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Discussion : Prescription Trésor Public ?

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je poste pour la fille d'une amie.


    2012 : l'adolescente de 15 ans est verbalisée pour non port de ceinture de sécurité d'un passager (elle était passagère).
    2013 : jugement (d'après le relevé du TP).
    2019 : la jeune femme a 21 ans et prend connaissance* qu'elle est débitrice du TP de la somme de 386 euros du fait de cette infraction.

    Peut-elle argumenter auprès du TP d'une prescrition de recouvrement ? Et de quelle façon ?

    * En 2019, elle a réglé au TP 135 euros pour une infraction de 2018 et il apparaissait cette première créance datant de 2012 (les faits) / 2013 (le jugement).



    Remerciements aux contributeurs.
    Dernière modification par Lealea ; 07/11/2019 à 15h07.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    Il y a un truc bizarre dans ce que vous dites car, voici ce qu'on lire sur le net :

    Le passager encourt une infraction de quatrième classe en cas de non-port de la ceinture. Cependant, si celui-ci a moins de 18 ans, le conducteur devient responsable et encourt les risques dont l'amende est de quatrième classe.

    Donc, normalement, c'est le conducteur de l'époque qui était responsable du paiement de cette amende.....
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour.

    Il y a un truc bizarre dans ce que vous dites car, voici ce qu'on lire sur le net :

    Le passager encourt une infraction de quatrième classe en cas de non-port de la ceinture. Cependant, si celui-ci a moins de 18 ans, le conducteur devient responsable et encourt les risques dont l'amende est de quatrième classe.

    Donc, normalement, c'est le conducteur de l'époque qui était responsable du paiement de cette amende.....
    Bonjour,

    D'après nos recherches, il semblerait qu'à la date de la verbalisation, le mineur pouvait être verbalisé, et pas très longtemps après, le code a évolué prévoyant que c'est le conducteur qui est à verbaliser.

    Le TP que nous avons contacté n'a pas autorité pour effacer la créance.

    L'OMP contacté par courrier a précisé par courrier que le délai de recours est dépassé et qu'il n'y a pas/plus de contestation possible.


    Le conducteur de l'époque est DCD et il n'avait rien payé.
    Dernière modification par Lealea ; 07/11/2019 à 15h21.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Selon ce qu'on voit ici : Code de la route - Article R412-2 | Legifrance

    l'article R412-2 du Code de la Route qui fait référence à votre affaire est en vigueur inchangée depuis le 1er décembre 2006.

    Et il semble très clair :

    IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Selon ce qu'on voit ici : Code de la route - Article R412-2 | Legifrance

    l'article R412-2 du Code de la Route qui fait référence à votre affaire est en vigueur inchangée depuis le 1er décembre 2006.

    Et il semble très clair :

    IV.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Merci beaucoup.

    Au moins, un doute est levé.


    Où cette jeune femme peut-elle s'adresser afin de ne plus apparaître comme débitrice du TP rapport à cette verbalisation qui n'avait pas lieu d'être ?

    - - - Mise à jour - - -

    Je précise que nous avions un doute suite à la lecture d'un article datant de 2012 évoquant de nombreuses verbalisations dans un car scolaire, avec les propos d'un avocat qui indiquait que pour les enfants de moins de 13 ans, cette verbalisation n'avait pas lieu d'être : "pas d'amende forfaitaire pour les moins de 13 ans"

    <<
    Selon l’article 122-8 du code pénal, « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet.

    Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »

    Cet article signifie clairement que les mineurs ne peuvent être punis que par des « sanctions éducatives » et il exclut la possibilité d’exposer un mineur de moins de 13 ans à une peine. En revanche, les mineurs de plus de 13 ans peuvent quant à eux être condamnés au règlement d’une amende forfaitaire.

    C’est la raison pour laquelle Me ~ plaide pour une comparution des mineurs devant un tribunal de police, plus à même selon lui de calmer les ardeurs des collégiens.
    >>
    Extrait d'un article de l'époque
    Dernière modification par Lealea ; 07/11/2019 à 15h52.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il faudrait peut-être vous rapprocher d'une consultation d'avocat, car je ne sais pas si le jugement auquel vous faites référence est valable.

    Par contre, pour le fisc, il y a de grandes chances que cette amende soit prescrite, car il faudrait qu'on vous prouve qu'il y a bien eu des actes de poursuite qui interrompent la prescription....
    La meilleure chose entre la France et l'Angleterre, c'est la Manche !!!!

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Il faudrait peut-être vous rapprocher d'une consultation d'avocat, car je ne sais pas si le jugement auquel vous faites référence est valable.

    Par contre, pour le fisc, il y a de grandes chances que cette amende soit prescrite, car il faudrait qu'on vous prouve qu'il y a bien eu des actes de poursuite qui interrompent la prescription....
    Je lui parlerai pour passer par un avocat, mais je doute qu'elle fasse la démarche.

    D'où la piste de la prescription mais j'ignore sur quels textes elle pourrait s'appuyer..



    Remerciements

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Juste un truc mais vous faîtes référence à un jugement. Mais en a-t-elle eu connaissance avant 2018 ? Ce jugement a-t-il été notifié à ses parents ? A-t-elle ce jugement en sa possession ?
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Bonjour

    Juste un truc mais vous faîtes référence à un jugement. Mais en a-t-elle eu connaissance avant 2018 ? Ce jugement a-t-il été notifié à ses parents ? A-t-elle ce jugement en sa possession ?
    Bonsoir,

    Aucune idée concernant ce jugement, sa date est simplement indiquée sur le "récapitulatif" des amendes remis par le Trésor Public.

    D'après mon amie (la mère de la jeune femme), aucun courrier, aucune notification de reçue. Et il n'y a eu aucun déménagement.

    La jeune femme n'allait pas au courrier à l'époque (elle venait d'avoir 15 ans).




    Remerciements

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