Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion : Dégradation de mon mur par entreprise prise par la mairie

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    la ville a engagé une entreprise pour mettre du béton sur un chemin qui est le long de ma propriété.

    Le chemin appartient à la mairie.

    Du béton a été "envoyé" par l'entreprise sur mon mur le dégradant.

    La mairie m'indique qu'ils ne sont pas absolument pas responsable.
    Il me dise aussi de me dépêcher car si l'entreprise dépose le bilan, je n'aurai le droit à rien du tout de quiconque.

    Est ce normal que la mairie ne soit pas responsable à me rembourser les frais de remises en état.
    Il se réfugie derrière le fait qu'ils sont le "donneur d'ordre"


    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Allez lire: Responsabilite du maitre d’ouvrage, lien de causalite et indemnisation de la victime participant au chantier | Legibase Marches publics
    La mairie n'est pas responsable car ce projeté est le fruit d'une négligence ou d'une imprudence de l'entreprise.

    Je ne comprends pas que vous n'ayez pas contacté votre assurance pour déclarer ce sinistre. Toujours est-il que si vous ne souhaitez pas passer par votre assurance, il faut envoyer une LRAR accompagnée de photographies à l'entreprise (en espérant qu'elle la récupère) dans laquelle vous demandez la remise en état de votre mur.

    Il ne faut pas que vus touchiez au mur avant une expertise ou un accord avec l'entreprise.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Ah ok
    Merci,
    on aurait donc le même principe avec un voisin qui fait couper son arbre par un auto entrepreneur et qui tomberait chez moi.

    Je ne pourrai me retourner que contre le professionnel ?

    merci

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Si on suit la jurisprudence du conseil d'Etat, oui, que contre le professionnel. En effet, c'est lui qui a commis une faute détachable de son chantier et des directives du MOA.
    Change ton regard et le monde changera

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] travaux de la mairie sur mon mur
    Par ktell dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 14/02/2018, 11h37
  2. [Travaux et Construction] La mairie demande à mon père de démolir son mur de clôture d'après-guerre
    Par Floréane dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/04/2017, 16h24
  3. [Voisinage] Mur constructuit adossé contre mur privatif avec dégradation
    Par H16JP91 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/07/2014, 20h02
  4. Réponses: 2
    Dernier message: 04/12/2007, 17h22
  5. [Citoyens et Administration] La mairie veut tomber mon mur en pierre pour remonter un mur en parpaing
    Par Cigalou dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 7
    Dernier message: 09/07/2006, 00h15