liste alors?
    c'est tombé sur elle comme ça aurait pu tomber sur la voisine (façon de parler)
    ce qui semble donc erronné...

    je ne vois pas comment justifier des remises de chèques d'il y a deux ans autrement qu'en produisant une copie desdits chèques
    La caf ne demande pas la preuve que le chèque ait été remis, donc fournir la copie du chèque a mon avis ne sert à rien, la Caf demande la nature du revenu.
    Si votre maie a vendu un livre par an, en passant par un site, elle a copie de l'annonce quelque part; s'il s'agit de 2 par mois aussi.
    Sans qu'on sache si c'ets un par an ou 2 par mois sur 2 ans, c'est difficile de répondre;

    C'est toute la différence entre une activité exceptionnelle de vente de son patrimoine, et une activité régulière, auquel cas la caf à s'intéresser au fait qu'il s'agit bien du patrimoine ou d'achat vente.

    Un exemple: Sur un site en ligne, pour vendre un livre, il faut poster 10 à 20 annonces, et la caf a parfaitement accès à tout ca. Contrairement à ce que vous pensez, il est peu probable que votre amie ait été tirée au sort;

    Bref il nous faut en savoir un peu plus pour répondre précisément.

    Et le fait de demander de justifier la nature d'une source de revenu n'est pas un abus portant atteinte à la vie privée de la personne
    Dernière modification par ribould ; 15/11/2019 à 13h19.

  11. #11
    Pilier Junior

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    Bonjour
    personnellement, traité l'administration de [propos modérés antérieurement] me gêne beaucoup, votre amie bénéficie d'une aide parce qu'elle n'a pas de revenus grace à cette même administration et cette aide induit des obligations. Si elle n'en veut pas, elle la rend, et elle peut se renseigner comment [propos bis] **************.
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 15/11/2019 à 16h40.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Je n'avais pas remarqué en effet. Pour moi aussi c'est irrecevable.
    En outre,il y a des gens ici qui n'ont jamais connu la [ période X ] semble t'il...
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 15/11/2019 à 18h38. Motif: Reprise d'une modération tombant à plat.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Là, ça me soule !

    Votre amie est au RSA. Le RSA est une aide et non un revenu. Cette aide est prélevée sur mes impôts et sur tout ce qu'il peut y avoir de taxes, voire de dettes. Aussi, votre amie m'est redevable mais est aussi redevable auprès de tous, et donc de l’État et de ses entités, de montrer qu'elle ne triche pas, qu'elle ne profite pas de cette aide, qu'elle ne fraude pas.

    Maintenant, si devoir justifier qu'elle ne triche pas l'énerve et vous énerve, il existe une solution très simple: elle assume sa situation et arrête de vivre avec des aides fournies par ceux qui payent des impôts ! Bref, elle se débrouille pour aller vivre par ses propres moyens.
    Change ton regard et le monde changera

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Petite nuance, Stephane,
    Elle n'a pas à démontrer qu'elle ne fraude pas, elle doit répondre des demandes des conseillers concernant un doute de leur part sur la nature de ses revenus.
    Elle bénéficie au titre d'allocataire ou de bénéficiaire d'une présomption de bonne foi, et son RSA peut même être revu a la baisse ou remboursé sans qu'i n'y ait fraude, mais juste erreur présumée dans ses déclarations, voire oublis.

    Concernant le RSA comme les ALS, ALF et APL, il ya peu de fraude (air connu) mais pas mal d'erreurs;.. Respectons les termes.
    Dernière modification par ribould ; 15/11/2019 à 14h46.

  15. #15
    Membre Sénior

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    Merci à tous pour vos réponses. Je lui en restituerai les grandes lignes. Je constate malheureusement qu'elle a eu raison de passer par moi pour ces questionnements car si elle voyait vos réponses, la pauvre se sentirait encore davantage stigmatisée et elle en souffre déjà assez mais elle serait sans doute ravie d'échanger sa situation avec la vôtre Stéphane B, elle aussi préférerait payer des impôts !

    N'imaginez pas qu'elle éprouve une grande fierté d'être au RSA, elle a même tout fait pour ne pas en bénéficier car avec moins de 500¤ par mois, on ne vit pas, on survit... mais elle n'a finalement pas eu le choix (je pense à l'étudiant lyonnais qui s'est immolé récemment, les situations sont malheureusement comparables).

    Elle respecte ses obligations (car étant au RSA, elle est déjà suivie régulièrement par Pôle emploi), peut-être même plus que certains qui touchent le RSA pendant des années durant sans jamais être inquiétés. Mais entre respecter ses obligations et devoir dévoiler l'intégralité de sa vie privée durant un peu plus de deux ans, il y a quand même une marge. Car justifier de ses revenus ne suffit pas, on lui demande aussi des comptes sur ses dépenses (information nouvelle).

    Tant qu'à la liste des justificatifs réclamés, il s'agit des justificatifs habituels : avis d'impôts, factures de charges fixes, téléphone, voiture, assurances, etc. Je crois qu'elle a dû faire une centaine de photocopies à ses frais parce que comme elle est hébergée chez des parents, il a en plus fallu qu'elle fournisse les justificatifs concernant ses hébergeants qui eux aussi ont droit au respect de leur vie privée.

    Tant qu'aux ventes d'objets, détrompez-vous, nul besoin de poster 10 à 20 annonces sur un site très bien connu de petites annonces pour vendre un livre et la plupart du temps, il n'y a aucune trace donc pas de justificatifs possibles. Sérieusement, qui s'amuse à conserver une copie des annonces des objets qu'il vend ?? Il est ici question de livres d'occasion, de vêtements usagés, d'un vieux téléphone qui trainait dans un tiroir, bref, des objets banals du quotidien...

    J'ignore quelles sont vos vies et activités respectives mais j'ai l'impression de faire le pont entre deux mondes totalement opposés qui ont du mal à se comprendre... Je comprends la colère de certains qui peuvent penser que les allocataires du RSA sont des assistés qui profitent de l'argent de la société et qui en plus fraudent à côté mais Stéphane B, n'avez-vous jamais été malade ou au chômage ? Durant ces périodes, ce sont aussi mes impôts qui ont contribué à vous indemniser et peut-être aussi ceux de l'allocataire que vous semblez dénigrer car vous ignorez tout de sa vie et ne savez pas quelles circonstances l'ont amené à devoir bénéficier du RSA. Je ne vous souhaite pas de devoir vivre cela un jour.

    Bonne continuation à tous.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Giron, la rue, je connais donc aucun problème pour échanger du RSA et des conditions de vie dans la rue. Je me suis juste bougé et je m'en suis sorti. Ce ne sont pas les formations et aides qui manquent !

    Et l'étudiant qui s'est immolé, il triplait sa deuxième année de licence donc annulation des aides logique, car cela faisait parti du contrat des bourses.
    Change ton regard et le monde changera

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Ma fille étudiante m'a m^me dit qu'il prenait la place d'étudiants de première année qui du coup n'avait pas de bourse car certains profitaient du système et m'a cité qqs cas qu'elles connait aussi bien de nécessiteux que de profiteurs.... il y a des conditions de résultats, cela parait normal , distribuer l'argent (notre argent) pour du vent, on n'est pas forcément d'accord... donc quand il y a contrôle, nous, généreux donateurs contraints, sommes plutôt pour
    (et la rue je connais aussi, via mon frère...)

  18. #18
    Modérateur Communautaire

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    On va fermer ce post qui dégénère. Les réponses ont été données.

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