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Discussion : Sous traitance d'une branche d'activité notariale

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Comme nombreux de mes collègues, je souhaite me mettre en auto-entrepreneure au service des notaires dans la sous-traitance de la rédaction d'actes de vente.

    Une recherche rapide sur internet m'indique qu'il existe plusieurs clerc-rédacteurs indépendants ou d'anciens diplômés notaires qui se sont mis en auto-entrepreneur voir même gérant d'entreprises et offrent comme service de la rédaction d'actes et d'autres formalités.

    Avant de suivre le pas, je me pose des questions (les avis recueillis sont très contradictoires)
    - D'après le Règlement National des notaires, les notaires ainsi que leurs collaborateurs (salariés) ont le devoir du secret absolu. Proposer mes services, malgré un contrat de confidentialité entre un éventuel client et moi, constitue-t-il d'une violation du secret absolu?

    - Sous quel statut juridique dois-je m'enregistrer? Auto-entrepreneur offrant des services de secrétariat, juridiques ? Ou bien, est-ce obligatoire d'avoir une société spécifique pour ce type de service?

    - Toujours d'après le Règlement National, un notaire n'a pas le droit de vendre ou d'acheter une « branche d'activité ». Est-ce que la rédaction d'actes est une branche d'activité ?

    - Concernant les paiements, si je facture une rédaction d'acte à x Euros, sachant qu'un notaire n'a le droit de payer de ses deniers personnels, est-ce que le paiement de cette prestation est déduit des émoluments? Comment cela est-il déclaré?

    - Enfin, est-ce une activité rentable, raisonnable ou bien est-ce une activité illicite vers laquelle il vaudrait mieux que je m'en détourne? Mais alors comment font tous ceux qui vendent ce service?

    Vous remerciant par avance de vos précieuses lumières.

    Marie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous indiquez vouloir sous-traiter pour la rédaction d'acte qui ne concerne uniquement que la vente ? Compromis, promesse de vente etc. . .
    Ce sont des contrats qui peuvent être constitué sous seing privé. Le notaire étant recommandé mais non obligatoire.
    En ce sens à mon avis l'activité n'est pas illégale.
    C'est le notaire qui enregistre le contrat dans son étude après que vous l'ayez rédigé ?
    Il se porte garant, ou cela reste un acte sous seing privé ?
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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