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Discussion : Droit affichage

  1. #1
    Membre

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    Je suis nouvelle sur ce forum, bonjour tous !
    J'ai une petite question relative l'affichage en vitrine.
    Mon fils est propritaire de bureaux dans lequel il exerce son activit d'tude de rnovation (immobilire).
    Ces bureaux ont une grande vitrine sur rue.
    Je fais personnellement de la gestion locative prive et directe (sans frais; ni honoraires) depuis plus de 20 ans.
    et aurai souhait afficher les annonces locatives de nos biens personnel et sans aucun rapport avec l'activ
    de mon fils.
    Ai-je le droit ?
    Merci tous, pour vos rponses.
    Mline
    Dernire modification par meline74 ; 11/11/2019 13h58.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    d'aprs le guide pratique de la rglementation de la publicit extrieure du ministre de l'environnement (avril 2014), que je viens de consulter, j'ai compris que l'affichage l'intrieur de la vitrine, en l'absence d'un dispositif spcialement prvu pour la publicit tel le micro-affichage, n'tait pas soumis la rglementation sur la publicit. Aussi, il semble que le chef d'entreprise (votre fils) ait tout pouvoir pour afficher des annonces, fussent-elles caractre promotionnel, dans le respect de l'ordre public.
    Je vous laisse tout de mme relire attentivement le guide du ministre et vrifier que nous en avons la mme interprtation.
    Un deuxime avis serait galement bienvenue (appel lanc !). ;-)

    Bonne semaine,

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Attention : le risque de confusion, et par consquent de tromperie, est grand afficher les annonces immobilires d'un particulier en vitrine d'un professionnel... de l'immobilier.

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Merci pour vos rponses.
    Excellente journe vous.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    ct environnement effectivement il n'y a pas de rglementation qui s'appliquerait sur ce support de publicit.

    Mais au niveau du contenu de la publicit ? Ct code de la consommation peut tre. Vous dtes que vous pratiquez titre priv, en terme de concurrence par exemple, je m'interroge sur le droit de diffuser gratuitement des annonces l o des agents immobilier payent pour cette prestation. Il faut diffrencier la boulangerie o l'on affiche occasionnellement un studio louer, et la vitrine d'un entrepreneur en btiment o seront exposs une 10aine d'offres de location, je ne suis pas sur qu'on puisse toujours caractriser cela de gestion locative prive.

    Mais ce n'est qu'une observation, sans fondement juridique (bien que je cherche en parallle ).

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